Contrat de partenariat – contrat de performance énergétique portant sur le Palais des Sports et le Gymnase Paul Vaillant Couturier de la Ville de Nanterre

Quantité ou étendue

Le CPE sous la forme d'un contrat de partenariat porte sur deux équipements sportifs majeurs pour la Ville de Nanterre. Afin de répondre aux objectifs de performance et de qualité d'accueil des usagers qui seront définis dans le programme fonctionnel, les candidats pourront proposer tout mode de production d'énergie, de traitement d'eau et tous travaux sur les équipements de production et le bâti existants. L'amélioration de la qualité du service rendu dans ces équipements nécessitera, d'une part, la réalisation de travaux (de performance énergétique et mise en conformité des équipements) et, d'autre part, le traitement de l'eau, de l'air et de l'énergie sous une même responsabilité. Le candidat retenu devra assumer la conception, la réalisation, le financement, le gros entretien renouvellement et la maintenance courante des ouvrages et équipements nécessaires à l'atteinte de ses objectifs.L'objet essentiel du contrat est d'obtenir une réduction significative des consommations énergétiques ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre.en complément, et selon les modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation le candidat pourra éventuellement être amené à :— fournir le combustible biomasse (dans le cas de la proposition par le candidat d'une création de chaufferie bois),— proposer des recettes annexes, telles que par exemple la fourniture de chaleur excédentaire à des tiers, ou la valorisation d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques,— prendre en charge des travaux de rénovation puis la maintenance (avec engagement de performance) de l'éclairage intérieur et extérieur du stade Gabriel Péri proche du Palais des Sports, l'opportunité de l'intégration de cet élément dans le périmètre du contrat devant être examiné lors du dialogue.

Informations complémentaires

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats seuls ou en groupement. Ils peuvent en outre indiquer un certain nombre de prestataires qui, sans être membres du groupement, seront chargés d'une partie de l'exécution du contrat de partenariat. L'ensemble de ces acteurs est désigné comme « l'entité candidate ».

La composition de l'entité candidate et le rôle de chaque composante devront être clairement identifiés dans la candidature :

— la(les) société(s) qui sera(ont) titulaire(s) du contrat de partenariat ; le mandataire du groupement d'entreprise en cas de groupement momentané d'entreprise,

— les futurs prestataires (éventuels promoteurs, concepteurs, constructeurs, mainteneurs, ingénierie de transfert et déménagement etc.),

— les équipes de maîtrise d'oeuvre (comprenant architectes et Bet).

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats, faire partie de plusieurs entités candidates ou faire partie à la fois d'un groupement candidat ou d'une entité candidate et se présenter seule, sous peine de voir l'ensemble de ses candidatures déclarées irrégulières. Les établissements financiers prêteurs ne sont pas soumis à cette exigence.

L'équipe candidate fournira à cet égard un organigramme fonctionnel précis indiquant le rôle de chacun de ses membres.

Le contrat ne pourra être conclu que par une société (existante ou une société de projet qui serait crée spécifiquement pour l'exécution du contrat) et non par un groupement momentané d'entreprises.

La composition de l'entité candidate - telle que définie plus haut - ne peut en principe être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de la notification du contrat. Toutefois, elle pourra s'adjoindre un nouveau membre dans la mesure où ce dernier ne tomberait dans aucun des cas d'exclusion mentionnés dans l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 modifiée et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y opposerait. A l'inverse, les membres d'une entité candidate dont la candidature aurait été retenue pourront quitter cette entité avant l'attribution du contrat, mais seulement si l'entité candidate continue de présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature.

Les modalités d'évolution de l'entité candidate seront précisées dans le règlement de dialogue.

Le dossier de candidature doit contenir les pièces et renseignements ci-dessous conformément aux articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics.

A) Formulaire DC1 (disponible sur http://www.economie.gouv.fr) ou pièces équivalentes signé par chaque membre de l'entité candidate et donnant pouvoir au mandataire d'agir en leur nom. Il est demandé au candidat de renseigner une adresse électronique valable et consultée régulièrement

B) Formulaire DC2 (disponible sur http://www.economie.gouv.fr) ou pièces équivalentes pour chaque membre de l'entité candidate

C) Le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour chaque membre de l'entité candidate

D) La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire pour chaque membre de l'entité candidate

E) Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent.

L'ensemble des membres de l'entité candidate (candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué, ainsi que les sous-traitants) devront produire les pièces suivantes à l'appui de leur candidature:

1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices.

2° Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

Ces renseignements devront être également produits par chacun des prestataires du groupement membre de l'entité candidate.

En tout état de cause, le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun des prestataires proposés un contrat de prestation ou de sous-traitance ou un engagement écrit du prestataire ou du sous-traitant justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.

Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre des pièces demandées aux points 1° et 2° peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.

