Fourniture d'une prestation de contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage dans les territoires français du Pacifique Sud

Informations complémentaires

La forme du marché est un marché à bons de commande. Le marché a une durée de 2 ans reconductible 2 fois par périodes de 2 ans chacune.

Dans le cadre de ce marché un ou plusieurs candidats pourront être évincés à l'issue d'un tour de négociation et consécutivement à la passation de ce marché un ou plusieurs marchés complémentaires pourront être conclus.

En application des articles 165 et 166 du code des marchés publics, seuls les dossiers de candidatures seront pris en compte dans un premier temps.

Les candidatures relatives à ce marché pourront être remises contre récépissé ou envoi en recommandé à l'adresse indiquée en I.1 à l'attention de M. Darmaillacq avec la mention suivante sur l'enveloppe:

Candidature pour " Fourniture d'une prestation de contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage dans les territoires français du Pacifique Sud ".

Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.

L'Offre économiquement la plus avantageuse est attribuée (après négociation) par la commission interne des marchés de la DTI.

Toute photocopie devra être conforme à l'original, datée et signée.

Pour la réception des candidatures/ offres, la personne publique choisit la voie papier. Néanmoins, conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la transmission des offres ou des candidatures par voie électronique est autorisée sur le site sécurisé: htp://www.marches-publics.gouv.fr (rubrique accès consultation, à la rubrique organisme: Dti).

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

- certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques: certificats en rapport avec l'objet du marché;

-si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature: production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières;

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature:

- les pouvoirs de la personne à engager la société;

-copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

-déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;

-déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

-si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);

-si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents;

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

-certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

-formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante;

Http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);

- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante:

Http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);

- s'Il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

-si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre:

- si l'attributaire est établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;

-si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

Autres obligations:

Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L 241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L. 243-2 du code des assurances.

Ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique les personnes qui sont tombés sous le coup d'une condamnation pour discrimination et méconnaissance de l'égalité professionnelle dans les termes suivants:

- les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 225-1 du code pénal. Cette infraction est constituée par toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction opérée entre les personnes physiques ou entre les personnes morales, notamment à raison de leur sexe;

-les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour l'infraction mentionnée à l'article L. 1146-1 du code du travail. Cette infraction est constituée par la méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du même code (discrimination à l'embauche ou à l'occasion du renouvellement du contrat ou d'une mutation, ainsi qu'en matière de rémunération, de formation, d'affectation ou de promotion, notamment en considération du sexe);

Ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique les personnes qui n'ont pas respecté leur obligation de négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies:

- au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation, la négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail n'a pas été menée;

-à la date à laquelle les personnes soumissionnent, elles n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l'obligation de négociation fixée par cet article L. 2242-5;

Notation des offres: Sous critères de notation sur prix, valeur technique et délais de réactivité

Prix

La notation du prix se fera sur 100 points et se fera selon la formule suivante dite proportionnelle:

Np = 100 x [1-(Pm-Pmin)/Pmin];

Pour laquelle:

Pm: Prix moyen de l'offre en évaluation; Pmin: Prix moyen le moins cher.

Afin d'estimer le Prix moyen de l'offre en évaluation, les paramètres suivants seront pris en compte:

- c1: Coût heure de vol en calibration;

-c2: Coût heure de vol en convoyage;

Le prix moyen d'une campagne annuelle sera obtenu en appliquant la formule suivante:

Pm = C1.N1 + C2.N2 où:

- le premier terme de l'équation C1.N1 représente le coût d'une campagne périodique ordinaire complète (Ils+Vor) sur les trois sites de Nouvelle-Calédonie, Wallis et Polynésie Française.

N1 est le nombre total d'heures de vol correspondant à une campagne typique (contrôle en vol plus convoyages internes). Ce nombre sera fonction de la vitesse et des performances de l'avion.

A titre d'exemple, sur la base de l'expérience de la DTI avec un Beech200, avec une vitesse retenue de 160kts en approche calibration (Approche lisse, 45 % du temps de calibration) et de 220kts dans les autres phases de vol (55 % du temps de calibration), on aura N1 = 38heures.

Le candidat indiquera ses vitesses recommandées en approche lisse et dans les autres phases de vol. Le temps de vol N1 sera corrigé de manière proportionnelle.

Une pénalité de 2,5h sera appliquée sur ce total si la réponse du soumissionnaire au point I.4.4.1 fait apparaître que le localizer et le glide ne peuvent être contrôlés simultanément

- le second terme C2.N2 représente le coût du convoyage entre les trois sites et de la mise en place depuis la base de rattachement du candidat.

Le candidat indiquera en fonction de la vitesse propre de son avion, de son autonomie, le temps de vol nécessaire aux différents convoyages.

Valeur technique

La notation de la valeur technique sera effectuée en fonction de la conformité aux critères techniques des sections 2, 3, 4 et 5 du CCTP. Elle est définie selon les sous-critères suivants et sera notée sur 100 points:

- organisation campagne: noté sur 5 points (5 points si OK, sinon 0);

-conformité avion: noté sur 5 points;

-licences et compétences équipage: noté sur 15 points;

-capacité optionnelle: noté sur 10 points;

-système de trajectographie: noté sur 10 points;

-banc: noté sur 25 points;

-conformité paramètres et résultats des contrôles en vol: noté sur 30 points;

Toute offre dont le critère de la valeur technique sera inférieur à 50/100 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée conformément à l'article 166-vi du code des marchés publics.

Délais de réactivité

La notation du délai de réactivité pour effectuer un contrôle en vol imprévu se fera sur 100 points:

- 100 points si ce délai est inférieur ou égal à 3 semaines;

-50 points si ce délai est compris entre 3 et 4 semaines;

-sinon 0;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.