Délégation de service public du marché d'approvisionnement communal

Quantité ou étendue

La présente délégation de service public a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville à une structure spécialisée.La gestion et l'exploitation du marché comprennent notamment :— la reprise de la gestion et de l'exploitation (nettoyage compris) du marché et de ses installations existantes en leur état, au jour de la prise d'effet du contrat ;— l'attribution des emplacements et la perception des droits de place ;— la gestion des activités de nature à promouvoir le marché : animations commerciales (marchés thématiques ; promotion de la qualité (notamment les produits issus de l'agriculture biologique, labellisés Bio et/ou Terroir, etc.) et de la diversité des produits) ; prospection d'occupants...Le marché se déroule les mardis, vendredis et dimanches de 8:00 à 13:00, y compris les jours fériés.Le marché comprend environ 124 commerçants répartis en 64 abonnés et 60 commerçants volants.La ville, en confiant au futur délégataire l'exploitation de son marché d'approvisionnement, dans le cadre d'un contrat d'affermage, mettra à sa disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service. Le délégataire assurera les responsabilités liées au bon fonctionnement de la gestion et de l'exploitation du marché.La présente délégation de service public est passée en application des articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et son décret d'application no 93-471 en date du 24 mars 1993 (codifiés aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).Le contrat de délégation de service public prendra effet à compter du 1.7.2015. Le contrat sera d'une durée de 4 années fermes.

Informations complémentaires

La présente procédure de délégation de service public sera réalisée conformément aux strictes dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants du C.G.C.T., et sur la base des éléments décrits dans le projet de contrat, présentant à la fois les caractéristiques quantitatives et qualitatives des services à assurer par le délégataire.

La sélection des candidatures s'effectuera en fonction des critères ci-dessous, par ordre décroissant d'importance :

— caractère complet du dossier (production de l'ensemble des justificatifs demandés) ;

— garanties professionnelles et capacités techniques et financières des candidats ;

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

— aptitudes à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Lieu d'exécution des prestations : Le marché d'approvisionnement est situé à l'emplacement suivant : rue Henri Barbusse. Il se tient à l'intérieur de la halle pour les commerçants abonnés. Un périmètre est réservé pour les commerçants volants à l'extérieur du marché sur la face Ouest.

Les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

1. La qualité et la diversité de l'offre commerciale, appréciées au regard du contenu du mémoire technique complet dûment établi par le candidat dans le cadre de son offre (dispositif mis en oeuvre pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, modalités d'exécution des prestations, etc.) (valeur pondérée : 35 %).

2. Les conditions financières (valeur pondérée : 25 %), appréciées notamment au regard de la redevance annuelle d'exploitation.

3. La qualité et la diversité des animations commerciales et des marchés thématiques, appréciées au regard du contenu du mémoire technique complet dûment établi par le candidat dans le cadre de son offre (valeur pondérée : 20 %).

4. Le respect des normes d'hygiène et de sécurité, apprécié au regard du contenu du mémoire technique complet dûment établi par le candidat dans le cadre de son offre (valeur pondérée : 20 %).

Les quatre critères précités seront notés de 0 à 20 et seront affectés des coefficients de pondération correspondants.

L'Enveloppe extérieure contenant le dossier complet de candidature sera envoyée en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

M. le maire de Villeneuve-la-Garenne - Hôtel de Ville - service Juridique - bureau 230 - 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne, ou déposée contre récépissé, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:00, au service Juridique à la même adresse.

l'enveloppe extérieure contenant le dossier de candidature portera les mentions suivantes :

"Candidature pour la délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du marchéd'approvisionnement - ouvrir en Commission ".

La transmission des candidatures par voie dématérialisée, par télécopie ou par courriel n'est pas autorisée.

Les plis qui parviendraient après l'heure et la date limites de remise des candidatures ne seront pas acceptés.

Les seuls candidats admis à présenter une offre recevront par la suite un dossier de consultation complet définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des services à réaliser.

Les plis contenant les offres seront ouverts par la commission des délégations de service public de la Ville.

Le dossier de consultation pourra également être téléchargé uniquement par les seuls candidats retenus, gratuitement et directement à l'adresse suivante : http://www.villeneuve92.com, onglet "Formalités et démarches", "Marchés publics" sous le numéro : D 002 - 2014.

La transmission des offres par voie électronique sera autorisée selon les conditions fixées dans le règlement dela consultation. Toutefois, les offres ne pourront pas être remises à la fois sur support papier et par voie électronique, sous peine d'être considérées comme irrégulières.

La collectivité, au vu de la liste des candidats admis à présenter une offre établie par la commission des délégations de service public et de l'analyse des propositions d'offres réalisée par cette dernière, négociera avec une, ou plusieurs, entreprises et saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire au titre du contrat de délégation de service public.

Les variantes sont autorisées selon les conditions fixées par le règlement de la consultation.

Il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du droit communautaire (contrat de délégation de service public en droit interne français).

Le contrat de délégation de service public ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.10.2014.

