Prestations de transports urbains et scolaires sur l'est du territoire de MPM

Communauté Urbaine MPM

Le présent marché a pour objet des prestations de transports urbains et scolaires associés sur l'est du territoire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Délai d'urgence: non
le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.
Le marché n'est pas un marché à tranches ni un marché passé pour l'achat d'énergie.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.
- Droits de préférence : Application de l'article 53.IV 2° et 3 ° du code des marchés publics : non
- marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics: non
- caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis : sans objet
La présente consultation est allotie (cf informations complémentaires sur les lots)
La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.12.2014.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• NAP Tourisme
• suma

Qui ?

• Communauté Urbaine MPM

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-04-18	Avis de marché
2014-09-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Quantité ou étendue:

Montant estimatif total (Lot 1 + Lot 2) : 5 060 000 EUR HT.Montant estimatif Lot 1 : 2 980 000 EUR HT.Montant estimatif Lot 2 : 2 080 000 EUR HT.Montant minimum :Lot 1 : 2 000 000 EUR HT.Lot 2 : 1 500 000 EUR HT.Montant maximum :Lot 1 : 6 000 000 EUR HT.Lot 2 : 4 500 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine MPM
Adresse postale: Les Docks – atrium 10.7 – 1er étage – 10 place de la Joliette – BP 48014
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://www.marseilleprovence.com 🌏
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-18 📅
Date limite de soumission: 2014-06-05 📅
Date de publication: 2014-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 079-138935
Se réfère à l'avis: 2011/S 58-094436
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires

Situation juridique Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables Sur http://www.minefe.gouv.fr) - une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée. En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant : A) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire Prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code Pénal ; B) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au Bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite. Personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique. Durée du marché et délais d'exécution : Le marché est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici. Les délais d'exécution des prestations sont : Indiqués sur chaque bon de commande. La durée de validité du bon de commande N'excède pas 3 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.12.2014. Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du Code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier : - envoi sur demande écrite ou télécopie ; ou retrait direct à l'adresse ci-dessous de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 du lundi au vendredi sauf jours fériés. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Direction de pôle mobilité et déplacements Les Docks - atrium 10.7 - 2ème étage - 10 place de la Joliette - bP 48014 - 13567 Marseille cedex 02 Téléphone : +33 491997026 ou +33 491997047 Fax : +33 491997045 URL : http://marchespublics.marseille-provence.com - ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible Sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la Référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com . Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être : Titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature). Et Inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre du marché. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées aux articles 11 et 12 du règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (SPE), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable. Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre Critères d'attribution : Les entreprises seront examinées en fonction des critères Pondérés suivants : - la valeur technique : 40 %, appréciée au regard du mémoire technique en fonction de l'âge moyen du Parc (hors véhicules de réserve) - le prix : 60 %, apprécié au regard du Détail Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires ; Introduction des recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure De passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à L'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à L'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la Publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours Du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la Notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent Évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du Contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes Détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le Juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou De certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes Indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux Publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution Mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect Des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert N'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables Qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation). Médiation : - mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de Conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél : +33 491134813, - pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif Interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél : +33 484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr ------------------------------ Renseignements complémentaires Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes Aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les Demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par Télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune Demande par courrier éléctronique ne sera acceptée. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées Dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation Accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseilleprovence. Com à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou Télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate Forme de dématérialisation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2014.

Informations complémentaires

Situation juridique

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables

Sur http://www.minefe.gouv.fr)

- une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire

Prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code

Pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au Bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite.

Personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Durée du marché et délais d'exécution :

Le marché est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification.

Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici.

