Construction du nouveau Centre d'incendie et de Secours de Caraman (31)

SDIS de la Haute-Garonne

Construction du nouveau Centre d'incendie et de Secours de Caraman d'une surface de 1 200 mètres carrés répartie en deux zones : une zone bureaux, locaux techniques salle polyvalente et une zone remise, magasin, local VSAV et vestiaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-10 Avis de marché
2014-07-17 Informations complémentaires
2014-11-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de centres de secours des sapeurs-pompiers
Quantité ou étendue:
Appel d'offres ouvert européen concernant la construction du nouveau Centre d'incendie et de secours de Caraman d'une surface de 1 200 mètres carrés répartie en deux zones : une zone bureaux, locaux techniques salle polyvalente et une zone remise, magasin, local VSAV et vestiaires. Travaux répartis en lots traités par marchés séparés.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de centres de secours des sapeurs-pompiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS de la Haute-Garonne
Adresse postale: Groupement technique marchés, 49 chemin de l'Armurié, CS 80 123
Code postal: 31772
Commune postale: Colomiers
Contact
Téléphone: +33 561063700 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-10 📅
Date limite de soumission: 2014-07-21 📅
Date de publication: 2014-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 111-195411
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires
Les variantes ne sont pas autorisées. La visite du site est obligatoire sous peine de rejet des offres pour les candidats qui postuleront aux lots 01 et 02. La première visite se fera le jeudi 26.6.2014 à 15:00 en présence de la maîtrise d'ouvrage sur le site de la construction. La deuxième visite se fera le mardi 1.7.2014 à 9:00 heures en présence de la maîtrise d'ouvrage sur le site de la construction. Les candidats devront confirmer leur présence au plus tard 24 heures avant la date de la visite auprès de M. Cortacero par mail : frederic.cortacero@sdis31.fr . Les candidats devront émarger une feuille de présence. À l'issue de la visite, les candidats pourront poser par écrit et uniquement par écrit au Service Patrimoine, toutes les questions qu'ils jugent nécessaires à la bonne exécution des prestations jusqu'au mercredi 2 juillet 16:00. Les questions et les réponses seront mises à disposition sur la plateforme d'achatpublic.com Pièces àjoindre à l'offre. Le mémoire technique comprendra les fiches produits des principaux matériaux et équipements techniques mis en place, les moyens techniques et humains spécifiques au chantier pour le respect des différentes tâches du planning, la méthodologie et l'organisation de chantier, les mesures prises pour la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets, conformément à la réglementation en vigueur. Le Rib. Les plis sont transmis sous enveloppe unique cachetée qui contient l'ensemble des informations demandées et porte les mentions suivantes "Ne pas ouvrir Appel d'offres "Construction du nouveau Centre d'incendie et de secours de Caraman - lot no ". Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Soit pli papier à l'adresse : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute Garonne - groupementtechnique-marchés - 49 chemin de l'Armurié - CS 80123 - 31772 Colomiers Cedex ; soit par voie électronique à l'adresse suivante : https://achatpublic.com/ L'ouverture des plis n'est pas publique. Le critère valeur technique comporte des sous-critères : Sous-critère 1 : Moyens techniques et humains affectés au chantier sur 20 points. Sous-critère 2 : fiches produits permettant de juger de la qualité des matériaux et de la provenance des principaux équipements techniques sur 20 points. Sous-critère 3 : Méthodologie et organisation de chantier sur 10 points. Sous-critère 4 : Mesures prises pour la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets sur 10 points. Attribution du marché : en application de l'article 51-vii du code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.6.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Construction du nouveau Centre d'incendie et de Secours de Caraman d'une surface de 1 200 mètres carrés répartie en deux zones : une zone bureaux, locaux techniques salle polyvalente et une zone remise, magasin, local VSAV et vestiaires.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: VRD - cloture - espace vert
Brève description: VRD - cloture - espace vert.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Gros-oeuvre
Brève description: Gros-oeuvre.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Charpente
Brève description: Charpente.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Toiture bac acier - étanchéité - bardage
Brève description: Toiture bac acier - étanchéité - bardage.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures - serrurerie
Brève description: Menuiseries extérieures - serrurerie.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Menuiseries intérieures
Brève description: Menuiseries intérieures.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Cloisonnements - faux-plafonds
Brève description: Cloisonnements - faux-plafonds.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Peinture - sols souples
Brève description: Peinture - sols souples.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Carrelage - faïence
Brève description: Carrelage - faïence.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Électricité
Brève description: Électricité.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: CVC - plomberie - sanitaires
Brève description: CVC - plomberie - sanitaires.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Cloisons VSAV - équipements inox
Brève description: Cloisons VSAV - équipements inox.
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Mât autoporteur - pylône
Brève description: Mât autoporteur - pylône.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: PAT 2014/063-075
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: chemin des Bourguezes, 31460 Caraman.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— l'imprimé DC 1 complété et signé en original,
— l'Imprimé Dc2,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société,
— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
Présentation d'une liste de travaux concernant des opérations équivalentes sur les trois dernières années, indiquant le montant, la date et du lieu d'exécution.
Pour le lot 1 la qualification 4542 ; pour le lot 10 la qualification Qualifelec
En cas de groupement les documents demandés ci-dessus devront être fournis par l'ensemble des membres du groupement candidat.
En cas de sous-traitance présentée au moment du dépot de l'offre, le candidat joint à son offre, pour chaque sous-traitant :
Le formulaire Dc4, complété et signé du candidat et du sous-traitant, joint au présent dossier de consultation.
