Conception-réalisation (en procédure adaptée) en travaux neufs et réhabilitation aux fins de création d'une structure accueillant les parloirs, parloirs familiaux (PF) et unités de vie familiale (UVF) à l'intérieur du centre pénitentiaire de Perpignan
Conception-réalisation uvf / cp de Perpignan.
La loi pénitentiaire du 24/11/2009 prévoit en son article 36 l'obligation de maintien des liens familiaux au bénéfice du détenu, laquelle est assurée au moyen de plusieurs dispositifs: les " parloirs familles ", les " parloirs familiaux " et les UVF. C'Est dans cet objectif que s'inscrit le marché objet de la présente consultation.
La loi nº 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, en son article 2, modifié par la loi nº 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, dispose que: " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'État peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (...) ".
Par ailleurs, il est précisé qu'en raison des caractéristiques de l'opération, et notamment de son montant global prévisionnel, la présente procédure est organisée au visa de l'article 28 du code des marchés publics (marché passé selon la procédure adaptée) et s'inspire des dispositions applicables aux marchés passés selon la procédure de conception-réalisation, sans les appliquer intégralement (ainsi que le prévoit l'article 69-III du code des marchés publics).
La conception-réalisation dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Perpignan porte:
a) sur la création d'un bâtiment neuf en extension d'environ 525 mètres carrés au sol comprenant:
1) 34 cabines individuelles (pour les parloirs familles)
2) 3 UVF (3 T2 + 1 T3)
3) 3 parloirs familiaux.
b) sur la réhabilitation en vue de l'aménagement de nouveaux espaces (pour le détail, voir II.2.1) d'une surface d'environ 650 mètres carrés existante en RDC (sur vide-sanitaire).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-08.
Avis de marché (2014-12-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de prisons
Quantity or scope:
“Au stade des études de faisabilité établies sur la base d'une capacité de 539 places l'opération comprend:a) La création d'un bâtiment neuf en extension...”
Quantity or scope
Au stade des études de faisabilité établies sur la base d'une capacité de 539 places l'opération comprend:a) La création d'un bâtiment neuf en extension d'environ 525 mètres carrés au sol qui comporte:1) Vide-Sanitaire sur 525 mètres carrés;2) 34 cabines individuelles (pour les parloirs familles) dont 1 parloir " Personne à Mobilité Réduite " (p.m.r.) en rez-de-chaussée: 525 mètres carrés;3) 3 UVF type 2, 1 uvf pmr type 3 et 3 parloirs familiaux en R+1: 525 mètres carrés.b) La réhabilitation (impliquant des travaux de restructuration du gros-oeuvre) qui porte sur une surface d'environ 650 mètres carrés en rez-de-chaussée comprenant notamment:1) 2 parloirs affectés aux détenus des quartiers Isolés ou Disciplinaires (qi / Qd);2) 6 parloirs avocats;3) 1 bureau d'expertise médicale;4) 1 parloir médiation familiale;5) 1 salle d'audience;6) 1 chambre du conseil;7) 3 parloirs familiaux dont 1 Pmr;8) 6 bureaux administratifs;9) 1 espace de stockage sécurisé anti-intrusion (type " chambre forte ");10) 1 salle d'appel du personnel de l'établissement;11) 1 salle multi-activités (maison d'arrêt femmes, MAF).Les ouvrages réalisés devront satisfaire les fonctionnalités spécifiques à l'administration pénitentiaire, notamment en termes de solidité, de sécurité (active et passive), d'acoustique, de sécurité-incendie, d'accessibilité ...Le marché sera exécuté en site occupé, ce qui implique de concilier les contraintes de chantier avec celles inhérentes aux missions de l'administration Pénitentiaire au sein de l'établissement.la notification du marché est prévue en 05/2015; à titre prévisionnel, la durée du marché s'établit à 18 mois.À ce stade, le coût des travaux hors conception est évalué à 3 millions d'EUR HT.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de prisons📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DISP de Toulouse
Adresse postale: Cité adm., bâtiment G, 2 bd Duportal, CS 81501
Code postal: 31015
Commune postale: Toulouse Cedex 06
Contact
Téléphone: +33 562305890📞
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-12-08 📅
Date limite de soumission: 2015-01-14 📅
Date de publication: 2014-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 239-420059
Numéro JO-S: 239
Source: OJS 2014/S 239-420059 (2014-12-08)