Quantité ou étendue

La présente délégation de service public a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville à une structure spécialisée.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— lettre de candidature (ou équivalent) signée d'une personne habilitée à engager la société ou le groupement (faire précéder des noms, prénom et qualité du signataire) et, en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants complétées, datées et signées ;

Situation économique et financière

Éléments financiers propres à l'entreprise : bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos disponibles (sauf si l'entreprise a été créée plus récemment) concernant le domaine d'activité global et celui objet de la délégation, ou tout autre document ou renseignement financier permettant de prouver sa capacité à assurer le service.

Capacité technique et professionnelle

Une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années (sauf si l'entreprise a été créée plus récemment), indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (sauf si l'entreprise a été créée plus récemment).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références des prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations, objet de la présente consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délégataire percevra tous les droits de place et taxes dus par les commerçants du marché d'approvisionnement, conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les tarifs des droits de place seront ceux approuvés par le conseil municipal. Les droits de place directement perçus auprès des usagers par le délégataire doivent permettre la rémunération de ce dernier et le versement de la redevance au délégant.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de réponse sous forme de groupement, la forme juridique que devra revêtir le groupement attributaire du contrat de délégation de service public est la forme solidaire.

Informations complémentaires

La présente procédure de délégation de service public sera réalisée conformément aux strictes dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants du C.G.C.T., et sur la base des éléments décrits dans le projet de contrat, présentant à la fois les caractéristiques quantitatives et qualitatives des services à assurer par le délégataire.

Informations complémentaires

Afin de procéder à la gestion et à l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville de Villeneuve-la-Garenne, une procédure de délégation de service public a été lancée en vertu des dispositions des articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 et son décret d'application no 93-471 du 24 mars 1993, après avoir été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2014.

La présente procédure de délégation de service public a été effectuée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) français, et sur la base des éléments décrits dans le projet de contrat d'affermage, présentant à la fois les caractéristiques quantitatives et qualitatives des

prestations à assurer par le délégataire.

La présente délégation de service public a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville à une structure spécialisée.

La gestion et l'exploitation du marché comprennent notamment:

— la reprise de la gestion et de l'exploitation (nettoyage compris) du marché et de ses installations existantes en leur état, au jour de la prise d'effet du contrat;

— l'attribution des emplacements et la perception des droits de place;

— la gestion des activités de nature à promouvoir le marché: animations commerciales (marchés thématiques;

promotion de la qualité (notamment les produits issus de l'agriculture biologique, labellisés Bio et/ou Terroir,

etc.) et de la diversité des produits); prospection d'occupants...

Le marché se déroule les mardis, vendredis et dimanches de 8 heures à 13 heures, y compris les jours fériés.

La Ville, en confiant au futur délégataire l'exploitation de son marché d'approvisionnement, dans le cadre d'un contrat d'affermage, mettra à sa disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service. Le délégataire assurera les responsabilités liées au bon fonctionnement de la gestion et de l'exploitation du marché.

Le contrat de délégation de service public prendra effet à compter du 1er juillet 2015. Le contrat sera d'une

durée de quatre années fermes.

Pour rappel, l'avis d'appel public à candidatures a été respectivement publié au JOUE 2014/S 211-373956 en date du 1.11.2014, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), Edition Fournitures courantes et services no 211 B en date du 1.11.2014, sous le numéro d'annonce no 258, au journal " Les Echos " en date du 5.11.2014 ainsi qu'au niveau du profil d'acheteur public de la Ville (plate-forme: Achatpublic.com ") le 29.10.2014 sous le numéro d'annonce no 2683049.

La date limite de réception des candidatures était fixée au lundi 15.12.2014 à 12 heures, délai de rigueur.

Par la suite, la date limite de dépôt des offres était fixée au vendredi 27.2.2015 à 12 heures, délai de rigueur.

La présente procédure de mise en concurrence a été gérée en deux étapes: a) Appel à candidatures et b) Offres déposées par les candidats admis à soumissionner.

Les candidatures ont été appréciées le 17.12.2014 par la Commission des Délégations de Service Public (C.D.S.P.) de la Ville, en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail français et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

L'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, au regard de la liste des candidats admis à présenter une offre établie par la Commission des Délégations de Service Public (C.D.S.P.) de la Ville et de l'analyse des propositions des offres réalisée par cette dernière le 24 mars 2015, a négocié avec plusieurs entreprises et a saisi l'assemblée délibérante (conseil municipal) du choix du délégataire et du contrat d'affermage.

A l'issue des négociations, a été transmis à l'assemblée délibérante (conseil municipal) le rapport de la Commission de Délégations de Service Public de la Ville présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs de choix du candidat retenu et l'économie générale du contrat de délégation de service public.

L'assemblée délibérante (conseil municipal) de la ville de Villeneuve-la-Garenne s'est prononcée sur le choix définitif du délégataire du service public de la gestion et de l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville, le 28.5.2015.

Les critères d'attribution visés à l'article IV.2.1°) du présent avis ont été pondérés en pourcentage et notés de 0 à 20.L'offre et la proposition complètes du nouveau délégataire de la gestion et de l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Ville, sont consultables du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:00 auprès du service juridique de la Ville (Hôtel de Ville — Service Juridique — Bureau 230 — 28 avenue de Verdun — 92390 Villeneuve-la-Garenne — France).

Il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du droit communautaire (contrat de délégation de service public en droit interne français).

Le contrat de DSP ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.