Conception-réalisation (en procédure adaptée) en travaux neufs et réhabilitation aux fins de création d'une structure accueillant les parloirs, parloirs familiaux (PF) et unités de vie familiale (UVF) à l'intérieur du centre pénitentiaire de Perpignan
Conception-réalisation uvf / cp de Perpignan.
La loi pénitentiaire du 24/11/2009 prévoit en son article 36 l'obligation de maintien des liens familiaux au bénéfice du détenu, laquelle est assurée au moyen de plusieurs dispositifs: les " parloirs familles ", les " parloirs familiaux " et les UVF. C'Est dans cet objectif que s'inscrit le marché objet de la présente consultation.
La loi nº 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, en son article 2, modifié par la loi nº 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, dispose que: " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'État peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (...) ".
Par ailleurs, il est précisé qu'en raison des caractéristiques de l'opération, et notamment de son montant global prévisionnel, la présente procédure est organisée au visa de l'article 28 du code des marchés publics (marché passé selon la procédure adaptée) et s'inspire des dispositions applicables aux marchés passés selon la procédure de conception-réalisation, sans les appliquer intégralement (ainsi que le prévoit l'article 69-III du code des marchés publics).
La conception-réalisation dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Perpignan porte:
a) sur la création d'un bâtiment neuf en extension d'environ 525 mètres carrés au sol comprenant:
1) 34 cabines individuelles (pour les parloirs familles)
2) 3 UVF (3 T2 + 1 T3)
3) 3 parloirs familiaux.
b) sur la réhabilitation en vue de l'aménagement de nouveaux espaces (pour le détail, voir II.2.1) d'une surface d'environ 650 mètres carrés existante en RDC (sur vide-sanitaire).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-08.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-12-08
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Avis de marché
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