marchés de prestations de service d'insertion professionnelle de type activ'emploi à mettre en oeuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région centre

Quantité ou étendue

la consultation comprend deux (2) lots géographiques. L'Allotissement géographique s'entend par référence à des départements.Quantités : le mini indiqué au présent avis pour chaque lot est défini pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour la 2nde période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, le mini est indiqué dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au contrat. Le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ce nombre mini est au plus égal à 30% par rapport au nombre mini défini pour la 1ère période contractuelle, divisé par 3

Informations complémentaires

1. Procédure : la présente consultation est organisée sous une forme restreinte, en deux temps. Dans un 1er temps et sous réserve d'un nombre suffisant de candidats, 5 candidats sont sélectionnés, à partir de leur dossier de candidature, sur la base des critères de sélection des candidatures mentionnés au point 4. Dans un 2nd temps, les candidats ainsi sélectionnés sont admis à présenter une offre sur la base de l'entier dossier de consultation (dce) alors communiqué par pôle emploi. L'Offre économiquement la plus avantageuse est choisie sur la base des critères de sélection des offres mentionnés au point 7, le cas échéant après conduite des négociations prévues au point 8.

2. Obtention et composition du dossier de candidature : le dossier de candidature peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis ; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail à laquelle le dossier sera transmis). Ce dossier comprend : une lettre de candidature ; une déclaration relative à la capacité juridique du candidat ; le cadre de réponse de candidature comportant les renseignements demandés au point iii.2.2 et iii.2.3 du présent avis ; une base de données administratives. A titre d'information uniquement, le contrat et le cahier des charges fonctionnel et technique (ccft) sont également téléchargeables ou adressés par pôle emploi.

3. Transmission du dossier de candidature :

- contenu : 1) le dossier de candidature transmis par le candidat comporte : une lettre de candidature (en cas de groupement, une lettre de candidature unique est établie pour l'ensemble du groupement) ; une déclaration relative à la capacité juridique du candidat (en cas de groupement, une déclaration est produite par le mandataire et chacun des autres membres du groupement) (dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire [Art. L631-1 du code de commerce] ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est jointe à cette déclaration la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise) ; le cadre de réponse de candidature (en cas de groupement, un cadre de réponse de candidature unique est établi pour l'ensemble du groupement). Est joint au dossier de candidature, sur support physique électronique uniquement et destinée à faciliter la gestion de la procédure de passation des marchés objet de la consultation, la base de données administratives dûment complétée (en cas de groupement, la base est complétée pour le mandataire et chacun des autres membres du groupement) ; est également joint sur ce support physique électronique, le fichier informatique du cadre de réponse de candidature renseigné par le candidat.en cas de contradiction entre ce fichier et le cadre de réponse "Papier", ce dernier prévaut. 2) pour répondre, les candidats utilisent les documents téléchargés ou adressés par pôle emploi ; à défaut, ils établissent leur propre support de réponse à la condition de fournir l'ensemble des informations sollicitées dans les documents précités. 3) en application des dispositions de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30/12/2005, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que pôle emploi peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique s'ils fournissent, dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci est gratuit.

- précisions : 1) dans l'hypothèse où le mandataire est habilité par les autres membres du groupement à les représenter dans le cadre de la passation du marché, la lettre de candidature et le cadre de réponse de candidature sont signés par le seul mandataire. Dans l'hypothèse où le mandataire n'est pas habilité par les autres membres du groupement à les représenter dans le cadre de la passation du marché, la lettre de candidature et le cadre de réponse de candidature sont signés par chacun des membres du groupement, y compris le mandataire. 2) le cas échéant, celles des pièces composant le dossier de candidature rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française qui, s'agissant de la déclaration relative à la capacité juridique et du jugement autorisant la poursuite de l'activité pendant la durée d'exécution du marché, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 3) les candidats ont la possibilité de justifier de leur capacité financière, technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté par celles d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux et ces autres opérateurs, y compris la sous-traitance ou l'appartenance à un groupe. Dans ce cas, le cadre de réponse de candidature est également complété pour ces autres opérateurs, qui n'ont pas à produire la déclaration relative à la capacité juridique ni à renseigner la lettre de candidature ni la base de données administratives. Dans ce cas, le candidat est également tenu de rapporter la preuve qu'il dispose de la capacité du ou des autres opérateurs économiques considérés pour l'exécution du marché, en produisant un engagement écrit de ce ou ces autres opérateurs économiques.

- renseignements complémentaires : les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires nécessaires à l'établissement des candidatures doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 28/10/2014.

