Marchés de prestations de services d'insertion professionnelle de type Activ'Projet à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Basse-Normandie

Quantité ou étendue

La consultation comprend 1 lot géographique. L'allotissement géographique s'entend par référence à la région.Quantités: le mini indiqué au présent avis est défini pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour la 2nde période contractuelle d'un an d'exécution des marchés en cas de reconduction, le mini est indiqué dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au contrat. Le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ce nombre mini est au plus égal à 30 % par rapport au nombre mini défini pour la 1ère période contractuelle, divisé par 3.Nombre minimum de bénéficiaires à prendre en charge: 7200a titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge pour la 1ère période contractuelle: 9000niveau minimum de capacité financière: 2 020 709 EUR.

Informations complémentaires

1. obtention du dossier de consultation (DCE): le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Renseignements complémentaires: les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 14.1.2015.

2. transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (sauf vendredi 15:30) au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

3. candidature: 1) les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. 2) dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est jointe à la déclaration du candidat, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise. 3) en application de l'article 17-IV du décret 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

4. offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, toute offre par laquelle un candidat proposerait des locaux ne couvrant pas, ou ne couvrant que partiellement, les lieux d'intervention obligatoires définis pour le lot considéré et toute offre dans laquelle le prix unitaire par bénéficiaire proposé serait supérieur au prix plafond défini pour chaque lot.

5. sélection des offres: la valeur technique des offres des candidats sous réserve de leur recevabilité, appréciée sur la base des sous-critères suivants: 40 % pour la démarche méthodologique (7 % pour les modalités proposées pour le déroulé de l'entretien initial individuel, 6 % pour les modalités proposées pour le déroulé de l'entretien à mi-parcours, 7 % pour les modalités proposées pour le déroulé de l'entretien bilan et 20 % pour la méthodologie proposée pour l'individualisation des parcours), 25 % pour les moyens mis en œuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (15 % pour le recrutement, l'intégration, la formation et les modalités de management des intervenants et 10 % pour les modalités de gouvernance et de déploiement du marché et pour le dispositif interne de contrôle de conformité et de prévention et de lutte contre la fraude) et 5 % pour les locaux proposés (moyens d'accès aux locaux proposés et conditions d'accueil des bénéficiaires).

6. négociations des offres: par principe, les offres ne sont pas négociées. Par exception, dans le cas où, pour un lot de la consultation, l'ensemble des candidats obtient, s'agissant de la démarche méthodologique proposée, une note strictement inférieure à 28/40 ou a présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée, pôle emploi engage des négociations, portant à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble de ces candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée.

7. accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2014.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur de la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat: a, au 31.12.2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes (cf. art. 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005); a, au 31.12.2013, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'art. L2242-5 du code du travail (ci-après CT) ou réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L1146-1, L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du CT; n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'art. L8272-4 du CT; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art. 222-38, 222-40, 225-1,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l'art. 421-5, à l'art. 433-1, au 2nd alinéa de l'art. 433-2, au 8ème alinéa de l'art. 434-9, au 2nd alinéa de l'art. 434-9-1, aux art. 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art. 1741 du code général des impôts et aux art. L2339-2 à L2339-4, L2339-11-1 à L2339-11-3 du code de la défense et à l'art. L317-8 du code de la sécurité intérieure; n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des art. 131-10 ou 131-39 du code pénal; n'est pas en état de liquidation judiciaire (L640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (L653-1 à L653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français.

Situation économique et financière

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant d'une part, le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat et d'autre part, le chiffre d'affaires annuel global pour des prestations similaires, réalisés par le candidat au cours des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont le document présenté n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant: les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années; les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi l'ANPE, l'Unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'un groupement conjoint ou solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous forme d'un groupement conjoint, la transformation en un groupement solidaire sera exigée.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre III de la sixième partie du code du travail, notamment son article l. 6351-1 relatif à la déclaration d'activité.