Conception-réalisation en travaux neufs (par surélévation du bâti) et réhabilitation aux fins de création d'une structure accueillant les parloirs, parloirs familiaux (PF) et unités de vie familiale (UVF) à l'intérieur du centre de détention de Muret
Conception-réalisation UVF / centre de détention de Muret
La loi pénitentiaire du 24/11/2009 prévoit en son article 36 l'obligation de maintien des liens familiaux au bénéfice du détenu, laquelle est assurée au moyen de plusieurs dispositifs: les " parloirs familles ", les " parloirs familiaux " et les UVF. C'Est dans cet objectif que s'inscrit le marché objet de la présente consultation.
La loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, en son article 2, modifié par la loi 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, dispose que: par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'État peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (...).
Pour faire réaliser les travaux de la présente opération, la DISP (direction interrégionale des services pénitentiaires) se prévaut des dispositions susvisées.
La conception-réalisation dans l'enceinte du centre de détention (CD) de Muret porte:
a) sur la création en surélévation du bâti de:
1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2);
2) 4 parloirs familiaux;
3) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles);
4) 11 cabines pour les parloirs avocats.
b) sur la réhabilitation partielle de la surface existant au RDC (création de 4 liaisons verticales et bureaux administratifs).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2014-12-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de prisons
Quantity or scope:
“Au stade des études de faisabilité établies sur la base d'une capacité de 638 places, la surélévation à créer est d'environ 2000 m2, à l'aplomb du RDC,...”
Quantity or scope
Au stade des études de faisabilité établies sur la base d'une capacité de 638 places, la surélévation à créer est d'environ 2000 m2, à l'aplomb du RDC, accueillant:1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2) et 4 parloirs familiaux sur une surface utile (S.U. Hors circulations principales) de l'ordre de 340 m2;2) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles) sur une SU de l'ordre de 540 m2;3) 11 cabines pour les parloirs avocats sur une SU de l'ordre de 110 m2.La création de 4 liaisons verticales et de bureaux administratifs au RDC, correspondant à la réhabilitation partielle, porte sur 50 m2 environ sur les 1955 m2 existants.Les ouvrages réalisés devront satisfaire les fonctionnalités spécifiques à l'administration pénitentiaire, notamment en termes de solidité, de sécurité (active et passive), d'acoustique, de sécurité-incendie, d'accessibilité.Le marché sera exécuté en site occupé, ce qui implique de concilier les contraintes de chantier avec celles inhérentes aux missions de l'administration pénitentiaire au sein de l'établissement.La notification du marché est prévue en 05/2015; à titre indicatif, la durée estimée du marché s'établit à 18 mois.À ce stade, le coût des travaux hors conception est évalué à 4.8 millions d'EUR HT.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de prisons📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DISP de Toulouse
Adresse postale: Cité adm. bâtiment G 2 boulevard Duportal, CS 81501
Code postal: 31015
Commune postale: Toulouse Cedex 06
Contact
Téléphone: +33 562305890📞
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-12-08 📅
Date limite de soumission: 2015-01-14 📅
Date de publication: 2014-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 239-420066
Numéro JO-S: 239
Source: OJS 2014/S 239-420066 (2014-12-08)
Avis d'attribution de marché (2015-07-13) Objet Champ d'application du marché
Total value of the procurement: 6 549 559,22 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-07-13 📅
Date de publication: 2015-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 135-248908
Se réfère à l'avis: 2014/S 239-420066
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires
“Le marché a été signé le 23.6.2015. Le marché peut être consulté au siège de la DISP pendant les horaires d'ouverture du service en prenant rendez-vous avec...”
Le marché a été signé le 23.6.2015. Le marché peut être consulté au siège de la DISP pendant les horaires d'ouverture du service en prenant rendez-vous avec MM Louis ou Fraysse au +33 562305893 ou 89.
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Source: OJS 2015/S 135-248908 (2015-07-13)