Evaluation du cahier des charges regional de la permanence des soins ambulatoire en Picardie
En application de l'article R.63156 du code de la santé publique, les agences régionales de santé définissent dans un le cadre d'un cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires d'une part les modalités d'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés, et déterminent d'autre part, les montants des forfaits de régulation et d'astreinte, dans les limites définies par l'arrêté du 20 avril 2011.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picarde a fixé le cahier des charges régional de la PDSA par arrêté du 3 août 2012 avec une mise en oeuvre à compter du 1er novembre 2012.
La présente procédure de marché concerne l'évaluation du Cahier des Charges Régional de la Permanence des Soins Ambulatoire (Pdsa) à compter du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014 en Picardie.
Les prestations objet du marché à conclure sont celles visées dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-08.
L'appel d'offres a été publié le 2014-07-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-07-04
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Avis de marché
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| 2015-01-26
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Avis d'attribution de marché
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