Insertion et qualification professionnelle: mission de propreté urbaine

Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr . La Ville souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur le fait que le titulaire du marché d'insertion et de qualification professionnelles sur support de propreté urbaine jusqu'au 31.12.2014, l'association ICEO (Roubaix), a été liquidée par décision du tribunal de grande instance de Lille, provoquant une perte d'emploi pour une vingtaine de salariés permanents de la structure et une trentaine d'agents en insertion en contrat à cette date. Il appartient aux candidats d'examiner et de déterminer l'éventuelle obligation qui leur incombe sur le plan du transfert de personnel. En toute hypothèse, la Ville incite les candidats à examiner, en cas de besoin en personnel, l'embauche en priorité de ces personnes. Dès que la ville disposera des informations relatives à la situation du personnel de la structure, celles-ci seront intégrées au dossier de consultation et communiquées. Le détail des critères de jugement des offres est inscrit au règlement de la consultation. La Ville négociera avec les 3 candidats arrivés en tête à l'issue de l'analyse des offres. La procédure adaptée ouverte est passée en vertu de l'article 30 du code des marchés publics. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: .xls, .doc, .txt, .pdf. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. La Ville de Roubaix recommande aux opérateurs de tester la plate-forme et de vérifier les pré-requis nécessaires à la remise d'offres (notamment le certificat) quelques jours avant la remise des offres. De plus, la Ville conseille aux opérateurs d'adresser, par sécurité, systématiquement une copie de sauvegarde si la réponse est dématérialisée. Pour rappel une copie de sauvegarde doit être transmise: - sur un support physique (CD, clé USB ou format papier) - sous pli scellé - dans les délais de remise des offres (de dépôt en mairie faisant foi) - en comportant la mention " copie de sauvegarde ". Un mail adressé aux services municipaux avec la mention copie de sauvegarde ne peut pas être considérée comme une copie de sauvegarde dans la mesure où le mail ne respecte pas les exigences de confidentialité des offres et n'est pas un support physique. La Ville souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur le fait que le titulaire du marché d'insertion et de qualification professionnelles sur support de propreté urbaine jusqu'au 31.12.2014, l'association ICEO (Roubaix), a été liquidée par décision du tribunal de grande instance de Lille, provoquant une perte d'emploi pour une vingtaine de salariés permanents de la structure et une trentaine d'agents en insertion en contrat à cette date. Il appartient aux candidats d'examiner et de déterminer l'éventuelle obligation qui leur incombe sur le plan du transfert de personnel. En toute hypothèse, la Ville incite les candidats à examiner, en cas de besoin en personnel, l'embauche en priorité de ces personnes. La Ville met à disposition les informations relatives à la situation du personnel de la structure. Celles-Ci seront intégrées au dossier de consultation et communiquées. Pour plus de renseignements, les candidats prendront contact avec Maître Philippe Martin, mandataire judiciaire, 58 avenue Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; lettre de candidature ou formulaire Dc1, dûment complété, daté et signé. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Budget de fonctionnement et FSE éventuellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières

Les marchés débuteront à compter de la notification du contrat. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: marché d'insertion et de qualification professionnelle. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.