Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour le groupe SNCF
Le Groupe SNCF envisage de confier à un prestataire une mission de conseil et d'assistance en vue de la détermination et la sécurisation des montants de crédit d'impôt recherche, auxquels les entités du Groupe peuvent prétendre, en application de l'article 244 quater B du Code général des impôts.
Le prestataire prendra en charge l'ensemble des processus visant à déterminer le montant annuel du CIR de l'EPIC SNCF ainsi que des filiales, membres du groupe d'intégration fiscale dont l'EPIC SNCF est la société-mère de la SNCF, préalablement identifiées en accord avec la Direction des affaires Fiscales Groupe de l'EPIC SNCF.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-07-01.
L'appel d'offres a été publié le 2014-05-23.
Avis de marché (2014-05-23) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils fiscaux
Quantité ou étendue:
“Au titre de l'année 2013, sur la base de plusieurs centaines de projet de recherche audités et plus de 250 000 heures de recherche valorisées, le Groupe...”
Quantité ou étendue
Au titre de l'année 2013, sur la base de plusieurs centaines de projet de recherche audités et plus de 250 000 heures de recherche valorisées, le Groupe SNCF a obtenu un montant de crédit d'impôt recherche supérieur à 6 millions d'euros.Le périmètre retenu en 2013 était constitué de l'EPIC SNCF et de 15 filiales, sur les 230 filiales que comprend le Groupe SNCF.La quantité indiquée ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif et sans engagement de la part de SNCF.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils fiscaux📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF – direction des achats groupe
Adresse postale: 120 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69502
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf🌏
Courrier électronique: david.fenouil@sncf.fr📧
Téléphone: +33 482313409📞
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-05-23 📅
Date limite de soumission: 2014-07-01 📅
Date de publication: 2014-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 102-179635
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires
“Pour toute demande de participation, un document spécifique : Le formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", est à renvoyer...”
Pour toute demande de participation, un document spécifique : Le formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", est à renvoyer complété, accompagné des documents justificatifs indiqués dans le formulaire.
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Source: OJS 2014/S 102-179635 (2014-05-23)