Délégation de service public pour l'exploitation du casino

Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Exploitation et maintenance d'un établissement de jeux comportant des activités de bar-restaurant et de spectacles, selon cahier des charges avec la Commune et contrat de mise à disposition avec la société titulaire du bail à construction du casino.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-17 Avis de marché
2015-05-31 Avis d'attribution de marché
2015-07-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation de casinos
Quantité ou étendue:
Le casino est situé quai Garcie Ferrande, sur une parcelle de 18 410 m2, réalisé en 1995 dans le cadre d'un bail à construction de 30 ans.La délégation a une durée de 10 ans.Le délégataire devra :— assurer une gestion continue, régulière et de qualité de toutes les activités du Casino,— obtenir l'autorisation de jeux,— établir le règlement intérieur du Casino et le règlement de sécurité et d'évacuation, soumis à l'approbation du Conseil municipal,— assurer l'activité de bar et de restauration,— définir chaque année un programme de spectacles, animations et événements dans les locaux du Casino, en concertation avec la Commune,— mettre à disposition gratuitement de la Commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du Casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année,— assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du Casino, qui relèvent de la législation applicable aux ERP,— prévoir un programme de prévention de l'abus de jeux.Le délégataire assume toutes les charges d'exploitation du Casino. Il est rémunéré par la perception directe auprès des usagers des recettes afférentes à l'exploitation de l'établissement.Au titre des contributions financières à la Commune, liées au produit brut des jeux, il est demandé aux candidats de faire une proposition de seuils et de taux de prélèvement, le taux mini étant de 7 % et le taux maxi (fixé par la loi) de 15 %. Les sommes destinées au compte 471 (recettes supplémentaires ayant légalement pour objet d'augmenter le caractère attractif du Casino) seront réparties entre la Société exploitante et la Commune. Enfin, il est prévu une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel de la Commune.Les caractéristiques générales de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation de casinos 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Adresse postale: 86 quai de la République, BP 639
Code postal: 85800
Commune postale: Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Contact
Adresse Internet: http://www.saintgillescroixdevie.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-17 📅
Date limite de soumission: 2014-09-12 📅
Date de publication: 2014-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 137-246213
Numéro JO-S: 137
Informations complémentaires
Mode de passation: Procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Justifications à présenter par le candidat: En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française. Les candidatures en trois (3) exemplaires sur support papier, et trois (3) exemplaires sur support CD, doivent être envoyées ou remises à l'adresse suivante : M. le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Mairie 86 quai de la République BP 639 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex Les candidatures et les offres doivent être adressées ou remises sous double enveloppe ou paquet, la seconde enveloppe ou le paquet intérieur, incluant les enveloppes ou les paquets séparés des candidatures: « Délégation de service public : Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : ne pas ouvrir. À ouvrir par la commission de délégation de service public ». Les candidatures et les offres doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Tout dossier de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne comportant pas l'ensemble des pièces demandées sera jugé non conforme et entraînera le rejet de la candidature, sous réserve de la possibilité de compléter le dossier sous 48 heures. Critères de jugement des candidatures: — garanties financières et garanties professionnelles, — respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, — aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties financières et professionnelles seront appréciées globalement pour les groupements candidats et sur la base des pièces relatives à la capacité économique et financière et à la capacité technique, pour tous les candidats. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Exploitation et maintenance d'un établissement de jeux comportant des activités de bar-restaurant et de spectacles, selon cahier des charges avec la Commune et contrat de mise à disposition avec la société titulaire du bail à construction du casino.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le casino est situé quai Garcie Ferrande, sur une parcelle de 18 410 m2, réalisé en 1995 dans le cadre d'un bail à construction de 30 ans.
La délégation a une durée de 10 ans.
Le délégataire devra :
— assurer une gestion continue, régulière et de qualité de toutes les activités du Casino,
— obtenir l'autorisation de jeux,
— établir le règlement intérieur du Casino et le règlement de sécurité et d'évacuation, soumis à l'approbation du Conseil municipal,
— assurer l'activité de bar et de restauration,
— définir chaque année un programme de spectacles, animations et événements dans les locaux du Casino, en concertation avec la Commune,
— mettre à disposition gratuitement de la Commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du Casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année,
— assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du Casino, qui relèvent de la législation applicable aux ERP,
— prévoir un programme de prévention de l'abus de jeux.
