exploitation du Service public d'eau potable secteur ouest - gestion des équipements de production-distribution - gestion clientèle - renouvellement des équipements de production - travaux divers sur réseaux - renouvellement des compteurs

Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

les prestations, objet du marché sont les suivantes :
- la production de l'eau
- la distribution de l'eau
- l'Entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la Collectivité,
- la réalisation des travaux (renouvellement et divers) définis par le présent marché,
- la réalisation des enquêtes canalisations et branchements préalablement aux opérations de renouvellement menées par la Collectivité
- la participation à l'instruction des autorisations d'urbanisme (pc ...), des demandes de renseignements (Dr) et des Dict,
- les relations avec les usagers du service, à savoir :
- l'accueil, l'information et l'orientation des abonnés,
- l'ouverture et la clôture des abonnements,
- la facturation des frais d'accès au service,
- l' organisation et l'exécution de la relève des compteurs
- la facturation de l'ensemble des composantes du prix de l'eau,
- la facturation des travaux et prestations exécutés à la demande de l'abonné (pose, déplacement de branchements et de compteurs, déplacement pour ouverture et fermeture de branchement, ...),
- l'instruction de toutes les demandes techniques et clientèle conformément au règlement du service,
- le recouvrement des factures d'eau et de travaux et prestations pour le compte de la Collectivité avec le transfert des impayés post 4 mois

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-12 Avis de marché
Avis de marché (2014-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau potable
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-12 📅
Date limite de soumission: 2014-08-05 📅
Date de publication: 2014-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 114-200875
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 26-i.1°, 57 à 59 du Code des marchés publics. La durée du marché est de 6 ans et 1 mois. Elle est fixée du 1.1.2015 au 31.1.2021. Par dérogation, les communes ci-après intègreront le présent marché le 1.4.2015 : Duclair -Hénouville-Houppeville -Le Houlme -Malaunay -Saint-Pierre-de-Varengeville. Le Titulaire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du territoire actuel des communes de : - Anneville-Ambourville ; -Bardouville ; -Berville-sur-Seine ; -Duclair ; -Hénouville ; -houppeville ; -Le Houlme ; -Malaunay ; -Saint-Pierre-de-Varengeville ; -Yainville ; -Yville-sur-Seine ; Les hameaux de la Fontaine, la Cabotterie, les Sablons, le Marais-d'Hénouville et le Mesnil, situés le long du RD 982 sur la commune d' Hénouville, ne font pas partie du périmètre d'exploitation. Le territoire ainsi défini est dit périmètre d'exploitation, et est porté sur le plan figurant en annexe du CCP. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-eau-expspouest. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis : 6.8.2014 La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 5.9.2014. Notification du marché : 4e trim 2014 La monnaie utilisée est l'euro. Les candidats pourront visiter les installations du service préalablement à la remise de leur offre dans les conditions prévues par la CREA. Une visite des installations est prévue le mardi 24.6.2014 à 9:00. Le rendez-vous est fixé à la direction de l'eau, 110 rue François Couperin, 76000 Rouen. Pour y assister, les candidats devront au préalable contacter (par télécopie ou appel téléphonique confirmé par télécopie) : M. Éric Herbet, directeur de l'eau 110 rue François Couperin 76 000 Rouen Tél.: +33 235592038 Fax: +33 235592091 Adresse courriel : eric.herbet@la-crea.fr Il sera établi un compte rendu des questions et réponses apportées; ce document sera diffusé Auprès de l'ensemble des candidats Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.6.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
les prestations, objet du marché sont les suivantes :
- la production de l'eau
- la distribution de l'eau
- l'Entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la Collectivité,
- la réalisation des travaux (renouvellement et divers) définis par le présent marché,
- la réalisation des enquêtes canalisations et branchements préalablement aux opérations de renouvellement menées par la Collectivité
- la participation à l'instruction des autorisations d'urbanisme (pc ...), des demandes de renseignements (Dr) et des Dict,
- les relations avec les usagers du service, à savoir :
- l'accueil, l'information et l'orientation des abonnés,
- l'ouverture et la clôture des abonnements,
- la facturation des frais d'accès au service,
- l' organisation et l'exécution de la relève des compteurs
- la facturation de l'ensemble des composantes du prix de l'eau,
- la facturation des travaux et prestations exécutés à la demande de l'abonné (pose, déplacement de branchements et de compteurs, déplacement pour ouverture et fermeture de branchement, ...),
- l'instruction de toutes les demandes techniques et clientèle conformément au règlement du service,
- le recouvrement des factures d'eau et de travaux et prestations pour le compte de la Collectivité avec le transfert des impayés post 4 mois
Numéro de référence: 2014-Eau-ExpSPOuest
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: la CREA - secteur Ouest

