Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation d'une plateforme environnementale multifilières de traitement des déchets ménagers et assimilés

Quantité ou étendue

Le contrat sera exécuté sur la commune de Les Abymes.La PEMTDMA assurera le traitement des OMR du Syvade, après collecte sélective des recyclables secs, des DASRI et éventuellement de la part combustible des encombrants du Syvade, de refus de tri de collecte sélective, d'une fraction combustible de DIB et de déchets qui, par leur nature et leur caractéristique, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages du Syvade.Prestations attendues:— études techniques de conception de la PEMTDMA et des installations la composant, y compris les études et dossiers nécessaires au dépôt des permis de construire et à l'obtention des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter les installations,— la construction et la mise en service de la plateforme,— une unité de tri/séparation des OMR d'une capacité comprise entre 100 000 et 125 000 t d'OMR/an et qui assurera la séparation des OMR en 4 fractions: une fraction recyclable en vue de sa valorisation matière, une fraction organique qui sera traitée, une fraction combustible destinée à être valorisée par l'UVE, une fraction inerte qui sera assimilée à des déchets ultimes et destinée au stockage,— une unité de valorisation organique,— une unité de valorisation énergétique d'une capacité de 100 000 t/an et présentant une efficacité énergétique supérieure à 65 % (calculée selon la formule R1 définie à l'annexe VI de l'arrêté du 03/10/2010) et qui valorisera, (sous forme d'électricité, de chaleur ou de vapeur), dans l'ordre de priorité, la fraction combustible des OMR, des DASRI, le refus de tri de collecte sélective, une fraction combustible d'encombrants préalablement broyés, une fraction combustible de DAE (déchets d'activité économique), notamment si l'UVE présente un vide de capacité.Les prestations d'entretien/maintenance porteront sur une partie des installations construites sur la durée du contrat. Le titulaire sera chargé d'une partie du financement de la PEMTDMA.

Informations complémentaires

Contexte:

La présente procédure est lancée du fait de l'annulation d'une précédente procédure de passation d'un contrat de partenariat, portant sur le même objet, par le tribunal administratif de Basse-Terre le 11.12.2014, au cas où le pourvoi en cassation n'aboutirait pas, et compte tenu de l'urgence avérée de l'opération.

Si le Conseil d'État autorise la poursuite de la première procédure, la présente procédure sera déclarée sans suite.

Suite du III.2.3:

Le candidat devra également fournir des certificats établis par des services chargés du contrôle et de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le candidat pourra, à défaut, faire la preuve de toutes mesures équivalentes de garantie de la qualité, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Modalités de dépôt des candidatures:

-les dossiers de candidature seront transmis au Cabinet d'avocats Richer et Associés droit public sous pli cacheté portant la mention «contrat de partenariat projet de plateforme environnementale – dossier de candidature» et «Ne pas ouvrir».

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 19:00 ) à l'adresse suivante: 132 bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à cette même adresse, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les candidatures qui parviendraient à cette adresse après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

— les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en trois exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions,

— les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les critères d'admission des candidats à présenter une offre sont les suivants:

— capacités professionnelles du candidat ou du groupement,

— capacité technique: moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou le groupement pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables,

— capacités financières et économiques du candidat ou du groupement à mener à terme une opération globale de cette envergure.

Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées.

Divers:

— la date d'envoi indiquée à la rubrique IV.3.5 (date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative,

— la date de remise de l'offre est fixée à titre prévisionnel au 15.4.2015 et la date de signature prévisionnelle au 30.4.2015,

— la consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-8 et suivants et D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales,

— la monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro,

— le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'État dans lequel il est établi,

— le contrat prévoira des modalités de résiliation spécifiques dans l'hypothèse où les principales autorisations administratives (permis de construire et autorisation d'exploiter...) nécessaires à l'exécution de la PEMTDMA ne seraient pas obtenues au terme d'un délai déterminé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.12.2014.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires et actionnaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs de performance tant d'un point de vue technique qu'environnemental et économique ainsi que sur la partie du financement à la charge du titulaire.