Prestations de vérifications périodiques des installations et des matériels techniques sur les trois sites des archives nationales

Quantité ou étendue

Pour chaque lot, la majorité des prestations est traitée à prix global et forfaitaire. Pour chaque lot, et conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, certaines prestations seront traitées à prix unitaires et feront l'objet d'un marché monoattributaire à bons de commande sans minimum ni maximum (accord-cadre au sens de la directive européenne no2004/18 du 31 mars 2004). Pour chaque lot, le montant estimatif total des commandes pour la durée initiale du marché est le suivant (éléments non contractuels) :- lot no1 : 10 000,00 EUR (TTC),- lot no2 : 7 000,00 EUR (TTC),- lot no3 : 30 000,00 EUR (TTC).Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue.Chaque marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La durée totale du marché, reconductions comprises, n'excèdera donc pas quatre ans. La non-reconduction prendra la forme d'une décision expresse de la part du représentant du pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé de réception postal) et interviendra dans un délai de trois mois avant l'échéance du renouvellement. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont fixés dans le CCAP et le Cctp.Date prévisionnelle de commencement d'exécution : juin 2014.

Informations complémentaires

La consultation est organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.

1/ Modalités de retrait du dossier de consultation des opérateurs économiques (Dcoe) : le DCOE est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Le dossier est enregistré sous la référence : Verifications. Cette référence permet d'accéder à la consultation après avoir renseigné un formulaire d'identification en indiquant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, et une adresse permettant à l'administration de lui adresser de façon certaine une correspondance électronique. Le dossier de consultation peut être également obtenu sous format électronique à la suite d'une demande faite à : Archives nationales, Direction administrative et financière, Service juridique, Courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr. Le Dcoene sera pas transmis sur support papier.

2/ Modalités de présentation des candidatures et des offres : chaque candidat devra remettre un dossier complet (dossier administratif : candidature + projet de marché : offre) dans une seule et même enveloppe. Rédigées entièrement en langue française, les candidatures et les offres des candidats seront remises en un original et une copie comprenant les éléments ci-dessous.

2/1/ Le dossier administratif comprenant les déclarations et attestations suivantes prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, soit :

- la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1) obligatoire en cas de groupement et d'allotissement (indiquer le lot concerné), datée et signée par le candidat,

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

- une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (formulaire Dc2 ou forme libre),

- une liste des principales prestations (références) effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (formulaire Dc2 ou forme libre),

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour l'année en cours ou l'année précédente (formulaire Dc2 ou forme libre),

- les agréments ministériels nécessaires au bon déroulement des contrôles objets du marché, et l'accréditation du Cofrac.

Les candidats peuvent remettre :

- l'Extrait Kbis,

- les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidata satisfait ses obligations sociales et fiscales (formulaire Noti2 rempli, daté, signé au 31/12/2013).

Toutefois, ces trois derniers documents ne seront exigibles qu'à l'attribution du marché conformément à l'article 46 du code des marchés publics.

2/2/ Pour chaque lot, chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

- l'acte d'engagement du lot concerné dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique,

- l'annexe financière n° 1 à l'acte d'engagement du lot concerné (décomposition du prix global et forfaitaire) dûment complétée,

- l'annexe financière n° 2 à l'acte d'engagement du lot concerné (bordereau des prix unitaires) dûment complétée,

- en cas de groupement conjoint uniquement, une note (qui constituera une annexe à l'acte d'engagement) précisant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter,

- le cas échéant, la déclaration de sous-traitance accompagnée des documents mentionnés à l'article 2.6.1 du règlement de la consultation,

- un mémoire méthodologique comprenant les éléments suivants : la description des modes opératoires des vérifications et missions communes à chaque site (électricité, ascenseurs, portes et portails, Ssi), comprenant la fourniture de fiches techniques propres au candidat reprenant et complétant si nécessaire les impératifs réglementaires, le contenu et le déroulement des prestations décrites au CCTP ; les moyens humains affectés à l'exécution des prestations tant sur le plan quantitatif que qualitatif (exécutants et encadrants) ; les moyens matériels affectés à l'exécution des prestations ; la définition et la présentation des moyens de mise en ligne permettant au pouvoir adjudicateur de juger de la qualité du suivi " en direct " des rapports, documentations, etc. ; la définition et la présentation des moyens d'organisation de la veille juridique et réglementaire permettant au pouvoir adjudicateur de juger de la qualité du suivi et la consultation " en direct " des rapports, documentations, etc. Le candidat précisera également le délai de disponibilité de ces documents sur le site Internet.

- le détail quantitatif estimatif du lot concerné dûment complété. il est précisé que le DQE n'a aucune valeur contractuelle et ne sera utilisé que pour le jugement des offres.

- l'attestation de visite du lot concerné, signé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

3/ Sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du code des marchés publics, la liste des candidats sélectionnés sera établie en tenant compte, pour chaque lot, des critères suivants :

- capacités professionnelles à réaliser les prestations (références),

- capacités techniques à réaliser les prestations (moyens humains),

- capacités financières à réaliser les prestations (chiffre d'affaires).

4/ Jugement des offres : concernant les critères de jugement permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte, pour chaque lot, des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Valeur économique : 60 % ; Valeur technique : 40 %.

Valeur économique de l'offre (10 points) : La valeur économique de l'offre sera jugée sur la base des sous-critères suivants :

- sous-critère n° 1 : montant global et forfaitaire annuel (T.T.C.) indiqué à l'article 3 de l'acte d'engagement (6 points),

- sous-critère n° 2 : Montant total (T.T.C.) du D.Q.E. (4 points).

La valeur économique de l'offre sera notée sur 10, avec un coefficient de pondération de 60 % de la note finale.

Valeur technique de l'offre (10 points) : Elle sera jugée sur la base des sous-critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

- sous critère n° 1 " Modes opératoires " : qualité des modes opératoires des vérifications et des missions communes àchaque site (électricité, ascenseurs, portes et portails, Ssi) (20 points),

- sous critère n° 2 " Moyens humains " : quantité et qualité des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (exécutants et encadrants) (20 points),

- sous critère n° 3 " Moyens matériels " : qualité des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations (5 points),

- sous-critère n° 4 " Mise en ligne des rapports " : qualité des moyens de mise en ligne des rapports sur le site Internet dédié (15 points),

- sous-critère n° 5 " Veille juridique " : qualité des moyens d'organisation de la veille juridique et réglementaire et délais de disponibilité des documents (10 points).

La valeur technique de l'offre sera ramenée à une note sur 10, avec un coefficient de pondération de 40 % de la note finale.

5/ Conditions de remise des plis : la remise des plis peut être effectuée par voie électronique, voie postale ou déposée contre récépissé. Le mode de transmission doit permettre de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et il doit garantir la confidentialité et l'intégrité des documents.

5/1/ Transmission sous support papier : les candidatures et les offres seront remises en un original et une copie sous enveloppe cachetée portant les mentions : "Pli pour : prestations de vérifications périodiques des installations et des matériels techniques sur les trois sites des archives nationales - lot no... - ne pas ouvrir par le service Courrier". Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Archives nationales, Direction administrative et financière, Service juridique, 59 rue Guynemer, 90001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine cedex. Les plis pourront être remis contre récépissé à la même adresse, de 09:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les plis seront impérativement remis avant la date limite de remise des plis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur envoi et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée ci-dessus. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres ne pourront en aucun cas parvenir par télécopie.

5/2/ Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter leurs offres sous forme dématérialisée. Les candidats peuvent donc déposer leurs plis par voie électronique via le site : https://www.marches-publics.gouv.fr. Une aide technique pour la constitution électronique de leur candidature et offre est à disposition des candidats sur le site précité.

Une offre remise sous forme électronique peut également faire l'objet de l'envoi d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde ", la référence de la consultation et les coordonnées de l'entreprise. Ce pli "Copie de sauvegarde" devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : archives nationales, direction administrative et financière, Service juridique, 59 rue Guynemer, 90001, 93383 Pierrefitte-sur-Seine cedex. Il pourra être remis contre récépissé à la même adresse, de 09:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Cette copie ne sera ouverte que dans les conditions édictées à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Pour tous renseignements complémentaires relatifs à la dématérialisation des plis, les candidats sont invités à consulter le règlement de la consultation.

6/ Demande de renseignements : pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard le 5.5.2014, à : Archives nationales, Direction administrative et financière, Service juridique, Courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des plis.

7/ Visites des sites : Une visite obligatoire de chaque site sera organisée aux dates et aux adresses suivantes :

- 28.4.2014, 10:00 : archives nationales, 2 rue des Archives, 77300 Fontainebleau,

- 28.4.2014, 14:30 : archives nationales, 60 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris,

- 294.2014, 14:30 : archives nationales, 59 rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.

Tous les candidats souhaitant participer à ces uniques visites doivent se faire connaître au plus tard la veille de la visite auprès de : Archives nationales, Direction administrative et financière, Service juridique, Courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.3.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. L'unité monétaire de ce marché est l'euro. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, modifié par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services du pouvoir adjudicateur. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ce taux est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 8 points. Le titulaire du marché bénéficiera également du paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret n° 2002-232 en date du 21 février 2002, modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 et par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d'application. Pour chaque lot, aucune avance ne sera versée. Le titulaire de chaque lot pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché. Chaque marché comprend des prix forfaitaires et unitaires. Les prix sont fermes et non actualisables. Les dépenses résultant du marché seront imputées au budget de l'état, plus particulièrement son budget fonctionnement (titre 3) : Programme Patrimoine : 0175 ; Action : 4 Patrimoine archivistique et célébrations nationales ; Sous-Action : 10 ; Titre : 3 ; BOP : 0175-cpat ; UO : C102. L'ordonnateur de la dépense est Mme la Directrice des Archives nationales. Le comptable assignataire des paiements est le chef du département comptable ministériel.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur économique (prestataire) unique ou d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un marché. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un marché.

Informations complémentaires

Les marchés publics ont été signés le 13.11.2014. Les marchés sont traités à prix mixtes.

Lot nº 1: Les prestations du marché seront rémunérées de la façon suivante:

— par application des prix forfaitaires de la décomposition du prix global et forfaitaire soit: 14 856 EUR (TTC)

— conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché fait l'objet d'un marché monoattributaire à bons de commande sans minimum ni maximum (accord-cadre au sens de la directive européenne nº 2004/18 du 31 mars 2004).

Lot nº 2: Les prestations du marché seront rémunérées de la façon suivante:

— par application des prix forfaitaires de la décomposition du prix global et forfaitaire soit: 2 214 EUR (TTC)

— conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché fait l'objet d'un marché monoattributaire à bons de commande sans minimum ni maximum (accord-cadre au sens de la directive européenne nº 2004/18 du 31 mars 2004).

Lot nº 3: Les prestations du marché seront rémunérées de la façon suivante:

— par application des prix forfaitaires de la décomposition du prix global et forfaitaire soit: 25 939 EUR (TTC)

— conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché fait l'objet d'un marché monoattributaire à bons de commande sans minimum ni maximum (accord-cadre au sens de la directive européenne nº 2004/18 du 31 mars 2004).

Modalités de consultation du marché: consultation sur place ou envoi d'une copie sur demande écrite dans le respect des secrets protégés par la loi.

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution nº 60 B, annonce nº 326 du 26.3.2014.

Références de publication rectificative

Parution nº 64 B, annonce nº 326 du 1.4.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.11.2014.