Exploitation d'un réseau de transport sur le territoire de la CC du Pays Roussillonnais

Informations complémentaires

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Marché attribué le 5.3.2015, signé le 15.4.2015 et notifié le 29.4.2015.

Le marché est conclu pour une période initiale de 36 mois à compter du 1.7.2015. Le démarrage du marché sera notifié par ordre de service précisant la consistance des prestations.

Le marché peut faire l'objet d'une reconduction pour une période de 12 mois. La durée totale du marché n'excèdera donc pas 48 mois.

Soit un montant de 3 035 299,88 EUR HT/ 3 642 359,86 EUR (TTC) pour 4 ans, et un montant annuel de 758 824,97 EUR HT/ 910 589,96 EUR (TTC).

Les pièces du contrat sont disponibles à la consultation à l'adresse suivante:

Communauté de communes du Pays Roussillonnais — service marchés publics — rue du 19 Mars 1962 — 38550 Saint-Maurice-l'Exil

Organe chargé des procédures de médiation:

Tribunal administratif de Grenoble

2 place de Verdun

BP 1135 — 38022 Grenoble — Cedex

Tél. +33 476429000 — fax +33 476422269

greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Avant la signature du marché:

— un recours gracieux, dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable (article R. 421-1 du CJA) pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué (article L. 521-1 du CJA),

— un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) antérieur à la signature du contrat, tendant à ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, également tendant à annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Après signature du marché:

— un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA) introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou à défaut dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat, les modalités de sa consultation. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé ou le tiers n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. no291545; CE, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994)

Références de l'avis initial paru au BOAMP:

Parution n°: 239 B, annonce n° 188 du 12.12.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.5.2015.