Marché de mandat relatif à la gestion de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des stagiaires de la formation professionnelle continue

Quantité ou étendue

Forme du marché :Le marché est un marché fractionné à bons de commande comprenant un montant maximum de 1 290 000 EUR HT par an, soit 1 548 000 EUR TTC et sans montant minimum conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Les prestations seront traitées à prix unitaires conformément aux prix déterminés dans le bordereau de prix.

Informations complémentaires

Par le présent marché, la Région confiera au titulaire :

- l'Instruction, l'attribution et le paiement des crédits de rémunération des stagiaires, de la protection sociale et des charges annexes relevant des actions de formation professionnelle agréées par la Région Rhône-Alpes, pouvant être déclinées ;

-en actions collectives ;

-en conventionnement d'actions individuelles ;

-sous forme de quotas par domaine d'intervention (secteur sanitaire et social, études universitaires, secteur agricole ...) ;

A cette fin, le titulaire assure le règlement des dépenses au titre de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des publics pris en charge par la Région dans le cadre de ses dispositifs, selon les dispositions prévues au titre de la Partie VI du Code du travail, les décisions du Conseil régional qui lui sont communiquées ainsi que les dispositions communautaires afférentes.

Sont exclus du périmètre du marché de mandat l'émission des ordres de reversement, le recouvrement des indus, l'apurement des ordres de reversement, l'instruction des demandes de remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur. Néanmoins, le prestataire devra transmettre à la Région tous les documents nécessaires afin que celle-ci réalise les missions décrites précédemment (cf. Cahier des charges).

Le pouvoir adjudicateur se réservera en outre la possibilité d'exécuter à tout moment par ses propres moyens les prestations relevant de l'instruction, de l'attribution et/ou du paiement des rémunérations, de la protection sociale et des charges annexes et le notifiera au titulaire du marché.

- La restitution de données individuelles et statistiques demandées dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au marché de mandat.

Le titulaire, en qualité de mandataire de la Région Rhône Alpes, est soumis aux dispositions juridiques et comptables s'imposant aux personnes publiques. Il est tenu de rendre compte de sa mission au moins une fois par an et en fin de mission.

Dans le cadre de ce marché de mandat, le titulaire s'engage à répondre à toutes les demandes de communication, d'information et de documentations émanant de la Région.

Les modalités de gestion et de suivi s'exercent conformément au cahier des charges annexé au marché de mandat.

Le titulaire assure la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées selon les traitements à réaliser et les procédures décrites dans le marché de mandat, dans la limite des crédits qui lui sont mis à disposition.

Conformément à l'article L1611-7 du Code général des collectivités territoriales, le mandataire doit être doté d'un comptable public ou habilité par l'état pour l'exécution des prestations (décret no 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissement publics en application de l'article L1611-7 du Code général des collectivités territoriales).

Durée du marché :

Le marché est conclu pour une durée de un an renouvelable trois fois par reconduction expresse.

Le marché débutera au 1.1.2015.

La reconduction expresse se fera par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au prestataire au plus tard un mois avant la date anniversaire (date de notification) du marché.

Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Au terme du marché (dans l'hypothèse d'une non reconduction, d'une notification sur le contenu des prestations confiées ou au terme des 4 ans éventuels), le titulaire reste engagé jusqu'à l'extinction des droits de l'ensemble des dossiers pris en charge dans le cadre du présent marché.

Etendue et mode de la consultation :

La présente consultation fait l'objet d'un marché à procédure adaptée (article 30 du Code des marchés publics).

Forme du prix : révisable

Vu la quantité importante d'informations à saisir, nous invitons le candidat à lire la totalité du dossier de consultation disponible sur la plateforme https://marchespublics.rhonealpes.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.10.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Lors de la signature du marché, le maître d'ouvrage imposera la forme du groupement qui sera, dans ce cas, conjoint avec solidarité du mandataire. Il est rappelé aux candidats que le co-traitant chargé de l'attribution et du paiement devra obligatoirement être doté d'un comptable public ou habilité par l'etat.