Les délais d'exécution des prestations sont :

Indiqués sur chaque bon de commande. La durée de validité du bon de commande

N'excède pas 3 mois.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.12.2014.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du Code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier :

- envoi sur demande écrite ou télécopie ; ou retrait direct à l'adresse ci-dessous de

9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Direction de pôle mobilité et déplacements

Les Docks - atrium 10.7 - 2ème étage - 10 place de la Joliette - bP 48014 - 13567

Marseille cedex 02

Téléphone : +33 491997026 ou +33 491997047

Fax : +33 491997045

URL : http://marchespublics.marseille-provence.com

- ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible

Sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la

Référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com .

Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :

Titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature).

Et Inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com

La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre du marché.

Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées aux articles 11 et 12 du règlement de consultation.

Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (SPE), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique.

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre

Critères d'attribution :

Les entreprises seront examinées en fonction des critères

Pondérés suivants :

- la valeur technique : 40 %, appréciée au regard du mémoire technique en fonction de l'âge moyen du

Parc (hors véhicules de réserve)

- le prix : 60 %, apprécié au regard du Détail Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires ;

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure

De passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à

L'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à

L'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la

Publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours

Du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la

Notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent

Évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du

Contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)

- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes

Détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).

- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le

Juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou

De certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes

Indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux

Publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect

Des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert

N'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables

Qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Médiation :

- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de

Conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél :

+33 491134813,

- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif

Interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés

Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :

+33 484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr

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Renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6

Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes

Aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les

Demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par

Télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune

Demande par courrier éléctronique ne sera acceptée.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées

Dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation

Accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseilleprovence.

Com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou

Télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate

Forme de dématérialisation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet des prestations de transports urbains et scolaires associés sur l'est du territoire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.

Délai d'urgence: non

le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.

Le marché n'est pas un marché à tranches ni un marché passé pour l'achat d'énergie.

Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.

- Droits de préférence : Application de l'article 53.IV 2° et 3 ° du code des marchés publics : non

- marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics: non

- caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis : sans objet

La présente consultation est allotie (cf informations complémentaires sur les lots)

La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.12.2014.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: m6 - liaisons Cassis / Carnoux / Marseille. M6-1 - liaisons Cassis / Carnoux / Marseille scolaires -vers lycées Ampère et Jean Perrin. M8 - liaisons Cassis / Carnoux / Marseille par la Gineste
Brève description:

M8 - liaisons Carnoux / Cassis / Marseille par la…

… GinesteFonctionnent du lundi au dimanche toute l'année sauf le 1er maiM6 - liaisons Cassis / Marseille par autorouteFonctionnent du lundi au samedi toute l'année sauf les jours fériésM6-1 - service scolaire vers les Lycées Ampère et Jean Perrin à MarseilleFonctionne du lundi au samedi en période scolaire

… Gineste

Fonctionnent du lundi au dimanche toute l'année sauf le 1er mai

M6 - liaisons Cassis / Marseille par autoroute

Fonctionnent du lundi au samedi toute l'année sauf les jours fériés

M6-1 - service scolaire vers les Lycées Ampère et Jean Perrin à Marseille

Fonctionne du lundi au samedi en période scolaire

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: m5 - liaisons Cassis/Carnoux/La Ciotat. M5-1 - liaisons La Ciotat / Carnoux scolaires. M7 - liaisons Roquefort / La Ciotat
Brève description:

M5 - liaisons Carnoux/Cassis/ La CiotatFonctionnent du lundi au samedi toute l'année sauf les jours fériésM5-1 - liaisons La Ciotat/CarnouxFonctionnent du lundi au vendredi en période scolaireM7 - liaisons Roquefort la Bédoule / La CiotatFonctionnent du lundi au samedi toute l'année sauf les jours fériés

M5 - liaisons Carnoux/Cassis/ La Ciotat

M5-1 - liaisons La Ciotat/Carnoux

Fonctionnent du lundi au vendredi en période scolaire

M7 - liaisons Roquefort la Bédoule / La Ciotat

Quantité ou étendue:

Montant estimatif total (Lot 1 + Lot 2) : 5 060 000 EUR HT.

Montant estimatif Lot 1 : 2 980 000 EUR HT.

