Prestations d'étude relative à l'établissement d'une demande de crédit impôt recherche

Informations complémentaires

Les candidats doivent obligatoirement transmettre par voie électronique leurs candidatures et leurs offres.

Informatique CDC, dans le cadre de sa démarche développement durable a choisi pour cette consultation de n'accepter exclusivement que la voie électronique dématérialisée.

Déposer leur candidature et leur offre via la plate-forme achatpublic.com dédiée au pouvoir adjudicateur.

Les candidats doivent obligatoirement transmettre par voie électronique leurs candidatures et leurs offres.

Préambule technique:

Tout dépôt sur une plate-forme de dématérialisation, sur un site internet ou sur une adresse électronique autre que celle indiquée à l'article 6.1 ci-dessous est nul et non avenu.

Les candidats doivent prendre connaissance des pré-requis techniques relatifs au dépôt des candidatures et des offres qui sont détaillés sur la plate-forme d'ICDC.

Les fichiers doivent obligatoirement être remis par les candidats sous l'un des formats suivants:

.pdf.doc ou .rtf.xls.ppt.jpg ou .jpeg

Pour compresser les fichiers, les logiciels du type 7-zip ou .zip doivent être utilisés.

Téléchargement des documents de la consultation et sessions de questions/réponses:

Pour consulter et retirer l'ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation ou poser une question (via l'onglet «échange» de la plate-forme), une simple identification est requise ainsi que le téléchargement des pré-requis visés ci-dessus.

Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé au candidat de renseigner le nom de l'organisme candidat, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine et pérenne une correspondance électronique, ce moyen de contact étant préconisé par le pouvoir adjudicateur. Il est conseillé aux candidats de s'organiser en interne (enregistrements multiples sous des adresses électroniques différentes) afin d'accéder en continu, tout au long de la procédure, aux éléments qui seront communiqués par le pouvoir adjudicateur via la plate-forme électronique (réponses aux questions des candidats, compléments d'information, éventuels reports de délais, etc.).

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait commise dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.

Copie de sauvegarde:

les candidats peuvent également transmettre, en parallèle à l'envoi électronique, une copie de sauvegarde sur support papier. Le pli doit être déposé à l'adresse indiquée ci-après, et au plus tard aux date et heure limites de dépôts des plis:

Informatique CDC

Service achats, domaine prestations intellectuelles

À l'attention de Mlle Blanche Barbagli (ou de M. Nabil Mohamed-Krachai)

18 rue Berthollet

94110 Arcueil Cedex

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement le nom du candidat ainsi que la mention: «copie de sauvegarde: Consultation 13pi0380». Prestations d'étude dans le cadre de l'établissement d'une demande de crédit impôt recherche «– ne pas ouvrir par le service courrier».

Il s'agit d'une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinés à s'y substituer dès lors que le dossier électronique:

— ne parvient pas dans les délais,

— parvient mais ne peut être ouvert,

— parvient, est ouvert, mais contient un virus.

Nota: les candidats sont informés que la copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants:

Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par ICDC,

Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue à ICDC dans les délais ou bien n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Conformément à la directive européenne 1999/93ce, au décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 et aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil, lorsque leur signature est requise, les documents constitutifs de la candidature ou de l'offre du candidat (pour le présent accord cadre, l'acte d'engagement seul), transmis par voie électronique sont signés électroniquement, selon les modalités prévues à l'arrêté du Ministre de l'economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR: Efim1222915a) et rappelées ci-après.

A défaut de signature électronique valide sur les documents constitutifs de l'offre dont la signature est requise (acte d'engagement seul), l'offre du candidat sera rejetée.

L'acquisition, l'installation et l'exploitation d'une signature électronique et d'un certificat d'authentification sont à la charge intégrale et exclusive du candidat.

Attention: l'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison.

Il convient de préciser que la formalisation de la signature du Contrat se matérialisera par la seule signature de l'acte d'engagement.

Important: sous peine de rejet, l'acte d'engagement doit être signé électroniquement en propre, la signature du seul zip n'étant pas suffisante.

Certificat de signature:

I/ Les candidats utilisent un certificat de signature appartenant:

1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012; ou

2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un État-Membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009; ou

3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2.2.2010.

II/ Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes:

1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature;

2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.

Format de signature:

i Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret nº 2007-284 du 2 mars 2007.

Ii. La signature est au format Xades, Cades ou Pades.

Outil de signature:

pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

I. La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 7.5.1 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier:

1° L'identité du signataire;

2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 7.5.1;

3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 7.5.2;

4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature;

5° L'intégrité du fichier signé.

II. Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.

III. L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur (plateforme achatpublic.com) est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Depuis le 19 mai 2013, les certificats pris V1 utilisés jusqu'au 18.5.2013 ne sont plus conformes au référentiel général de sécurité (RGS). Une liste de ces nouveaux certificats est délivrée par la société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de service de confiance qualifiés: http://www.lsti-certification.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.5.2014.

Brève description

Le présent contrat porte sur des prestations d'étude dont l'objectif est la fourniture par le cocontractant de préconisations en vue de l'établissement d'une demande de crédit impôts recherche au titre d'un exercice comptable identifié. Cela, après une période d'analyse et d'étude de la situation du client.

Description des options

Le client pourra attribuer un ou des contrats pour la réalisation de prestations similaires, passé(s) en application de la procédure négociée de l'article 33-II.6 du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 et qui seront exécutés par le titulaire du présent contrat.