Fourniture d'une prestation de contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage dans les territoires français du Pacifique Sud
Les Services d'etat de l'aviation Civile de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française en collaboration avec la Direction de la Technique et de l'innovation assurent des contrôles en vol des aides radioélectriques réguliers une fois par an en Nouvelle-Calédonie,Wallis et Futuna et Polynésie Française.
La campagne annuelle de calibration est déterminée avec un préavis de trois mois et se déroule sur 3 ou 4 semaines en octobre/novembre.
Dans le cadre d'un CEV correctif pour une remise en service d'une aide radioélectrique, ce préavis peut être ramené à quelques semaines et se tenir à n'importe quelle période de l'année.
Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les sociétés susceptibles de répondre aux besoins définis par la Dti/Cns/Cev pour la prestation reprise au Ii.1.1).
Les services de CEV à assurer sont les suivants:
Cev périodique des Ils/Dme et Vor/Dme.
Sur demande: mise en service ou contrôle en vol spécifique des mêmes systèmes d'aide à la navigation aérienne (ou de nouveaux systèmes).
Contrôle de mise en service des procédures GNSS (dont la vérification de la cohérence de la publication, l'évaluation de la pilotabilité et la recherche de brouillage en bande L1).
Cev des goniomètres.
Contrôle de couverture vhf, ssr, Ads-B.
Recherche de brouillage en bande VHF et L1.
L'Avion proposé pour le CEV doit être conforme aux recommandations fixées par le doc 8071 volume 1 de l'oaci (4ème édition, amendement 1).
Il doit posséder les capacités minimales suivantes:
- 2 moteurs,
- l'autonomie en calibration (altitude moyenne de 1500 pieds/sol) devra être supérieure à 4 heures avec 3 personnes à bord (pilotes compris) plus le banc de calibration,
- l'autonomie en route devra permettre à l'avion de relier (avec escales possibles) la Nouvelle-Calédonie, Wallis et la Polynésie française avec 3 personnes à bord plus le banc de calibration et avec les réserves de route règlementaires,
- certification IFR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-30.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2014-12-19) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Dsna
Adresse postale: Direction de la technique et de l'innovation – 1 avenue du Dr Maurice Grynfogel – BP 53584
Code postal: 31035
Commune postale: Toulouse Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Fax: +33 562145294 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-12-19 📅
Date limite de soumission: 2015-01-30 📅
Date de publication: 2014-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 248-440142
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
“La forme du marché est un marché à bons de commande. Le marché a une durée de 2 ans reconductible 2 fois par périodes de 2 ans chacune.”
Source: OJS 2014/S 248-440142 (2014-12-19)
Avis d'attribution de marché (2015-09-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 240 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Direction de la technique et de l'innovation — 1 avenue du Dr Maurice Grynfogel — BP 53584
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-09-24 📅
Date de publication: 2015-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 188-341847
Se réfère à l'avis: 2014/S 248-440142
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires
“Le Conseil d'État a jugé, par un arrêt Département de Tarn et Garonne que «tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts...”
Le Conseil d'État a jugé, par un arrêt Département de Tarn et Garonne que «tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi » (ce, Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994). Il est donc précisé que le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à Dsna/Dti/Adm/Mc- 1avenue du Docteur Maurice Grynfogel — 31000 Toulouse, sur rendez-vous auprès de Mme M-H Tura téléphone +33 562145287 adresse mail: marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr
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Source: OJS 2015/S 188-341847 (2015-09-24)