Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour le groupe SNCF

SNCF – direction des achats groupe

Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour le groupe SNCF
Le Groupe SNCF envisage de confier à un prestataire une mission de conseil et d'assistance en vue de la détermination et la sécurisation des montants de crédit d'impôt recherche, auxquels les entités du Groupe peuvent prétendre, en application de l'article 244 quater B du Code général des impôts.
Le prestataire prendra en charge l'ensemble des processus visant à déterminer le montant annuel du CIR de l'EPIC SNCF ainsi que des filiales, membres du groupe d'intégration fiscale dont l'EPIC SNCF est la société-mère de la SNCF, préalablement identifiées en accord avec la Direction des affaires Fiscales Groupe de l'EPIC SNCF.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2014-05-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-05-23 Avis de marché
Avis de marché (2014-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils fiscaux
Quantité ou étendue:
Au titre de l'année 2013, sur la base de plusieurs centaines de projet de recherche audités et plus de 250 000 heures de recherche valorisées, le Groupe SNCF a obtenu un montant de crédit d'impôt recherche supérieur à 6 millions d'euros.Le périmètre retenu en 2013 était constitué de l'EPIC SNCF et de 15 filiales, sur les 230 filiales que comprend le Groupe SNCF.La quantité indiquée ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif et sans engagement de la part de SNCF.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils fiscaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF – direction des achats groupe
Adresse postale: 120 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69502
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf 🌏
Courrier électronique: david.fenouil@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 482313409 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-23 📅
Date limite de soumission: 2014-07-01 📅
Date de publication: 2014-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 102-179635
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires
Pour toute demande de participation, un document spécifique : Le formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", est à renvoyer complété, accompagné des documents justificatifs indiqués dans le formulaire. Il s'agit d'un document au format Excel de la suite Microsoft (R) Office, nommé " Le formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019". Ce formulaire est à demander par Mail, à l'adresse suivante : david.fenouil@sncf.fr. Ce formulaire est à demander avant la date indiquée au point IV.3.3 du présent avis. En cas de difficulté pour se procurer ce fichier, contactez la Direction des Achats SNCF (coordonnées au point I.1 du présent avis). Il est souhaitable que le candidat remette le formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", sous format fichier "Excel" et sous format fichier "PDF". Les actes de candidatures doivent être transmis exclusivement par voie électronique via le site dont l'adresse est indiquée au point I.1. Toute candidature doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les "Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site fournisseurs SNCF" par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de la SNCF. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à : Supportfournisseursncf@sncf.fr ou +33 426211601. Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. La SNCF développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Après examen des documents remis, la SNCF analyse, évalue la capacité du candidat (en le notant, sur la base des éléments remis) , classe et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. La SNCF se réserve le droit de sélectionner au plus les 8 (huit) meilleures candidatures pour participer à la consultation. La recevabilité des candidats est conditionnée aux respects des critéres de recevabilité repris dans l'onglet mode d'emploi du formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", celui ci doit être également, intégralement complété en français, daté et signé. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelle de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com - Entreprises et Collectivités - Fournisseurs - Documentation. La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français. L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges. La SNCF se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 9
Brève description:
Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour le groupe SNCF
Le Groupe SNCF envisage de confier à un prestataire une mission de conseil et d'assistance en vue de la détermination et la sécurisation des montants de crédit d'impôt recherche, auxquels les entités du Groupe peuvent prétendre, en application de l'article 244 quater B du Code général des impôts.
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Le prestataire prendra en charge l'ensemble des processus visant à déterminer le montant annuel du CIR de l'EPIC SNCF ainsi que des filiales, membres du groupe d'intégration fiscale dont l'EPIC SNCF est la société-mère de la SNCF, préalablement identifiées en accord avec la Direction des affaires Fiscales Groupe de l'EPIC SNCF.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Au titre de l'année 2013, sur la base de plusieurs centaines de projet de recherche audités et plus de 250 000 heures de recherche valorisées, le Groupe SNCF a obtenu un montant de crédit d'impôt recherche supérieur à 6 millions d'euros.
Le périmètre retenu en 2013 était constitué de l'EPIC SNCF et de 15 filiales, sur les 230 filiales que comprend le Groupe SNCF.
La quantité indiquée ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif et sans engagement de la part de SNCF.
Description des options:
La durée du marché est de 36 mois fermes, avec possibilité de trois (3)
prorogations expresses d'une (1) période de 12 mois (36+12+12+12).
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 03 mois
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 11315 / 274945
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Essentielement Paris des déplacements en France métropolitaine sont à prévoir

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Le formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", complété et les documents
justificatifs indiqués dans le formulaire. Ce formulaire est à se procurer selon les modalités définies au paragraphe VI.3,
- Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et signé.
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété.
Ces documents sont à se procurer :
- par courrier à : Imprimerie nationale, BP 514, F-59505 Douai Cedex,
- par télécopie au : +33 327082751,
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
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Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
- la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
- la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
- la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951) ;
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958) ;
- la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973) ;
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
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- Le Candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'Opérateur économique principal.
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
-Le volet mode d'emploi et volet II : Situation financière du formulaire "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", completés et les documents justificatifs indiqués dans le formulaire.
Ce formulaire est à se procurer selon les modalités définies au paragraphe VI.3,
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché.
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
- le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Les volets suivants du "Formulaire - acte de candidature JOUE - ACCIR 2014-2019", complétés, et fournir les
documents justificatifs indiqués dans le formulaire :
*Le volet I : Coordonnées société
*Le volet III : Business Plan
*Le volet IV : Ressources humaines
*Le volet V : Développement durable
- la présentation d'une liste des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, correspondant à des volumes équivalents, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution satisfaisante des livraisons et des prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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- une photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestation attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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- l'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique.
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
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Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte de ce que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
- le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement.
- Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché.
- En matière de fournitures et service, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, pourra être fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage des sites certifiés).
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Le candidat doit aviser ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte de ce que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes sur la période ferme et intégrent une part variable renégociable annuellement.
Les prix seront rénégociable pour les periodes optionnelles.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: PS – prestations intellectuelles
David Fenouil
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 102-179635 (2014-05-23)
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services fiscaux Services de conseils fiscaux Services de préparation des déclarations...