prestation de transports sanitaires

Informations complémentaires

i.Transmission du cahier des charges et modalités de remise des offres

le dossier de la consultation pourra être adressé aux candidats par voie postale ou par courriel, ou bien être téléchargé sur la plateforme http://ch-cholet.e-marchespublics.com.

Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique en se rendant sur la plateforme http://ch-cholet.e-marchespublics.com ou par voie postale (sur support papier ou support physique électronique), par porteur ou coursier et acheminées à l'adresse figurant dans le présent AAPC selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation pour chacune des voies de transmission. La transmission d'une offre par courriel ou télécopie est interdite.

Les documents de la consultation sont d'accès libre, direct et complet. Toutefois, les entreprises sont invitées à s'identifier en indiquant le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique valide afin que puissent leur être communiquées toutes modifications ou précisions apportées à ces documents.

Ii.marches a bons de commandes et accords-cadres

le marché doit s'entendre comme un marché à bons de commande, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.

Iii.documents a fournir a l'appui de la candidature

le candidat utilisera obligatoirement les formulaires dc1 " lettre de candidature" et dc2 " déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" pour présenter son dossier de candidature. Ces formulaires sont joints au dossier de la consultation.

Il n'est pas demandé de fournir un dc2 par lot, dans le cadre du présent marché.

Le candidat fournira impérativement les documents ou renseignements suivants :

en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics, et conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

1.la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2.une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner à un marché public (condamnations pénales, situation personnelle de l'entreprise, respect des obligations fiscales et sociales). La simple signature du dc1 permet au candidat de remplir cette formalité puisqu'une rubrique détaille chacune de ces interdictions.

En application de l'article 45 du code des marchés publics :

1.les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise (noms et qualité des personnes habilitées).

2.les documents et renseignements suivants destinés à évaluer son expérience, ses capacités professionnelles, techniques et financières, à savoir :

A)Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

B)déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

C)Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

D)une description de l'équipement technique et des mesures employées par l'entreprise pour s'assurer de la qualité de sa prestation ;

Ces renseignements devront être inscrits sur le formulaire dc2 susvisé ou joints en annexe à celui-ci.

Les entreprises qui se porteraient candidates sous la forme d'un groupement produiront une seule lettre de candidature pour le groupement (formulaire dc1), mais une déclaration du candidat par membre du groupement (formulaire dc2).

Les documents doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager l'entreprise candidate dont le nom et la qualité seront mentionnés sur chacun des documents produits. Le formulaire dc2 n'a pas à être signé.

iv.examen des candidatures

l'examen des candidatures sera effectué au regard des renseignements relatifs aux garanties et capacités techniques, financières et professionnelles communiqués dans le dossier de candidature.

V.criteres d'attribution

les offres seront appréciées conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics.

Il sera retenu l'offre jugée économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-après avec leur pondération :

Critèrespondération

L'Aptitude du candidat à respecter le rythme de prise en charge des patients en fonction des moyens humains et matériels précisés dans son offre60 %

Le taux de rabais consenti40 %.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2014.