Conception-réalisation en travaux neufs (par surélévation du bâti) et réhabilitation aux fins de création d'une structure accueillant les parloirs, parloirs familiaux (PF) et unités de vie familiale (UVF) à l'intérieur du centre de détention de Muret
Conception-réalisation UVF / centre de détention de Muret
La loi pénitentiaire du 24/11/2009 prévoit en son article 36 l'obligation de maintien des liens familiaux au bénéfice du détenu, laquelle est assurée au moyen de plusieurs dispositifs: les " parloirs familles ", les " parloirs familiaux " et les UVF. C'Est dans cet objectif que s'inscrit le marché objet de la présente consultation.
La loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, en son article 2, modifié par la loi 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, dispose que: par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'État peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (...).
Pour faire réaliser les travaux de la présente opération, la DISP (direction interrégionale des services pénitentiaires) se prévaut des dispositions susvisées.
La conception-réalisation dans l'enceinte du centre de détention (CD) de Muret porte:
a) sur la création en surélévation du bâti de:
1) 5 UVF (1 T3 + 4 T2);
2) 4 parloirs familiaux;
3) 45 cabines individuelles (pour les parloirs familles);
4) 11 cabines pour les parloirs avocats.
b) sur la réhabilitation partielle de la surface existant au RDC (création de 4 liaisons verticales et bureaux administratifs).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-12-08
|
Avis de marché
|
| 2015-07-13
|
Avis d'attribution de marché
|