Conception-réalisation en travaux neufs (par surélévation du bâti) et réhabilitation aux fins de création d'une structure accueillant les parloirs, parloirs familiaux (PF) et unités de vie familiale (UVF) à l'intérieur du centre de détention de Muret

Disp de Toulouse

Conception-réalisation UVF / centre de détention de Muret
La loi pénitentiaire du 24/11/2009 prévoit en son article 36 l'obligation de maintien des liens familiaux au bénéfice du détenu, laquelle est assurée au moyen de plusieurs dispositifs: les " parloirs familles ", les " parloirs familiaux " et les UVF. C'Est dans cet objectif que s'inscrit le marché objet de la présente consultation.
La loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, en son article 2, modifié par la loi 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, dispose que: par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'État peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (...).
Pour faire réaliser les travaux de la présente opération, la DISP (direction interrégionale des services pénitentiaires) se prévaut des dispositions susvisées.
La conception-réalisation dans l'enceinte du centre de détention (CD) de Muret porte:
a) sur la création en surélévation du bâti de:
1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2);
2) 4 parloirs familiaux;
3) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles);
4) 11 cabines pour les parloirs avocats.
b) sur la réhabilitation partielle de la surface existant au RDC (création de 4 liaisons verticales et bureaux administratifs).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• GBMP (mandataire)

Qui ?

• Disp de Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-08	Avis de marché
2015-07-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de prisons
Quantité ou étendue:

Au stade des études de faisabilité établies sur la base d'une capacité de 638 places, la surélévation à créer est d'environ 2000 m2, à l'aplomb du RDC, accueillant:1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2) et 4 parloirs familiaux sur une surface utile (S.U. Hors circulations principales) de l'ordre de 340 m2;2) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles) sur une SU de l'ordre de 540 m2;3) 11 cabines pour les parloirs avocats sur une SU de l'ordre de 110 m2.La création de 4 liaisons verticales et de bureaux administratifs au RDC, correspondant à la réhabilitation partielle, porte sur 50 m2 environ sur les 1955 m2 existants.Les ouvrages réalisés devront satisfaire les fonctionnalités spécifiques à l'administration pénitentiaire, notamment en termes de solidité, de sécurité (active et passive), d'acoustique, de sécurité-incendie, d'accessibilité.Le marché sera exécuté en site occupé, ce qui implique de concilier les contraintes de chantier avec celles inhérentes aux missions de l'administration pénitentiaire au sein de l'établissement.La notification du marché est prévue en 05/2015; à titre indicatif, la durée estimée du marché s'établit à 18 mois.À ce stade, le coût des travaux hors conception est évalué à 4.8 millions d'EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de prisons 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DISP de Toulouse
Adresse postale: Cité adm. bâtiment G 2 boulevard Duportal, CS 81501
Code postal: 31015
Commune postale: Toulouse Cedex 06
Contact
Téléphone: +33 562305890 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-08 📅
Date limite de soumission: 2015-01-14 📅
Date de publication: 2014-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 239-420066
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires

Nb: La date prévue pour l'envoi des invitations à soumisionner ou à participer aux candidats sélectionnés, telle qu'indiquée à l'article IV.3.5 du présent avis, n'est qu'indicative et susceptible de connaitre des évolutions. De même, la date de remise des offres par les candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse de leur candidature n'est pas connue actuellement et ne peut donc être communiquée. Primes Le marché prévoit le versement d'une prime de 12 500 EUR HT à chaque groupement d'opérateurs économiques retenu à l'issue de la sélection des candidatures et qui aura présenté une offre en tout point conforme au cahier des charges remis. Le règlement de la consultation de la phase de sélection des offres précisera les modalités de versement, de réduction et de suppression de la prime. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.12.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conception-réalisation UVF / centre de détention de Muret

La loi pénitentiaire du 24/11/2009 prévoit en son article 36 l'obligation de maintien des liens familiaux au bénéfice du détenu, laquelle est assurée au moyen de plusieurs dispositifs: les " parloirs familles ", les " parloirs familiaux " et les UVF. C'Est dans cet objectif que s'inscrit le marché objet de la présente consultation.

La loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, en son article 2, modifié par la loi 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, dispose que: par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'État peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (...).

Pour faire réaliser les travaux de la présente opération, la DISP (direction interrégionale des services pénitentiaires) se prévaut des dispositions susvisées.

La conception-réalisation dans l'enceinte du centre de détention (CD) de Muret porte:

a) sur la création en surélévation du bâti de:

1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2);

2) 4 parloirs familiaux;

3) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles);

4) 11 cabines pour les parloirs avocats.

b) sur la réhabilitation partielle de la surface existant au RDC (création de 4 liaisons verticales et bureaux administratifs).

Quantité ou étendue:

Au stade des études de faisabilité établies sur la base d'une capacité de 638 places, la surélévation à créer est d'environ 2000 m2, à l'aplomb du RDC, accueillant:

1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2) et 4 parloirs familiaux sur une surface utile (S.U. Hors circulations principales) de l'ordre de 340 m2;

2) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles) sur une SU de l'ordre de 540 m2;

3) 11 cabines pour les parloirs avocats sur une SU de l'ordre de 110 m2.