Le délégataire assume toutes les charges d'exploitation du Casino. Il est rémunéré par la perception directe auprès des usagers des recettes afférentes à l'exploitation de l'établissement.
Au titre des contributions financières à la Commune, liées au produit brut des jeux, il est demandé aux candidats de faire une proposition de seuils et de taux de prélèvement, le taux mini étant de 7 % et le taux maxi (fixé par la loi) de 15 %. Les sommes destinées au compte 471 (recettes supplémentaires ayant légalement pour objet d'augmenter le caractère attractif du Casino) seront réparties entre la Société exploitante et la Commune. Enfin, il est prévu une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel de la Commune.
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Les caractéristiques générales de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre.
Durée de l'accord: 120 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat, signée, accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat,
— justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis),
— déclaration sur l'honneur que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
— certificats ou déclarations attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, conformément aux dispositions du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003,
— déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail,
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— attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail,
— déclaration sur l'honneur attestation que le candidat,
1) n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même Code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger,
2) n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
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Les documents Noti 1 et Noti 2 sont disponibles gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Situation économique et financière:
— Chiffre d'affaires global, bilan, compte de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des 3 derniers exercices,
— attestation d'assurances de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Capacité technique et professionnelle:
— Note de présentation détaillée de la société candidate : historique, actionnaires, moyens actuels matériels et humains (effectifs du candidat et personnel d'encadrement pour les trois dernières années, organisation interne),
— références dans la réalisation de prestations similaires à celle faisant l'objet du contrat (casinos) ou toutes autres références pertinentes (restauration, animation, spectacles),
— toute autre information que le candidat estimera nécessaire permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles, et sa capacité d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des candidats.
En cas de groupement, tous les membres doivent remettre les pièces demandées.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Le délégataire sera rémunéré par des recettes perçues auprès des usagers.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises peuvent se présenter seules ou en groupement. L'attributaire devra présenter ou constituer une société dédiée chargée de l'exploitation du casino.
Autres conditions particulières:
Autorisation de jeux à obtenir du Ministre de l'intérieur (arrêté du 14 mai 2007 – Code de la sécurité intérieure).
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critères énoncés dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre, sur le fondement de l'article 41 de la directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession.
2. Non concerné
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Nom: Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Adresse postale: 86 quai de la République
Point de contact: Direction administration générale
sandrine Bellego
Courrier électronique: sbellego@saintgillescroixdevie.fr 📧
Fax: +33 251554221 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.saintgillescroixdevie.fr/ 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.saintgillescroixdevie.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Mode de passation: Procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Justifications à présenter par le candidat: En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française.
Afficher plus
Les candidatures en trois (3) exemplaires sur support papier, et trois (3) exemplaires sur support CD, doivent être envoyées ou remises à l'adresse suivante :
M. le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Mairie
86 quai de la République
BP 639
85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
Les candidatures et les offres doivent être adressées ou remises sous double enveloppe ou paquet, la seconde enveloppe ou le paquet intérieur, incluant les enveloppes ou les paquets séparés des candidatures:
« Délégation de service public : Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : ne pas ouvrir. À ouvrir par la commission de délégation de service public ».
Les candidatures et les offres doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
Tout dossier de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne comportant pas l'ensemble des pièces demandées sera jugé non conforme et entraînera le rejet de la candidature, sous réserve de la possibilité de compléter le dossier sous 48 heures.
Afficher plus
Critères de jugement des candidatures:
— garanties financières et garanties professionnelles,
— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les garanties financières et professionnelles seront appréciées globalement pour les groupements candidats et sur la base des pièces relatives à la capacité économique et financière et à la capacité technique, pour tous les candidats.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 36 allée de l'Île-Gloriette – BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 137-246213 (2014-07-17)
Avis d'attribution de marché (2015-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation du casino
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-31 📅
Date de publication: 2015-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 112-203253
Se réfère à l'avis: 2014/S 137-246213
Numéro JO-S: 112
Source: OJS 2015/S 112-203253 (2015-05-31)
Avis d'attribution de marché (2015-07-15)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-15 📅
Date de publication: 2015-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 142-262401
Numéro JO-S: 142
Source: OJS 2015/S 142-262401 (2015-07-15)
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