Délégation de service public pour l'animation, la gestion et le développement de la technopole Agropole. Articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L.2124-4 du code de la propriété des personnes publiques

Informations complémentaires

1/ Le présent avis n'implique pas un marché public.

2/ Suite de al rubrique Ii-2.1 - quantité ou étendue globale :

Le Délégataire sera principalement chargé des missions suivantes :

-l'entretien et la maintenance des équipements délégués et des espaces extérieurs du parc d'activité

-la réalisation d'un programme d'investissement et de remise en état des installations déléguées

-la communication et promotion de la technopole Agropole

-La facilitation de l'installation d'entreprises sur le parc

-l'animation du réseau des entreprises installées sur le site de la technopole Agropole

-La commercialisation de services et prestations aux entreprises (courrier, communication, locations de salles...)

-l'organisation du concours national des créateurs d'entreprises agroalimentaires

-la sélection et l'accueil en pépinière de créateurs d'entreprises agroalimentaires

-l'accompagnement des créateurs d'entreprises dans leur développement

-la commercialisation de prestations d'appui technique aux pmi agroalimentaires

-la conception, la conduite et le financement de programmes de R&Amp;D

-L'Exploitation et la valorisation des plate-formes technologiques et du laboratoire d'analyses sensorielles

-l'accompagnement des exploitants agricoles qui souhaitent se lancer dans la transformation de leur produit

-le maintien et la continuité des certifications et labellisations attachées à l'activité de la Technopole.

Seront mis à sa disposition les terrains et bâtiments suivants :

-un bâtiment central abritant les services communs et les espaces administratifs,

-un bâtiment abritant un auditorium, des salles de réunion, une salle de visioconférence,

-un bâtiment dédié aux " vitrines technologiques ",

-Les espaces de productions (ateliers, chambres froides...) de la pépinière,

-le bâtiment, abritant le laboratoire physico-chimique et la plate-forme technologique,

-le bâtiment du laboratoire d'analyses sensorielles,

-des espaces extérieurs, avec des coursives éclairées.

3/ Suite de la rubrique Iii-2.1 - situation propre des opérateurs économiques : - état annuel des certificats fiscaux et sociaux reçus (Noti2) ou copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 (dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du CFE ou équivalent étranger.

- Une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux articles L5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail.

- Une attestation sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L3243-2 et R3243-1, L8222-1 du Code du Travail.

4/ Procédure de type " ouverte " : Conformément à l'arrêt du Conseil d'état en date du 15 décembre 2006, Corsica Ferries (no298618), la présente procédure est une procédure dite " ouverte ". Par conséquent, la date de remise des offres fixée au 28.5.2014 12:00 et visée à la rubrique IV-3.4, correspond également à la date de remise des candidatures. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats qui manifesteront leur intention de présenter une offre : demande par télécopie au +33 553694624 ou courrier électronique à nidavelu@cg47.fr ou par courrier adressé au Département, avec indication de l'adresse postale à laquelle envoyer le dossier de consultation. Retrait du dossier possible sur place du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 à la direction des affaires générales et de la logistique - Hôtel du Département - 1633 avenue du Général Leclerc - 47922 Agen Cedex 9 ou par envoi postal.

Les plis des candidats devront contenir un dossier " candidature " et un dossier " offre ". Chaque candidat devra produire :

- d'une part, un dossier " candidature " contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que toutes les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

- d'autre part, un dossier " offre " contenant son offre.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, en produisant les éléments dont elles disposent.

Au vu du dossier permettant au Département de Lot-Et-Garonne d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s).

5/ Modalités de présentations des candidatures et des offres : les candidatures et offres devront être rédigées en français. Les candidatures et les offres des candidats seront présentées selon les modalités suivantes :

- le premier dossier intérieur " candidature ", remis sous pli fermé, portera la mention " candidature ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire un dossier complet en trois exemplaires papier : un original, deux copies de cet original.

- le second dossier intérieur " offre ", remis sous pli fermé, portera la mention " offre ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire un dossier complet : - en trois exemplaires papier : un original et deux copies de cet original. - en un CD rom ou clé USB. En cas de divergence entre le cd rom (ou clé Usb) et la version papier, la version papier originale est réputée comme faisant foi.

- l'enveloppe extérieure, fermée et comprenant les deux dossiers intérieurs, portera les mentions suivantes : " Ne pas ouvrir avant la séance - agropole - à l'attention de M. le président - direction des affaires générales et de la Logistique - hôtel du Département - 1633 avenue du Général Leclerc - 47922 Agen cedex 9 ".

Les candidatures et offres doivent parvenir à cette adresse sous pli postal recommandé avec avis de réception ou équivalent permettant de déterminer date et heure certaine, ou bien être déposées contre remise d'un récépissé à cette même adresse (Horaires de dépôt des plis contre récépissé du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00) au plus tard le : 28 mai 2014 à 12 heures. Les candidatures et offres seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats. Les frais de port sont à leur charge. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La remise des candidatures et offres par télex ou télécopie n'est pas acceptée. De même, les candidats ne sont pas autorisés à transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

6/ Complément à la rubrique Iv-2.1. Lesoffres seront évaluées selon les critères suivants (appréciés de manière globale) :

- compréhension des problématiques propres aux industries agroalimentaires et pertinence des propositions en matière de dispositifs d'accompagnement des créateurs aux plans technique, commercial et financier.

- Crédibilité et qualité de la stratégie de promotion de la Technopole et de communication proposée.

- Organisation et Qualité du service en gestion de pépinière d'entreprises et de technopole.

- Qualité et Niveau de l'offre à exploiter un centre de ressources technologiques dans le secteur de l'agroalimentaire, à commercialiser des prestations techniques et à conduire un programme de recherche-développement.

- Conditions économiques de l'exploitation, notamment montant total des compensations pour obligations de service public, coût annuel du programme d'investissement (loyer concessif), redevance d'affermage.

- Engagements des candidats en matière de transparence et d'instruments de pilotage de la délégation, et propositions en matière d'observatoires et de dispositifs de suivi des trajectoires d'entreprises.

7/ Durée de la délégation : 10 ans.

Date de début de la délégation : 1.2.2015.

8/ Le délégataire sera principalement rémunéré par la commercialisation de prestations aux entreprises présentes sur le site de la Technopole. Il percevra également une contribution du Département en compensation des obligations de service public qui lui sont imposées par le contrat. La convention fixera les conditions de ces rémunérations.

Virement par mandatement dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Département selon les règles de la comptabilité publique.

9/ Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques.

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.

En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. L'appréciation de l'offre se fera également au niveau du groupement. Les candidats pourront proposer la création d'une société dédiée au service délégué. En ce cas, cette société dédiée devra avoir un actionnaire majoritaire, et le candidat ou le groupement-candidat devra également s'engager à garantir les engagements souscrits par la société dédiée et ce, sur la durée du contrat.

10/ Critères de sélection des candidatures : le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la Commission de Délégation de Service Public, dite " d'ouverture des plis ".

11/ Unité monétaire utilisé : l'euro.

12/ Des visites des installations sont prévues pour les candidats qui auront retiré un dossier de consultation (cf. Règlement de consultation, article " Visite des installations ") et qui en feront la demande.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.3.2014.