Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation du dossier d'agendas d'accessibilité programmée pour les ERP du conseil général d'Indre-et-Loire

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr

Critères d'attributions: Pour chaque offre, une note générale est établie sur 100 par addition des deux notes. Il en ressort un classement des offres.

Unité monétaire utilisée, l'euro. Démarrage prévisionnel: mars 2015

Conditions de participation et critères de sélection.

La présentation des candidatures s'effectuera conformément aux clauses définies aux articles 43 à 46 du code des marchés publics.

Les critères de sélection pris en compte sont:

— capacités en moyens financiers, humains avec minimum 2 personnes à temps complet sur chaque lot, matériels techniques en cohérence avec l'opération,

— réalisation de missions similaires avec au minimum 3 références dans le domaine de l'accessibilité,

— liste des principales missions effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— l'équipe dédiée disposera de compétences techniques en matières d'accessibilité aux personnes handicapées, en programmation de travaux et économie de la construction ainsi qu'en prescription architecturale (voir cahier des clauses techniques particulières)

Qualifications professionnelles ou équivalentes.

Pour les 2 lots OPQBI 0111 pour l'accessibilité, OPQBI 201 et 202 pour la programmation

La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Les candidatures seront examinées par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 58 du code des marchés publics.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Commission d'appels d'offres: séance non publique(date non encore fixée)ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur.

Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis

Modalités de transmission des offres.

Sous enveloppe cachetée portant la mention:

Appel d'offres ouvert

Collèges et bâtiments départementaux

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du dossier

d'agendas d'accessibilité programmée pour les ERP du Conseil général d'Indre-et-Loire

lot no?..

«ne pas ouvrir»

À transmettre:

— soit par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante:

L'Hôtel du Département

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Service de la commande publique - rez-de-chaussée

place de la Préfecture

37927 Tours Cedex 9

— soit remises contre récépissé au service de la commande publique (rez-de-chaussée)adresse ci-incluse

— soit sur le site http://www.marches-publics.info

Attention: lorsque le candidat souhaite répondre à plusieurs lots de façon électronique, la réponse doit être déposée en une seule fois, pour l'ensemble des lots concernés".

Horaire d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors jours fériés).

Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation, le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance de l'annexe jointe au présent règlement de consultation.

Avec la candidature, l'offre proprement dite devra contenir:

— l'acte d'engagement (un pour chaque lot), dûment complété, daté et signé,

— le cadre de décomposition (un pour chaque lot), dûment complété, daté et signé,

— la décomposition des réunions par cotraitant, dûment complétée, datée et signée,

— le cahier des clauses administratives particulières, dûment accepté, daté et signé,

— le cahier des clauses techniques particulières, dûment accepté, daté et signé,

— le mémoire technique établi selon la trame fournie, dûment complété, daté et signé (5 pages maximum),

— le planning proposé par vos soins, dûment explicité, daté et signé.

Voir règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.12.2014.

Situation économique et financière

Dc1,Dc2, attestations fiscales et sociales, les attestations d'assurances, les qualifications professionnelles, le RIB, l'extrait KBIS, la copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire, tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).