- présentation des plis : les dossiers de candidature sont transmis sous plis cachetés sur lesquels sont portées les mentions "Ne pas ouvrir" et "Marchés ace 2015", ainsi que la direction régionale de pôle emploi à l'origine de la consultation. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la réception des plis est centralisée à une adresse unique au plan national. Dans le cas où un candidat répond à plusieurs consultations lancées par différentes directions régionales de pôle emploi, il établit un dossier de candidature par consultation régionale et transmet chaque dossier de candidature sous pli distinct.

- modalités de transmission : les dossiers de candidature peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés (sauf le 10 novembre 2014), du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (15h00 le 12 novembre 2014) à l'adresse suivante : pôle emploi- direction des achats et marchés - 1 avenue du docteur gley -75987 paris cedex 20. La transmission électronique des dossiers n'est pas autorisée.

4. Critères de sélection des candidatures : sous réserve de leur recevabilité, les candidatures sont analysées sur la base des critères suivants : 30 % pour la capacité financière (20% pour le chiffre d'affaires annuel global et 10% pour le chiffre d'affaires annuel pour des prestations similaires) ; 4% pour les effectifs ; 30% pour les références ; 16% pour l'équipement technique (2% pour la plate-forme ou équivalent dont dispose le candidat pour la gestion administrative de prestations, 5% pour le nombre de livrables, factures et plages de rendez-vous traités, 3% pour les principales caractéristiques du ou des outils informatiques ; 6% pour la surface en mètres carrés dédiée à la réception du public dans les locaux dont dispose le candidat sur les lieux d'intervention obligatoires) ; 20% pour la preuve d'une certification iso 9001 ou nfx50-761 ou qualification opqf/ic ou équivalent.

5. Prix plafond et montant maximum : l'attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrégularité de leur offre, le prix unitaire par bénéficiaire proposé ne peut pas être supérieur au prix plafond défini au présent avis pour chaque lot. La sommes des forfaits afférents aux frais immobiliers proposés ne peut de même être supérieure au montant maximum défini au présent avis pour chaque lot.

6. Modification des groupements : la composition d'un groupement momentané d'opérateurs économiques ne peut être modifiée entre la date de dépôt de la candidature et la date de signature du ou des marchés auxquels legroupement est candidat sauf si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement peut alors demander à pôle emploi l'autorisation de continuer à participer à la consultation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de pôle emploi un ou plusieurs sous-traitants. Pôle emploi se prononce sur la demande après examen de la capacité financière, technique et professionnelle de tous les membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.

7. Critères de sélection des offres : la valeur technique des offres des candidats admis à présenter une offre est, sous réserve de leur recevabilité, appréciée sur la base des sous-critères suivants : 35% pour la démarche méthodologique proposée ; 20% pour les moyens mis en oeuvre pourgarantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant ; 10% pour les réseaux professionnels susceptibles d'être mobilisés par le candidat ; 5% pour les moyens d'accès aux locaux proposés pour l'exécution des prestations et conditions d'accueil des bénéficiaires. Le prix est apprécié sur la base du devis quantitatif estimatif (dqe).

8. Négociations des offres : par principe, les offres ne sont pas négociées. Par exception, dans le cas où, pour un lot de la consultation, l'ensemble des candidats obtient, s'agissant de la démarche méthodologique proposée, une note strictement inférieure à 24,5/35 ou a présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée, pôle emploi engage des négociations, portant à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble de ces candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée.

9. Accord-Cadre : les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis.

10. Candidats admis à présenter une offre : la date du 15/12/2014 mentionnée au point iv.3.5 du présent avis pour l'envoi du dce aux candidats admis à présenter une offre est une date prévisionnelle. A titre indicatif, il est également précisé que la date limite prévisionnelle de réception des offres est fixée au 01/02/2015.

Date d'envoi du présent avis au joue et au boamp : 01 octobre 2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 octobre 2014.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat : a, au 31/12/2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou avant la date du lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues à l'art. 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du 06/06/2005 ; a, au 31/12/2013, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l.2242-5 du code du travail ou a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L1146-1, l8221-1, l8221-3, l8221-5, l8231-1, l8241-1, l8251-1 et l8251-2 du code du travail ; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art. 222-38, 222-40, 225-1,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l'art. 421-5, à l'art. 433-1, au 2nd alinéa de l'art. 433-2, au 8ème alinéa de l'art. 434-9, au 2nd alinéa de l'art. 434-9-1, aux art. 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art. 1741 du code général des impôts et aux art. L2339-2 à l2339-4, l2339-11-1 à l2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; n'est pas en état de liquidation judiciaire (art. L640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (art. L653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français

Situation économique et financière

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel pour des prestations similaires, réalisés par le candidat au cours des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont le document présenté n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum

Informations sur les délais d'introduction des recours

précisions concernant les délais d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction des recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code - b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut