Délégation de service public (Dsp) pour la création et l'exploitation d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire de la Ville de Conflans Sainte Honorine

Quantité ou étendue

La présente consultation a pour objet de confier au futur délégataire les principales missions suivantes:— la conception, le financement et la réalisation des travaux de premier établissement à savoir:• la production thermique comprenant la réalisation d'un ou plusieurs dispositifs de production à base d'EnR&R (récupération de chaleur sur les eaux usées en base), ainsi que les installations d'appoint et de secours (gaz);• la distribution (canalisations enterrées, y compris chambres de vannes de sectionnement etc.);• la livraison de chaleur (Environ 9 000 Mwh en sous stations).— la gestion aux risques et périls du concessionnaire:• du montage des dossiers de subventions publiques (Ademe, Feder, Conseil régional, Conseil général, etc...) et de l'intégration des subventions obtenues ou de l'aide des Fonds Chaleur;• de la réalisation de l'ensemble des démarches administratives relatives aux déclarations des travaux, aux demandes d'autorisation d'exploiter, conventions d'utilisations d'ouvrages, etc;• de la fourniture et de la distribution de l'énergie nécessaire au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire pour les bâtiments concernés le cas échéant la même fourniture pour d'autres abonnés;• de l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations de production thermique, de distribution et de livraison de chaleur sur l'ensemble du réseau de chauffage urbain;• de la réalisation des contrôles techniques règlementaires nécessaires et obligatoires;• des démarches en vue de la signature des polices d'abonnement;• de la gestion des relations avec les abonnés.— la gestion du réseau, incluant la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés, les achats de combustibles, d'eau et d'électricité, ainsi que tous les produits et charges afférents à la gestion du service.

Informations complémentaires

1) Informations spécifiques au déroulement de la procédure

Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre.

Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.

2) Modalités de présentation des candidatures

Les candidats transmettront leur candidature sous une enveloppe fermée portant les mentions suivantes: " Délégation de service public portant sur la création et l'exploitation d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine - ne pas ouvrir ".

Les plis devront parvenir, avant la date et l'heure limites de réception des candidatures (voir IV.2.2), à l'adresse ci-dessous

63 rue Maurice Berteaux – BP 350, 78703 Conflans-Sainte-Honorine Cedex

Les plis peuvent être:

- soit adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité du pli;

-soit remis contre récépissé à l'accueil des Services techniques de la ville, 7 rue Arnoult Crapotte, 78700 Conflans, du lundi au vendredi sauf jours fériés: de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:00.

Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Commune de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux – BP 350 – 78703 Conflans-Sainte-Honorine Cedex

E-mail: vice-president-cao@mairie-conflans.fr – tél. +33 134908926 – URL: http://www.conflans-sainte-honorine.fr/

Ou en priorité sur le site de dématérialisation Omniklès: http://www.marches-idf-centre.fr

Compléments à II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers: (le cas échéant)

Le pouvoir adjudicateur n'impose pas de pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers. Les candidats devront indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente de la valeur globale des travaux.

3)compléments à la rubrique III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Le candidat produira dans l'ordre suivant:

A) Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société;

B) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement;

C) En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature;

D) Copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour au 31.12.2012 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997;

E) Attestation sur l'honneur du candidat dûment datée et signée indiquant:

— qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9,445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail

— pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), qu'il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée,

— qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et pour les personnes physiques, que la faillite personnelle n'a pas été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que pour les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

F) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat,

G) le cas échant, extrait K-bis ou équivalent étranger,

Le candidat pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeables sur le site: http://economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

4) Compléments à la rubrique III.1) Conditions de participation

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante.

La Ville de Conflans-Sainte-Honorine pourra exiger du candidat attributaire qu'il constitue une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public de la Ville.

Chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature qui devra être fournie par le mandataire.

Au titre de l'expérience, des capacités économiques et financières et des capacités techniques, les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soient la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux.

Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

L'Appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

5) Sélections des candidatures

En application de l'article L.1411-1 paragraphe 3 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures seront appréciées au regard des critères suivants

— les garanties professionnelles et financières;

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du nouveau code du travail;

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service;

6) Garanties

Afin de garantir l'ensemble des obligations du délégataire, la Ville de Conflans-Sainte-Honorine pourra exiger une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang en vue de couvrir les pénalités dues à la Ville par le délégataire et les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.

La Ville de Conflans-Sainte-Honorine pourra notamment exiger du candidat attributaire qu'il fournisse, en cas de constitution d'une société dédiée, une garantie "Maison-Mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées.

7) S'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la Ville pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

8) Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2014.