Prestations de formations généralistes

Informations complémentaires

ICDC choisit l'offre qu'elle juge économiquement la plus avantageuse au regard des critères et sous critères et de leur pondération respective indiqués ci-dessous :

Critère 1 : la qualité technique de l'offre : 55 %.

Sous-critère 1 : méthodologie générale (20 %).

Sous-critère 2 : modalités pédagogiques (20 %).

Sous-critère 3 : pertinence des dossiers de compétences (20 %).

Sous-critère 4 : complétude et pertinence du catalogue de formations proposées (40 %).

Critère 2 : prix de la prestation : 40 %.

Le classement des prix sera établi selon une commande type.

Critère 3 : accessibilité des locaux du titulaire aux personnes.

En situation de handicap : 5 %.

L'addition des notes obtenues sur l'ensemble des critères correspondra à la note finale.

Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment mettre fin à la procédure, en la classant sans suite, pour des motifs d'intérêt général ou déclarer la procédure infructueuse si les conditions sont réunies.

Les candidats transmettent leur offre sous format électronique dans les conditions décrites à l'article 7 du règlement de la consultation. Dans le cadre de sa démarche développement durable, ICDC a choisi pour cette consultation de n'accepter exclusivement que la voie électronique dématérialisée.

Le pouvoir adjudicateur s'engage sur l'intégrité des documents mis en ligne.

Les candidats ont la possibilité de retirer le dossier de consultation, de poser des questions et de déposer leur candidature et offre via la plate-forme achatpublic.com dédiée au pouvoir adjudicateur.

Les candidats doivent obligatoirement transmettre par voie électronique leurs candidatures et de leurs offres.

Tout dépôt sur une plate-forme de dématérialisation, sur un site internet ou sur une adresse électronique autre que celle indiquée à l'article 6.1 du règlement de la consultation est nul et non avenu.

Les candidats doivent prendre connaissance des pré-requis techniques relatifs au dépôt des candidatures et des offres qui sont détaillés sur la plate-forme d'ICDC.

Concernant la signature électronique:

conformément à la directive européenne 1999/93ce, au décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 et aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil, lorsque leur signature est requise, les documents constitutifs de la candidature ou de l'offre du candidat (pour le présent accord cadre, l'acte d'engagement seul), transmis par voie électronique sont signés électroniquement, selon les modalités prévues à l'arrêté du Ministre de l'economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : Efim1222915a) et rappelées ci-après. A défaut de signature électronique valide sur les documents constitutifs de l'offre dont la signature est requise (acte d'engagement seul), l'offre du candidat sera rejetée.

L'acquisition, l'installation et l'exploitation d'une signature électronique et d'un certificat d'authentification sont à la charge intégrale et exclusive du candidat.

Attention : l'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison.

Il convient de préciser que la formalisation de la signature du marché se matérialisera par la seule signature de l'acte d'engagement.

Important : Sous peine de rejet, l'acte d'engagement doit être signé électroniquement en propre, la signature du seul zip n'étant pas suffisante.

Concernant le certificat de signature:

i/ Les candidats utilisent un certificat de signature appartenant :

1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier2012 ; ou

2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un État-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009 ; ou

3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010.

Ii/ Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :

1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;

2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du Ii.

Concernant le format de signature:

i. Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret no 2007-284 du 2 mars 2007.

Ii. La signature est au format Xades, Cades ou Pades.

Concernant l' outil de signature:

pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

I. La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 7.5.1 du règlement de la consultation est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :

1° L'Identité du signataire ;

2° L'Appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 7.5.1 du règlement de la consultation;

3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 7.5.2 du règlement de la consultation ;

4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

5° L'Intégrité du fichier signé.

Ii. Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.

Iii. L'Opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur (plateforme achatpublic.com) est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Depuis le 19 mai 2013, les certificats Pris V1 utilisés jusqu'au 18 mai 2013 ne sont plus conformes au Référentiel Général de Sécurité (Rgs). Une liste de ces nouveaux certificats est délivrée par la société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de service de confiance qualifiés : http://www.lsti-certification.fr.

Les fichiers doivent obligatoirement être remis par les candidats sous l'un des formats suivants : .pdf, .doc ou .rtf, .xls, .ppt, .jpg ou .jpeg.

Pour compresser les fichiers, les logiciels du type 7-zip ou .zip doivent être utilisés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.5.2014.