Mission d'assistance technique pour le programme d'acquisitions dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain Grand Coeur

SERM

Le prestataire devra assister le service foncier de la mission « Montpellier Grand Coeur » dans la mise en oeuvre des acquisitions foncières, soit par voie amiable, par voie d'expropriation et par voie de préemption.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-29.

Qui ?

• SERM

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Conseil en affaires et en gestion et services connexes

Où ?

• Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-01-29	Avis de marché

Avis de marché (2014-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conseil en affaires et en gestion et services connexes
Quantité ou étendue:

Contenu de la mission :- négociation amiable individuelles auprès des propriétaires ;- gestion des acquisitions par voie de préemption ;- établissements des dossiers administratifs d'enquête de déclaration d'utilité publique et parcellaire ;- suivie des procédures de fixation judicaire des indemnités d'expropriations et transfert de propriété ;- suivie des recours contre les différents arrêtés (DUP, cessibilités) ;- interface avec les autres actions conduites dans le cadre de la convention publique d'aménagement Montpellier Grand Coeur.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conseil en affaires et en gestion et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Serm
Adresse postale: Étoile Richter, 45 place Ernest Granier, CS 29502 – Cedex 2
Code postal: 34960
Commune postale: Montpellier
Contact
Courrier électronique: aoexpertfoncier@serm-montpellier.fr 📧
Téléphone: +33 467637353 📞
Fax: +33 467637350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-29 📅
Date limite de soumission: 2014-03-17 📅
Date de publication: 2014-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 023-036410
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

La remise dématérialisée des candidatures et offres n'est pas autorisée Le dossier de consultation peut être obtenu sur demande écrite à l'adresse ci-avant ou téléchargeable librement sur le profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_IQqSFMR3gz

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Contenu de la mission :

- négociation amiable individuelles auprès des propriétaires ;

- gestion des acquisitions par voie de préemption ;

- établissements des dossiers administratifs d'enquête de déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

- suivie des procédures de fixation judicaire des indemnités d'expropriations et transfert de propriété ;

- suivie des recours contre les différents arrêtés (DUP, cessibilités) ;

- interface avec les autres actions conduites dans le cadre de la convention publique d'aménagement Montpellier Grand Coeur.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 1415
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hérault

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1 - une lettre de candidature signée par le candidat individuel ou l'ensemble des membres du groupement.

2 - une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (modèle joint règlement de la consultation)

3 - le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

4 - un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Si, pour justifier de son expérience et de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir l'expérience et les capacités professionnelle, technique et financière d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant, notamment), il doit produire, pour cet intervenant, les pièces prévues au titre de la situation propre à cet opérateur, celles prévues au titre de la capacité économique, financière ainsi que les documents demandés au titre des références professionnelles et capacité technique ci-après.

Les pièces prévues au présent III.2.1) ainsi que celles prévues aux III.2.2) et III.2.3) ci-après doivent être rédigées en français ou, à défaut accompagnées de leur traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services de même nature que ceux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Expérience et capacité professionnelle :

- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La prestation des services est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du prestataire de services ;

- indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services et/ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de la prestation de services de même nature que ceux objet du marché.

Capacité technique :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

- déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services dispose pour la prestation de services de même nature que ceux objet du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ou garantie n'est exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Pour le financement de l'opération, le maître d'ouvrage attend principalement mobiliser des ressources extérieures d'origine privée (produits attendus de la commercialisation de l'opération concernée).

Cession ou nantissement des créances : oui.

Avance : non.

Paiements : en euros et par virement dans un délai maximal de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

Forme du prix : prix unitaires et, en cas de reconduction, actualisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire.

Le pouvoir adjudicateur interdit à un même opérateur économique de présenter, pour le présent marché, plusieurs offres en agissant comme membre ou mandataire de plusieurs groupements ou comme candidat individuel et membre de plusieurs groupements.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur Technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 46280016000071
Contact
Point de contact: Service Grand Coeur
Christophe Pons
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1415
Informations complémentaires

La remise dématérialisée des candidatures et offres n'est pas autorisée

Le dossier de consultation peut être obtenu sur demande écrite à l'adresse ci-avant ou téléchargeable librement sur le profil de l'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_IQqSFMR3gz

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille cedex 06
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491155098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 023-036410 (2014-01-29)

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