Délégation par affermage du service public d'assainissement de la ville

Mairie de Chantilly

Délégation par affermage du service d'assainissement. Le titulaire assurera en autres: le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales: visite et curage préventifs; inspection des réseaux; conformité des branchements; la réalisation des travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements), des tampons de voirie, des regards et des chasses d'égout; le renouvellement des équipements électromécaniques (armoires électriques, pompes, automates); le service d'astreinte; le suivi des relations du service d'assainissement avec les abonnés; la réalisation d'un diagnostic permanent du réseau; la fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale; la perception de la redevance d'assainissement auprès des usagers au titre de la délégation et le reversement au prorata à la collectivité du prix de l'assainissement; la perception d'une redevance auprès de la ville de Chantilly au titre de la gestion des eaux pluviales.
Financement budget assainissement, redevances perçues sur les usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Lyonnaise des Eaux France

Qui ?

• Mairie de Chantilly

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-24	Avis de marché
2015-07-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Chantilly
Adresse postale: 11 avenue du Maréchal Joffre
Code postal: 60500
Commune postale: Chantilly
Contact
Courrier électronique: s.feler@ville-chantilly.fr 📧
Téléphone: +33 344624203 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-24 📅
Date limite de soumission: 2014-12-15 📅
Date de publication: 2014-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 209-370453
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires

Délégation de service public conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé à la mairie aux jours et heures d'ouverture (8:30- 12:00 et 13:30-17:00), à l'adresse suivante: Mairie de Chantilly, 11 avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly. L'enveloppe portera les mentions: «Candidature pour la délégation du service public d'assainissement de la Ville de Chantilly – Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis». À l'issue de la réception des candidatures, la commission mentionnée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il sera alors adressé aux candidats retenus un dossier complet et détaillé comprenant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarifications ainsi que les informations relatives à la nature des prestations à fournir, le niveau de qualité exigé, la date limite et les modalités de présentations des offres qui seront précisées dans le règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Financement budget assainissement, redevances perçues sur les usagers.

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: CHY/DSP/01/14
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Chantilly.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature signée permettant l'identification,

— justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS ou équivalent,

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, produire une copie des jugements prononcés,

— justificatifs que le candidat a bien satisfait au 31 décembre de l'année en cours à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales,

— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail),

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail ou toute condamnation pour des infractions similaires.

Situation économique et financière:

— présentation de la société (forme juridique, capital social, actionnariat, objet social),

— moyens financiers: chiffres d'affaires des 3 derniers exercices, bilans et comptes de résultat pour les 2 derniers exercices).

Capacité technique et professionnelle:

Une description du candidat de son organisation interne, incluant notamment les moyens humains et matériels pouvant être mis en œuvre pour l'exploitation technique et commerciale de la délégation de service public.

Les références du candidat au cours des 3 dernières années en matière de gestion déléguée en matière d'assainissement.

Un exposé sur les conditions organiques, organisationnelles et stratégiques dans lesquelles le candidat entend assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Le candidat pourra produire tous les autres documents notamment les certificats de qualité, jugés utiles par le candidat à l'appui de sa candidature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement budget assainissement, redevances perçues sur les usagers.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Sandrine Feler
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2015-09-13 📅
Date de fin: 2027-09-12 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CHY/DSP/01/14
Informations complémentaires

Délégation de service public conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé à la mairie aux jours et heures d'ouverture (8:30- 12:00 et 13:30-17:00), à l'adresse suivante: Mairie de Chantilly, 11 avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly.

L'enveloppe portera les mentions: «Candidature pour la délégation du service public d'assainissement de la Ville de Chantilly – Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis».

À l'issue de la réception des candidatures, la commission mentionnée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il sera alors adressé aux candidats retenus un dossier complet et détaillé comprenant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarifications ainsi que les informations relatives à la nature des prestations à fournir, le niveau de qualité exigé, la date limite et les modalités de présentations des offres qui seront précisées dans le règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 209-370453 (2014-10-24)

Avis d'attribution de marché (2015-07-31)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-31 📅
Date de publication: 2015-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 149-276211
Se réfère à l'avis: 2014/S 209-370453
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

Délégation de service public conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Contrat conclu pour 12 ans à compter du 13.9.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité du service (33)
2. Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service (33)
3. Aspect financier (33)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-06-29 📅
Nom: Lyonnaise des eaux France
Adresse postale: Tour CB21 — 16 place de l'Iris
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92040
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif régional de règlement amiable des litiges — Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 place du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Source: OJS 2015/S 149-276211 (2015-07-31)

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