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les critères relatifs à la candidature sont :
Garanties et capacités techniques et financières
références professionnelles
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
- lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 06/2012) ;
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- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010) ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Eiles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % est accordée au Titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Le montant est calculé uniquement sur la partie exploitation du marché (production, distribution, clientèle)
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché
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Autres conditions particulières:
conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics prioritaires suivants :
- demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an)
- bénéficiaires du Rsa
- bénéficiaires du Plie
- travailleurs handicapés reconnus par la Cdaph
- jeunes sans qualification.
Aussi, le C.C.P considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations apprécié au regard du montant du Détail estimatif général PS Ouest en euro (T.T.C.) (50)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard des éléments du mémoire technique remis par le candidat et dont le contenu est précisé dans le Guide du mémoire technique joint au R.C (45)
3. Performance en matière de protection de l'environnement au regard des éléments du mémoire technique remis par le candidat et dont le contenu est précisé dans le Guide du mémoire technique joint au R.C (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-Eau-ExpSPOuest
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 26-i.1°, 57 à 59 du Code des marchés publics.
La durée du marché est de 6 ans et 1 mois. Elle est fixée du 1.1.2015 au 31.1.2021. Par dérogation, les communes ci-après intègreront le présent marché le 1.4.2015 : Duclair -Hénouville-Houppeville -Le Houlme -Malaunay -Saint-Pierre-de-Varengeville.
Le Titulaire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du territoire actuel des communes de :
- Anneville-Ambourville ;
-Bardouville ;
-Berville-sur-Seine ;
-Duclair ;
-Hénouville ;
-houppeville ;
-Le Houlme ;
-Malaunay ;
-Saint-Pierre-de-Varengeville ;
-Yainville ;
-Yville-sur-Seine ;
Les hameaux de la Fontaine, la Cabotterie, les Sablons, le Marais-d'Hénouville et le Mesnil, situés le long du RD 982 sur la commune d' Hénouville, ne font pas partie du périmètre d'exploitation.
Le territoire ainsi défini est dit périmètre d'exploitation, et est porté sur le plan figurant en annexe du CCP.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-eau-expspouest.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis : 6.8.2014
La séance n'est pas publique.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 5.9.2014. Notification du marché : 4e trim 2014
La monnaie utilisée est l'euro.
Les candidats pourront visiter les installations du service préalablement à la remise de leur offre dans les conditions prévues par la CREA.
Une visite des installations est prévue le mardi 24.6.2014 à 9:00.
Le rendez-vous est fixé à la direction de l'eau, 110 rue François Couperin, 76000 Rouen.
Pour y assister, les candidats devront au préalable contacter (par télécopie ou appel téléphonique confirmé par télécopie) :
M. Éric Herbet, directeur de l'eau
110 rue François Couperin
76 000 Rouen
Tél.: +33 235592038
Fax: +33 235592091
Adresse courriel : eric.herbet@la-crea.fr
Il sera établi un compte rendu des questions et réponses apportées; ce document sera diffusé
Auprès de l'ensemble des candidats
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1) ;
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Source: OJS 2014/S 114-200875 (2014-06-12)
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