Montant estimatif Lot 2 : 2 080 000 EUR HT.

Montant minimum :

Lot 1 : 2 000 000 EUR HT.

Lot 2 : 1 500 000 EUR HT.

Montant maximum :

Lot 1 : 6 000 000 EUR HT.

Lot 2 : 4 500 000 EUR HT.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2013-197-PF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de MPM - 13000

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Situation juridique : cf autres informations.

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les

mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Capacité technique et professionnelle:

- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autorisation spécifique exigée : l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier (décret no85-891 du 16 aout 1985).

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement :

Marché financé par les ressources propres du budget annexe transports de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Modalités de paiement :

Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret no2011-1000 du 25 août 2011.

Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé

À courir, majoré de huit points de pourcentage.

Avance :

Le titulaire a droit à une avance de 5% du montant de chaque bon de commande dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.

Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65% du montant du bon de commande. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80%, ceci conformément à l'article 88 du Code des marchés publics.

Acomptes :

Conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donnélieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements seront effectués mensuellement.

Forme des prix: les prix sont révisables.

Le(s) marché(s) sera (seront) traité(s) à prix unitaires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

En application du décret no85-891 du 16 aout 1985, le candidat doit disposer d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 240 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-06-11 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique (cf autres informations) - Pondération : 40 %
2. Le prix, apprécié au regard du Détail Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires - Pondération : 60 %
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Communauté urbaine MPM - le Pharo - 58, bd Charles Livon - 13007 Marseille

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Direction des affaires juridiques – service des marchés
M. le président de la Communauté urbaine ou son représentant, agissant par délégation
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseilleprovence.com 🌏
Nom: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Adresse postale: Les Docks - atrium 10.7 - 10 place de la Joliette - BP 48014 -
Point de contact: Direction de pôle mobilité et déplacements
Téléphone: +33 491997026 📞
Fax: +33 491997045 📠
URL pour informations complémentaires: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Nom: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Point de contact: Direction De Pôle Mobilité Et Déplacements
URL des documents: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Adresse postale: 10 place de la Joliette - les Docks, atrium 10.7 - 1er étage - BP 48014
Point de contact: Direction des affaires juridiques - service des marchés
URL pour la participation: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2011-03-24 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-197-PF
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 58-094436
Informations complémentaires

Situation juridique

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables

Sur http://www.minefe.gouv.fr)

- une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire

Prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code

Pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au Bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite.

Personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Durée du marché et délais d'exécution :

Le marché est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification.

Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici.

Les délais d'exécution des prestations sont :

Indiqués sur chaque bon de commande. La durée de validité du bon de commande

N'excède pas 3 mois.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.12.2014.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du Code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier :

- envoi sur demande écrite ou télécopie ; ou retrait direct à l'adresse ci-dessous de

9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Direction de pôle mobilité et déplacements

Les Docks - atrium 10.7 - 2ème étage - 10 place de la Joliette - bP 48014 - 13567

Marseille cedex 02

Téléphone : +33 491997026 ou +33 491997047

Fax : +33 491997045

URL : http://marchespublics.marseille-provence.com

- ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible

Sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la

Référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com .

Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :

Titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature).

Et Inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com

La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre du marché.

Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées aux articles 11 et 12 du règlement de consultation.

Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (SPE), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique.

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre

Critères d'attribution :

Les entreprises seront examinées en fonction des critères

Pondérés suivants :

- la valeur technique : 40 %, appréciée au regard du mémoire technique en fonction de l'âge moyen du

Parc (hors véhicules de réserve)

- le prix : 60 %, apprécié au regard du Détail Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires ;

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure

De passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à

L'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à

L'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la

Publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours

Du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la

Notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent

Évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du

Contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)

- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes

Détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).

- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le

Juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou

De certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes

Indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux

Publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect

Des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert

N'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables

Qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Médiation :

- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de

Conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél :

+33 491134813,

- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif

Interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés

Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :

+33 484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr

Renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6

Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes

Aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les

Demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par

Télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune

Demande par courrier éléctronique ne sera acceptée.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées

Dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation

Accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseilleprovence.