Les capacités professionnelles techniques et financières du sous-traitant.
Les entreprises pourront justifier de leurs capacités professionnelles techniques et financières par tous moyens.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget du SDIS 31. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuel adressée au Maître d'oeuvre. En cas de retard, il sera versé au titulaire du marché des intérêts moratoires correspondant au taux marginal de la BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 EUR.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupements conjoints avec mandataire solidaire.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Izard Pierre
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: SDIS 31
Adresse postale: 49 chemin de l'Armurié, CS 80 123
Point de contact: Service patrimoine
M. Frédéric Cortacero
Téléphone: +33 561063771 📞
Courrier électronique: frederic.cortacero@sdis31.fr 📧
Adresse postale: 49 chemin de Larmurie, CS 80 123
Point de contact: Mme Denes
Fax: +33 561063809 📠
Point de contact: Groupement technique marchés - ne pas ouvrir appel d'offres " construction du nouveau centre d'incendie et de secours de Caraman - lot n° - "
Mme Laetitia Touzalin
Téléphone: +33 561063714 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PAT 2014/063-075
Informations complémentaires
Les variantes ne sont pas autorisées.
La visite du site est obligatoire sous peine de rejet des offres pour les candidats qui postuleront aux lots 01 et 02.
La première visite se fera le jeudi 26.6.2014 à 15:00 en présence de la maîtrise d'ouvrage sur le site de la construction.
La deuxième visite se fera le mardi 1.7.2014 à 9:00 heures en présence de la maîtrise d'ouvrage sur le site de la construction.
Les candidats devront confirmer leur présence au plus tard 24 heures avant la date de la visite auprès de M. Cortacero par mail : frederic.cortacero@sdis31.fr .
Les candidats devront émarger une feuille de présence.
À l'issue de la visite, les candidats pourront poser par écrit et uniquement par écrit au Service Patrimoine, toutes les questions qu'ils jugent nécessaires à la bonne exécution des prestations jusqu'au mercredi 2 juillet 16:00. Les questions et les réponses seront mises à disposition sur la plateforme d'achatpublic.com
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Pièces àjoindre à l'offre.
Le mémoire technique comprendra les fiches produits des principaux matériaux et équipements techniques mis en place, les moyens techniques et humains spécifiques au chantier pour le respect des différentes tâches du planning, la méthodologie et l'organisation de chantier, les mesures prises pour la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets, conformément à la réglementation en vigueur. Le Rib.
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Les plis sont transmis sous enveloppe unique cachetée qui contient l'ensemble des informations demandées et porte les mentions suivantes "Ne pas ouvrir Appel d'offres "Construction du nouveau Centre d'incendie et de secours de Caraman - lot no ". Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Soit pli papier à l'adresse : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute Garonne - groupementtechnique-marchés - 49 chemin de l'Armurié - CS 80123 - 31772 Colomiers Cedex ; soit par voie électronique à l'adresse suivante : https://achatpublic.com/
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L'ouverture des plis n'est pas publique.
Le critère valeur technique comporte des sous-critères :
Sous-critère 1 : Moyens techniques et humains affectés au chantier sur 20 points.
Sous-critère 2 : fiches produits permettant de juger de la qualité des matériaux et de la provenance des principaux équipements techniques sur 20 points.
Sous-critère 3 : Méthodologie et organisation de chantier sur 10 points.
Sous-critère 4 : Mesures prises pour la gestion, la valorisation et l'élimination des déchets sur 10 points.
Attribution du marché : en application de l'article 51-vii du code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif territorialement compétent.
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif territorialement compétent.
Un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du marché, devant le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent.
Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué.
Un recours de pleine juridiction pour les candidats évincés, permettant de contester la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires. Le recours de pleine juridiction doit être exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.
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À compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE Assemblée, 16/07/2007 no 291545, Société Tropic).
Un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publicité de l'avis d'attribution du marché ou en l'absence de la publicité de l'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 111-195411 (2014-06-10)
Informations complémentaires (2014-07-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-17 📅
Date limite de soumission: 2014-07-25 📅
Date de publication: 2014-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 138-246838
Se réfère à l'avis: 2014/S 111-195411
Numéro JO-S: 138
Source: OJS 2014/S 138-246838 (2014-07-17)
Avis d'attribution de marché (2014-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 265 666,32 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Groupement technique marchés – 49 chemin de l'Armurié – CS 80 123

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-17 📅
Date de publication: 2014-11-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 223-393482
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires
Lot 8 déclaré irrégulier. Ce lot sera relancé en procédure adpatée. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 112 A, annonce n° 214 du 13.6.2014. Références de publication rectificative. Parution n°: 137 A, annonce n° 127 du 19.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2014.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-10-27 📅
Nom: Colas Sud Ouest

2️⃣
Nom: sopreco

3️⃣
Nom: DL garonne

4️⃣
Nom: Smac sa

5️⃣
Nom: Labastere 31

6️⃣
Nom: Seem bois

7️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-10-28 📅
Nom: Entreprise travaux plâtrerie

8️⃣
Nom: SP Carrelage

9️⃣
Nom: Intelec SARL

1️⃣0️⃣
Nom: Kalitec génie climatique

1️⃣1️⃣
Nom: ETS Bouchiat

1️⃣2️⃣
Nom: Midi pyrénées antennes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
3
9
4
5
7
2
8
6
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Téléphone: +33 0562735757 📞
Fax: +33 0562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
À compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE Assemblée, 16/07/2007 no 291545, Société Tropic);
Source: OJS 2014/S 223-393482 (2014-11-17)
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Fournisseurs:
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