Entretien et gestion patrimoniale du réseau communal d'assainissement

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché à bons de commande, au sens de l'article 77 du Code des marchés publics, conclu avec un montant minimum et un montant maximum.Le montant minimum annuel du marché est fixé à 150 000 euros HT, et le montant maximum annuel est fixé à 600 000 EUR HT.

Informations complémentaires

A. Conditions relatives au Dce

Le dossier de consultation des entreprises mis à disposition des candidats contient les pièces suivantes:

- le présent règlement de consultation (RC);

- l'Acte d'engagement (AE);

- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes;

- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP);

- le bordereau des prix unitaires (BPU);

- le détail quantitatif estimatif (DQE);

- la note explicative du Dqe.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande. Les documents de la consultation sont d'accès libre, direct et complet sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Ils sont disponibles à l'adresse suivante: https://asnieres.achatpublic.com. Rubrique: " toutes les consultations ". Les candidats sont invités à constituer et déposer leurs candidatures et offres en ligne par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation :https://asnieres.achatpublic.com. Ils devront disposer pour cela d'un certificat de signature électronique référencé dans la liste publiée à l'adresse: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Ils peuvent, néanmoins, présenter les pièces sous enveloppe cachetée qui sera intégrée dans une plus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention suivante: "Aoo - entretien et gestion patrimoniale du réseau communal d'assainissement - ne pas ouvrir". Ce pli devra être envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante: Mairie d'Asnières-sur-Seine - service de la commande publique - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 20217 - 92602 Asnières-sur-Seine Cedex. Les horaires du service de la Commande publique sont les suivants: lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées dans le présent avis, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs expéditeurs.

B. Critères de sélection des Offres

Conformément à l'article 53 du Code des marchés publics, la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, sera appréciée, en fonction des critères pondérés ci-dessous:

- valeur technique (notée sur 40 points), elle sera notée en fonction des sous-critères pondérés suivants:

> Quantité de Moyens propres (humains et matériels) et importance des savoirs faire affectables au présent marché garantissant la réactivité et l'efficacité du candidat (sur 15 points);

> Modalités de mise à disposition d'un SIG adapté aux besoins de la collectivité (sur 10 points);

> Qualité du service d'assainissement (sur 15 points).

- Prix (noté sur 45 points), il sera noté en fonction des sous-critères pondérés suivants:

> Total du Détail quantitatif estimatif (sur 4 ans) (sur 15 points);

> Prix des services proposés aux riverains (sur 10 points);

> Prix des prestations annuelles d'entretien (garantie de bon écoulement et campagne avaloirs) (sur 20 points).

- Implication financière du candidat en fonction de sa performance (sur 15 points).

C. Prix

Certains prix, désignés à l'article 2.05 du CCTP, seront variables en fonction de l'atteinte ou non des indicateurs décrits à ce même article. La valeur de ces indicateurs sera fixée conjointement avec le titulaire. La variation des prix en question, en plus-value ou en moins value, s'appliquera selon le nombre d'indicateurs pour lesquels les résultats fixés auront été atteints, selon les modalités indiquées dans le BPU et dans le Cctp.

Les plus-values ou les moins-values s'appliqueront sur une période d'un an (quatre factures, ou 12 factures si le titulaire en fait la demande) pour les prix concernés, à compter de la date d'anniversaire suivante du marché.

Certains prix unitaires peuvent se voir appliquer des remises en cas de commande dépassant un certain nombre d'unités.

D. Autres

La référence à l'accord-cadre dans le présent avis est due au fait que la notion d'accord-cadre en droit communautaire recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du Code des marchés publics, objet de la présente consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2014.

Description des options

La durée du marché est fixée à une année à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois par période de même durée, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Ces renouvellements prendront la forme de reconductions expresses, par dérogation à l'article 16 alinéa 3 du code des marchés publics.

Dépôts et garanties exigés

Le versement de l'avance ne peut avoir lieu que si le titulaire a constitué la garantie à première demande portant sur la totalité du remboursement de l'avance en application de l'article 89 du code des marchés publics. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la Ville. Possibilité de céder ou nantir des créances résultant du marché. Le présent marché est traité par application des prix unitaires portés au BPU. Les prix du marché sont fermes et non révisables la première année. Ils seront révisables selon les modalités prévues par le CCAP. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception complète par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires. Il ressort de l'application du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Une avance peut être accordée au titulaire du marché, du fait du montant minimum annuel prévu. Le montant de l'avance est égal à 5 % du montant minimum du marché soit 7500 euro(s) (H.T.). Versement d'acomptes sur la base des prestations réellement effectuées. Le paiement des acomptes est trimestriel.