Délégation de service public relative à l'exploiation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Corbier, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Commune de Villarembert

Convention d'affermage avec clause concessive d'une durée maximum de 30 ans.
Exploitation de l'ensemble du domaine skiable de la Commune de Villarembert et des espaces réservés aux loisirs de neige aux risques et périls du délégataire.
Domaine skiable du Corbier de la Commune de Villarembert interconnecté avec le domaine skiable de Saint-Jean-d'Arves, de la Toussuire, de Saint-Sorlin-d'Arves, de Saint-Colomban-des-Villards, et des Bottieres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-24 Avis de marché
Avis de marché (2014-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Quantité ou étendue:
Le projet porte sur :— les travaux d'amélioration et de renouvellement des remontées mécaniques prévus par la Commmune,— la réalisation des équipements nouveaux, notamment :— un espace débutant à réaménager sur le front de neige,— la construction de trois remontées mécaniques lourdes de type télésièges débrayables 6 places, permettant d'améliorer le départ station et de permettre les flux allers-retours des skieurs des stations reliées, dans les dix premières années,— éventuellement la construction de remontées mécaniques supplémentaires ou de travaux d'amélioration du domaine, dont le besoin se ferait sentir au cours de la délégation.14 000 00016 000 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Villarembert
Adresse postale: Chef lieu
Code postal: 73300
Commune postale: Villarembert
Contact
Courrier électronique: mairie.villarembert@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 479567465 📞
Fax: +33 479830364 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-24 📅
Date limite de soumission: 2014-09-15 📅
Date de publication: 2014-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 143-257915
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
Le délégataire devra s'acquitter de droits d'entrée conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales d'un montant de 8 719 151 EUR. Ce droit d'entrée compensera l'intégralité des frais exposés par la Commune de Villarembert dans le cadre de l'indemnisation de la SATVAC, des conséquences de la résiliation anticipée du contrat de délégation du service public dont elle est titulaire. Les documents fournis par le candidat devront, soit être rédigés en langue française, soit être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les dossiers de candidature devront être transmis en 3 exemplaires papiers (un original+2 copies) avec copie des documents demandés en fichiers sur support informatique (Clef USB ou DVDROM) en 2 exemplaires. Ils devront être remis sous plis cacheté indiquant : — a l'attention de Monsieur le Maire - Mairie le Corbier - 73300 Villarembert, — la mention "Appel à candidature pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable - à n'ouvrir qu'en Commission". 1) Soit contre récépissé en Mairie, du lundi au vendredi : de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jours fériés. 2) Soit sous plis recommandé avec accusé de réception : À l'attention de Monsieur le maire Mairie - chef lieu - 73300 Villarembert Tous les dossiers parvenant après l'heure et la date indiquée ne seront pas acceptés. La publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne n'entraint pas soumission à la procédure communautaire relative aux marchés publics de services ou aux concessions de travaux. La procédure de publicité et de mise en concurrence par la Commune de Villarembert est décrite aux articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales français. Le dossier type de candidature peut être obtenu aux coordonnées visées au point I.1 du présent avis. La durée minimum pendant laquelle le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 27
Brève description:
Convention d'affermage avec clause concessive d'une durée maximum de 30 ans.
Exploitation de l'ensemble du domaine skiable de la Commune de Villarembert et des espaces réservés aux loisirs de neige aux risques et périls du délégataire.
Domaine skiable du Corbier de la Commune de Villarembert interconnecté avec le domaine skiable de Saint-Jean-d'Arves, de la Toussuire, de Saint-Sorlin-d'Arves, de Saint-Colomban-des-Villards, et des Bottieres.
Quantité ou étendue:
Le projet porte sur :
— les travaux d'amélioration et de renouvellement des remontées mécaniques prévus par la Commmune,
— la réalisation des équipements nouveaux, notamment :
— un espace débutant à réaménager sur le front de neige,
— la construction de trois remontées mécaniques lourdes de type télésièges débrayables 6 places, permettant d'améliorer le départ station et de permettre les flux allers-retours des skieurs des stations reliées, dans les dix premières années,
— éventuellement la construction de remontées mécaniques supplémentaires ou de travaux d'amélioration du domaine, dont le besoin se ferait sentir au cours de la délégation.
Valeur estimée hors TVA: 14 000 000 💰
16 000 000 💰
Durée de l'accord: 360 mois
Numéro de référence: DSP1/2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Villarembert (73300).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Un exemplaire original de la lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat, accompagnée d'un Kbis ou équivalent sera fourni.
Les candidats seront appréciés conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleures handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et de l'égalité des usagers devant le service public.
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En outre, les certificats et justificatifs attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales et l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années de l'une des condamnations énoncées à l'article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 seront jointes au dossier de candidature.
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Le détail des attentes de la Commune de Villarembert est fixé au sein du réglement de consultation des candidatures.
Situation économique et financière:
Le candidat devra produire les pièces suivantes à l'appui de sa candidature :
— la présentation des bilans et des comptes de résultats des 3 derniers exercices clos ou extraits de bilans des trois derniers exercices clos dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation en vigueur dans le pays d'établissement de l'opérateur,
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— un tableau retraçant le chiffre d'affaires des 3 dernières années concernant les prestations similaires à celles qui font l'objet de la présente consultation,
— un tableau exposant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier la capacité économique et financière, l'un des renseignements ou documents prévus par le présent avis, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra produire un dossier de présentation de son expérience dans le domaine de l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables ainsi que son aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
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Ces éléments seront précisés et décrits dans le dossier type de candidature remis à chaque candidat qui en aura fait la demande.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire du contrat, et le cas échéant ses cocontractants, prestataires préteurs seront invités à constituer des garanties et cautionnements selon des modalités précisées dans le dossier de consultation.
Notamment, pourront leur être demandées des garanties (autonomes à première demande, cautions, liste non exhaustive), consenties auprès d'établissements bancaires.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délégataire sera rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service et toutes recettes annexes éventuelles prévues par la convention de délégation de service public.
Le délégataire versera une redevance annuelle à la Commune de Villarembert en contrepartie de la mise à disposition des installations, dont le mode de calcul sera arrêté dans la convention de délégation.
L'unité monétaire est l'euro.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le maire : Jean-Pierre Berthier ou Fabienne Deleglise
M. le maire
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - boîte postale 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours pour excès de pouvoir introduit pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (article R.421-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché,
— référé précontractuel introduit jusqu'à la date de la conclusion du contrat, dans le délai de suspension qui court à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat à tous les candidats ayant présenté un offre (article L.551-1 du CJA),
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— référé contractuel (article R.1411-2-1 du CGCT et articles L.551-13 et suivants du CJA),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat introduit pendant un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Conseil d'Etat-16 juillet 2007- société Tropic Travaux Signalisation),
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— référé suspension introduit en complément du recours de pleine juridiction mentionné précédemment (article L.521-1 du CJA).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2 place de Verdun - boite postale 1135
Source: OJS 2014/S 143-257915 (2014-07-24)
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