La création de 4 liaisons verticales et de bureaux administratifs au RDC, correspondant à la réhabilitation partielle, porte sur 50 m2 environ sur les 1955 m2 existants.

Les ouvrages réalisés devront satisfaire les fonctionnalités spécifiques à l'administration pénitentiaire, notamment en termes de solidité, de sécurité (active et passive), d'acoustique, de sécurité-incendie, d'accessibilité.

Le marché sera exécuté en site occupé, ce qui implique de concilier les contraintes de chantier avec celles inhérentes aux missions de l'administration pénitentiaire au sein de l'établissement.

La notification du marché est prévue en 05/2015; à titre indicatif, la durée estimée du marché s'établit à 18 mois.

À ce stade, le coût des travaux hors conception est évalué à 4.8 millions d'EUR HT.

Durée de l'accord: 18 mois
Numéro de référence: UVF_MRT_Cand2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Muret Muret.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Nb: Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Les dates des séances d'ouverture et d'examen des candidatures et offres ne sont pas encore connues; celles-ci ne sont pas publiques.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces demandées sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de dix jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

En application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, outre la lettre de candidature commune, les candidats produiront les éléments indiqués ci-dessous:

Au titre de leur capacité juridique, et pour chacun des membres du groupement:

1) copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

2) déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;

3) renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;

4) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.

Situation économique et financière:

Au titre de leur capacité économique et financière, et pour chacun des membres du groupement:

1) bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

2) Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Au titre de leur capacité professionnelle et technique, et pour chacun des membres du groupement au titre des compétences respectives revendiquées:

1) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

2) pour le volet conception, présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Il est attendu des candidats une sélection de 10 références au maximum, de complexité et d'importance comparables aux caractéristiques du projet;

3) pour le volet construction, présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; il est attendu des candidats une sélection de 10 références au maximum, de complexité et d'importance comparables aux caractéristiques du projet;

4) indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

5) déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

6) pour le volet conception, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

En cas de versement d'avance forfaitaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution bancaire du même montant sera exigée.

Une période de garantie de parfait achèvement d'un an est prévue.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources budgétaires propres.

Application des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics, de la loi nº 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (titre IV), du décret nº 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et de celles du CCAG travaux.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire: ce dernier doit être le constructeur (si présence de plusieurs constructeurs co-traitants, le mandataire devra être l'entreprise réalisant les travaux de gros-œuvre).

Le pouvoir adjudicateur pourra imposer une modification de la forme du groupement après l'attribution du marché si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:

1. Qualité des références professionnelles fournies par le groupement: 50 %

2. Fiabilité financière du groupement: 50 %.

Date d'envoi des invitations: 2015-01-29 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. A.Biol Alain
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Adresse postale: cité administrative – bâtiment G – 5e étage – 2 boulevard Duportal – CS 81501
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Point de contact: Toute question éventuelle est à poser par écrit sur le site place (plateforme des marchés publics de l'État), adresse URL ci-dessous, sur la page de la consultation concernée
M. Alain Biol
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: UVF_MRT_Cand2
Informations complémentaires

Nb:

La date prévue pour l'envoi des invitations à soumisionner ou à participer aux candidats sélectionnés, telle qu'indiquée à l'article IV.3.5 du présent avis, n'est qu'indicative et susceptible de connaitre des évolutions.

De même, la date de remise des offres par les candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse de leur candidature n'est pas connue actuellement et ne peut donc être communiquée.

Primes

Le marché prévoit le versement d'une prime de 12 500 EUR HT à chaque groupement d'opérateurs économiques retenu à l'issue de la sélection des candidatures et qui aura présenté une offre en tout point conforme au cahier des charges remis.

Le règlement de la consultation de la phase de sélection des offres précisera les modalités de versement, de réduction et de suppression de la prime.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 239-420066 (2014-12-08)

Avis d'attribution de marché (2015-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 6 549 559,22 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Cité adm. bâtiment G, 2 bd Duportal, CS 81501

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-13 📅
Date de publication: 2015-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 135-248908
Se réfère à l'avis: 2014/S 239-420066
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires

Le marché a été signé le 23.6.2015. Le marché peut être consulté au siège de la DISP pendant les horaires d'ouverture du service en prenant rendez-vous avec MM Louis ou Fraysse au +33 562305893 ou 89. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 238 A, annonce nº 79 du 11.12.2014. Parution nº: 238 B, annonce nº 134 du 11.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix global et forfaitaire (40)
2. Qualité de la réponse en termes d'architecture et d'adaptation au site (5)
3. Qualité de la réponse aux exigences techniques du programme (20)
4. Qualité de la réponse aux exigences fonctionnelles du programme (20)
5. Qualité de la proposition en termes de ressources humaines et d'organisation de l'équipe (15)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-06-23 📅
Nom: GBMP (mandataire)
Adresse postale: ZI de Pahin/16 bd Marcel Paul
Commune postale: Tournefeuille
Code postal: 31170
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. A. Biol Alain
Source: OJS 2015/S 135-248908 (2015-07-13)

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