Com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou

Télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate

Forme de dématérialisation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Nom: cf informations complémentaires
Informations sur les délais d'introduction des recours: cf informations complémentaires
Source: OJS 2014/S 079-138935 (2014-04-18)

Avis d'attribution de marché (2014-09-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Les Docks, atrium 10.7, 1er étage, 10 place de la Joliette, BP 48014

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-12 📅
Date de publication: 2014-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 178-315187
Se réfère à l'avis: 2014/S 79-138935
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

Critères d'attribution : Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants : - la valeur technique : Coefficient de pondération : 40 %, Ce critère a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction de l'âge moyen du Parc (hors véhicules de réserve) Prix : coefficient de pondération : 60 % Ce critère a été apprécié au regard du Détail Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires --------------- Lot 1 : Montant quadriennal minimum : 2 000 000 EUR (HT). Montant quadriennal maximum : 6 000 000 EUR (HT). Estimation quadriennale du marché : 2 980 000 EUR (HT). Montant quadriennal du marché attribué : 2 721 103.26 EUR (HT). Lot 2 : Montant quadriennal minimum : 1 500 000 EUR (HT). Montant quadriennal maximum : 4 500 000 EUR (HT). Estimation quadriennale du marché : 2 080 000 EUR (HT). Montant quadriennal du marché attribué : 2 319 950 EUR (HT). Ce lot a été attribué au groupement Suma/Pastouret dont le mandataire est Suma. -------------------- Modalités de consultation du marché : Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, direction des affaires juridiques, service des marchés Les Docks – atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02 Tél.: +33 491997490 – télécopieur: +33 491997196 Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes : de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez vous. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus. -------------------------- Médiation : - mission de conciliation : tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative - pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché : comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics : Préfecture de Région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20. Tél.: +33 491156374. Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr. --------------------------------- Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat. - tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 80 B, annonce no 222 du 24.4.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.9.2014.

Informations complémentaires

Critères d'attribution :

Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants :

- la valeur technique : Coefficient de pondération : 40 %,

Ce critère a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction de l'âge moyen du

Parc (hors véhicules de réserve)

Prix : coefficient de pondération : 60 %

Ce critère a été apprécié au regard du Détail Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires

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Lot 1 :

Montant quadriennal minimum : 2 000 000 EUR (HT).

Montant quadriennal maximum : 6 000 000 EUR (HT).

Estimation quadriennale du marché : 2 980 000 EUR (HT).

Montant quadriennal du marché attribué :

2 721 103.26 EUR (HT).

Lot 2 :

Montant quadriennal minimum : 1 500 000 EUR (HT).

Montant quadriennal maximum : 4 500 000 EUR (HT).

Estimation quadriennale du marché : 2 080 000 EUR (HT).

Montant quadriennal du marché attribué :

2 319 950 EUR (HT).

Ce lot a été attribué au groupement Suma/Pastouret dont le mandataire est Suma.

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Modalités de consultation du marché : Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante :

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, direction des affaires juridiques, service des marchés

Les Docks – atrium 10.7,

BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02

Tél.: +33 491997490 – télécopieur: +33 491997196

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes : de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez vous.

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus.

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Médiation :

- mission de conciliation : tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative

- pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché : comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics : Préfecture de Région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20. Tél.: +33 491156374. Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

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Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat.

- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution no : 80 B, annonce no 222 du 24.4.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.9.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de MPM – 13000

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-09-09 📅
Nom: Nap Tourisme
Adresse postale: traverse de la Bourgade, ZAC de Saint-Mitre
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13400
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Suma
Adresse postale: RD 13
Commune postale: Rognac
Code postal: 13340
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Nom: Cf. rubrique informations complémentaires
Source: OJS 2014/S 178-315187 (2014-09-12)

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