Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur le financement partiel, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'un bâtiment abritant les archives départementales, la biblitothèque départementale de prêt et d'autres services du département, au sein du parc Foch à Laon, dans le département de l'Aisne

Quantité ou étendue

Tranche ferme :Le contrat portera sur la conception, le financement partiel, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement.Le contrat aura pour objet la création d'un équipement culturel à usage mixte, comprenant quatre entités programmatiques majeures, au rayonnement départemental, rassemblées dans un souhait de mutualisation et d'optimisation des moyens, et dans un objectif d'élargissement des publics et d'attractivité future de l'équipement et du site du Parc Foch:- les archives départementales de l'aisne et ses fonctions connexes, représentant 80 % de la surface du projet, 40 km linéaires d'archives, des espaces administratifs, de collecte et de classement, de conservation, de communication et 2 logements de fonction pour le directeur et le gardien ;- une Bibliothèque Départementale de Prêt, ses espaces administratifs et de réserves,- un centre de formation d'une capacité totale de 95 personnes, composé de 5 salles de formation modulables (15 à 30 pers) et d'un bureau pour le personnel encadrant ;- les réserves de la Caverne du Dragon, premier musée visité du département de l'Aisne, mémorial de la guerre 14-18 ;Le programme prévoit également une salle serveurs (120 serveurs) répondant aux besoins d'archivage numérique du Conseil général de l'Aisne et des archives départementales.L'Équipement aura une superficie approximative de 11 000 mètres carrés de surface utile et sera situé au sein du parc Foch à Laon (02013).des précisions supplémentaires (tranches conditionnelles) figurent à la rubrique VI. 3) a/ du présent avis.

Informations complémentaires

A/ en supplément de la tranche ferme décrite en I I.2.1) :

2 tranches conditionnelles, permettant la perception de recettes annexes par le titulaire, sont prévues :

- tranche conditionnelle 1 : elle portera sur la valorisation des espaces annexes à la future construction située sur le site du parc Foch à Laon et pourra donner lieu au développement d'un programme immobilier ;

- tranche conditionnelle 2 : elle portera sur la réhabilitation et la valorisation par titulaire du contrat de l'actuel bâtiment d'archives départementales situé rue Fernand Christ à Laon ;

Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront ajustés au cours de la consultation, en fonction, notamment, des éléments d'optimisation proposés par les candidats.

Ils seront arrêtés au terme du dialogue compétitif dans le dossier de consultation en vue de la remise des offres finales.

B/ en complément du i i I.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

— une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

— une déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent) ;

— une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat :

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les alinéas 1 et 2 de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

— n'est pas en état de liquidation judiciaire, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;

— A, au 31 décembre 2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.

N'A pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.

Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'etat dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées ci-dessus

C/ en complément du i i I.2.2) Capacité économique et financière :

Le candidat fournira :

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) ;

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

— les bilans ou extraits de bilans concernant 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

D/ En complément du i i I.2.3) Capacité technique :

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (où des dernières années disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) ;

— une liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années, notamment missions de maîtrise d'ouvrage maitrise d'oeuvre et de prestation d'exploitation maintenance indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, et appuyées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat

— une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant (global et part réalisé par le candidat), l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

— les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

— des certificats de qualifications professionnelles. A défaut, la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

— des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le Département acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

E/ En complément du I V/1.2) :

Les candidats présenteront à l'appui de leur candidature le dossier de synthèse joint à la consultation :

— 5 images sur document numérique au format.ppt des références architecturales d'opérations de complexité similaire, livrées ou en cours, d'importance comparable à l'objet du contrat pour qualifier les références architecturales, avec copie papier et pdf. Les illustrations seront également insérées sur le dossier de synthèse page n° 1 ;

— la page n

— la page n

— une notice explicative, en page no 4 du dossier de synthèse, mettant en évidence les qualités du groupement pour mener à bien le contrat de partenariat en présentant les membres du groupement et de leur rôle et compétences; les modalités d'organisation du groupement mettant en évidence ses compétences pour mener à bien le projet ; le rôle et les qualités du mandataire du groupement en phase de candidature pour assurer sa mission de mandataire ;

Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées.

F/ Modalités de dépôt des candidatures

— les dossiers de candidature seront transmis au Département sous pli cacheté portant la mention " Contrat de partenariat pour la construction d'un bâtiment abritant les archives départementales, la bibliothèque départementale de prêt et autres services du Conseil général de l'Aisne " et " Ne pas ouvrir ".

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les jours ouvrés de 9:00 à 11:30 et 14:00 à 16:30 à l'adresse suivante Conseil général de l'Aisne, direction des affaires administratives et financières, service appui, contrôles des marchés publics et contentieux, 2 rue Paul Doumer, 02013 Laon Cedex ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à la même adresse, avant la date et heure limites de remise des candidatures

Les candidatures qui parviendraient au Département après la date et l'heure limites, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

— les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier (un original identifié et 2 copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (Clef Usb) en 6 exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.

— les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

F/ Divers

— une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point Ii.3 ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue.

— la consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

— la monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro.

— cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D. 1414-1 alinéa I du code général des collectivités territoriales.

— les candidats ayant participé à toutes les phases du dialogue, à l'exception de l'attributaire du Contrat de Partenariat, et ayant remis une offre finale recevable répondant aux exigences du règlement de consultation et du guide de rédaction spécifiques aux offres finales et à leurs éventuels additifs percevront une prime égale à 90 000 EUR HT.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs de performance et la continuité du service public.