3 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

4° Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours de trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

5° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;Les membres de l'équipe candidate mettront en exergue leurs références significatives acquises en matière de performance énergétique, ainsi que leurs références au cours des trois dernières années portant sur des opérations de bâtiment ou d'équipements d'importance et/ou de complexité comparables à celles de la présente consultation, pour lesquelles ils ont assuré tout ou partie significative de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre, de la construction (entreprises de bâtiment) ou de la gestion des ouvrages et de leur maintenance. Ils préciseront dans chaque cas par des données quantitatives appropriées (surface, ou budget d'investissement ou budget de la prestation) l'importance de chaque objet technique, et le rôle qu'ils ont précisément tenu. Les références se rapportant d'une part à des bâtiments sportifs et notamment des piscines, d'autre part à des contrats incluant des engagements de performance énergétique, seront mises en évidence de façon particulière.

6° Indication de certificats de qualification professionnelle en lien avec le projet objet de la présente consultation et de certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes (par exemple Qualibat 5544 "Exploitation avec garantie totale d'installations de toute importance" ,une ou plusieurs qualification Qualisport de la catégorie Piscine à usage collectif: Qualisport 32 "Piscine couverte à usage collectif" ou Qualisport 36a "Équipements techniques des piscines à usage collectif" ou Qualisport 37 «Chauffage Ventilation des Piscines à usage collectif»). La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Si le candidat ou le groupement candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques d'un ou de plusieurs sous-traitants, prestataires ou partenaires identifiés, le candidat présentera les mêmes documents concernant le sous-traitant, le prestataire ou le partenaire que ceux exigés du candidat. Dans ce cas, le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou de sous-traitance ou un engagement écrit justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce sous-traitant.

Les candidatures transmises sous forme matérialisée devront comporter impérativement l'ensemble des pièces sous format papier ainsi que sous la forme d'un CD-Rom ou d'une clé USB

Les candidats sont autorisés à demander des renseignements complémentaires à la Ville. Ces questions devront parvenir au plus tard le 21.7.2014 à 16:00.

La Ville divulguera en retour par écrit au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures, via sa plateforme de dématérialisation, les questions et les réponses à l'ensemble des candidats. Seuls les candidats qui se seront identifiés pour télécharger le dossier de consultation recevront, le cas échéant, un courrier électronique (e-mail) les informant de la publication d'une question/réponse.

1/ Les personnes intéressées peuvent consulter ou télécharger le document descriptif du projet et la notice relative à la dématérialisation de la procédure à l'adresse du profil d'acheteur https://marches.local-trust.com/mairie-nanterre

2/ Les candidats ont la possibilité de transmettre leur candidature par voie électronique ou sous format papier, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

3/ Les modalités de transmission des plis par voie électronique figurent dans la notice relative à la dématérialisation de la procédure

La durée de la période d'exploitation envisagée est de 15 ans. La durée du contrat de performance énergétique sous le forme d'un contrat de partenariat sera définitivement fixée à l'issue du dialogue compétitif au regard de la durée des travaux.

Le dossier de consultation sera remis aux candidats admis à présenter une offre.

Une prime sera allouée à chacun des candidats non retenus qui auront remis une offre finale sous réserve que cette offre soit conforme au règlement de consultation et aux demandes de la Ville exprimées dans le dossier de demande d'offre finale. Le montant de cette prime sera indiqué dans le règlement de la consultation.

La procédure de dialogue sera susceptible de se dérouler en une seule phase.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2014.

Brève description

Contrat de performance énergétique (CPE) conclu sous la forme d'un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception et la réalisation de prestations de service, travaux et fournitures assurant des économies d'énergie et d'eau sur le Palais des sports et le gymnase Paul Vaillant Couturier de la Ville de Nanterre, une réduction des émission de gaz à effet de serre, ainsi que sur l'exploitation technique, la maintenance et le gros entretien – renouvellement remise aux normes des équipements ( CVC, éclairage traitement d'eau, GTC...).

Dépôts et garanties exigés

Les modalités de cautionnement et de garanties exigées du partenaire privé seront mentionnées dans le dossier de consultation et précisées au cours du dialogue. Toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations pourront être demandées.

Informations complémentaires

Par la délibération du 12.12.2016, le conseil municipal de la ville de Nanterre a approuvé les termes de l'avenant nº 1 au contrat de partenariat 2015/168 et a autorisé le maire à signer cet avenant entre la ville, la société Engie Cofely — Engie Energie Services — en tant que titulaire dudit contrat notifié le 15.11.2015. Cet avenant a pour objet: l) de prendre acte de l'impossibilité de réaliser le parc photovoltaïque en toiture du palais des sports, ll) de contractualiser la solution technique de substitution retenue et modifier en conséquence les stipulations contractuelles concernées, notamment, sur la durée de la phase de demande d'autorisations et de réalisation des travaux ainsi que la date de mise à disposition des travaux, lll) de mettre à jour le programme de travaux, et IV) de procéder à la correction des erreurs matérielles purement rédactionnelles à l'article 7.1 du contrat de partenariat.

Voir suite à la section Vl.4.3) Introduction de recours.