Mission de commissariat aux comptes pour la CPRPSNCF

CPRP SNCF

Dans le cadre de l'article L 114-8 du code de la sécurité sociale et du décret nº 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire. Le candidat retenu en tant que titulaire sera appelé à désigner un commissaire aux comptes suppléant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-04-25 Avis de marché
2014-10-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services comptables
Quantité ou étendue:
La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est fixée au 1.10.2014. La durée du marché portera sur les exercices comptables 2014 à 2019 inclus (6 ans). La mission cessera de plein droit à l'issue du Conseil d'administration qui se prononcera sur les comptes 2019.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services comptables 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cprp sncf
Adresse postale: 17 avenue du Général Leclerc
Code postal: 13347
Commune postale: Marseille Cedex 20
Contact
Courrier électronique: chantal.bartoli@cprpsncf.fr 📧
Téléphone: +33 495040769 📞
Fax: +33 495040526 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-25 📅
Date limite de soumission: 2014-06-12 📅
Date de publication: 2014-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 084-146328
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur proposition, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 13 jours (13) avant la date limite des offres soit le 28.5.2014 leur demande écrite éventuelle via la plateforme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com) ou à l'attention du service achats par télécopie (+33 495040526) en précisant en objet " AO certification des comptes de la CPRPSNCF ". Une réponse commune sera mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com), s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce au plus tard, pour les dernières réponses, 8 jours avant la date de remise des offres soit le 4 juin 2014. La CPRPSNCF se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci seront envoyées au plus tard 8 jours avant le délai de remise des offres soit le 4.6.2014. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Il est rappelé aux candidats que pour être destinataires des réponses ou de modifications du DCE ils doivent impérativement s'être identifié avec une adresse courriel valide lors du retrait du DCE. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.4.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Dans le cadre de l'article L 114-8 du code de la sécurité sociale et du décret nº 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire. Le candidat retenu en tant que titulaire sera appelé à désigner un commissaire aux comptes suppléant.
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Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 14AO4014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille, 13003 Marseille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Conformément à l'article L822-1 du code de commerce relatif à la profession de commissaire aux comptes.
Situation économique et financière:
1. une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent), mentionnant la composition du groupement le cas échéant et comportant la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 44 du code des marchés publics, datée et signée par la ou les personnes habilitées à engager le candidat ;
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2. la déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent) comportant les renseignements concernant la situation juridique du candidat et sa capacité économique et financière (chiffres d'affaires global et dans le domaine objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles) ;
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3. en annexe à la déclaration du candidat:
-les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise,
-la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
-les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle,
-la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat.
Capacité technique et professionnelle:
En annexe de la déclaration du candidat: la présentation d'une liste détaillée des principales références sur les 3 dernières années pour des prestations similaires ou comparables, mentionnant les coordonnées du client, les dates, la nature des prestations réalisées.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations sont financées sur les ressources propres de la CPRPSNCF. Délai de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures du prestataire.
Avance conformément à l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix (50)
2. La méthodologie proposée en matière d'audit (10)
3. La charge identifiée par type d'intervention et par profil pour répondre à l'obligation légale de certification (10)
4. Les modalités proposées pour respecter le planning d'intervention prévu au CCTP (5)
5. La constitution et la technicité de l'équipe proposée (10)
6. Les compétences des différents intervenants dans les organismes de protection sociale (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Bartoli Chantal
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: CPRPSNCF service des achats
Adresse postale: 17 avenue Général Leclerc
Point de contact: Mme Bartoli Chantal
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_suWYRHtkO3 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14AO4014
Informations complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur proposition, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 13 jours (13) avant la date limite des offres soit le 28.5.2014 leur demande écrite éventuelle via la plateforme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com) ou à l'attention du service achats par télécopie (+33 495040526) en précisant en objet " AO certification des comptes de la CPRPSNCF ".
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Une réponse commune sera mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com), s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce au plus tard, pour les dernières réponses, 8 jours avant la date de remise des offres soit le 4 juin 2014.
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La CPRPSNCF se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci seront envoyées au plus tard 8 jours avant le délai de remise des offres soit le 4.6.2014. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Il est rappelé aux candidats que pour être destinataires des réponses ou de modifications du DCE ils doivent impérativement s'être identifié avec une adresse courriel valide lors du retrait du DCE.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.4.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Source: OJS 2014/S 084-146328 (2014-04-25)
Avis d'attribution de marché (2014-10-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-28 📅
Date de publication: 2014-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 210-372415
Se réfère à l'avis: 2014/S 84-146328
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires
Le marché a été attribué pour un montant forfaitaire de 306 060 EUR (HT). La durée du marché est de six ans fermes. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution no : 83 B, annonce no 157 du 29.4.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.10.2014.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-10-20 📅
Nom: Tuillet Audit
Adresse postale: 3-5 rue d'Héliopolis
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2014/S 210-372415 (2014-10-28)
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