Avis d'appel à la concurrence pour la sélection d'un gestionnaire d'un fonds pour le financement de la consolidation des entreprises bourguignonnes

Conseil régional de Bourgogne

L'avis ne concerne pas un marché public mais la désignation d'un gestionnaire d'un fonds pour le financement de la consolidation des entreprises bourguignonnes sur la base des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04). Ce gestionnaire sera chargé de constituer et de gérer le fonds d'investissement ainsi que de mobiliser les autres financeurs publics et privés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2014-08-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-08-04 Avis de marché
Avis de marché (2014-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Quantité ou étendue: Fonds régional voir interrégional visant l'objectif de lever 5 millions d'euros.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Bourgogne
Adresse postale: 17 bd de la Trémouille, CS 23502
Code postal: 21035
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.region-bourgogne.fr 🌏
Courrier électronique: ehellot@cr-bourgogne.fr 📧
Téléphone: +33 380443300 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-04 📅
Date limite de soumission: 2014-09-08 📅
Date de publication: 2014-08-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 150-269977
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires
Contexte La Région Bourgogne a réalisé une évaluation ex-ante de ses dispositifs d'ingénierie financière. Les résultats de cette étude démontrent une carence de financement en fonds propres pour les entreprises en phase de consolidation et de redéploiement. Est considéré comme relevant du capital-consolidation et du redéploiement, le financement visant à assurer la croissance, l'expansion et la mutation économique d'une société, pouvant connaître des difficultés conjoncturelles surmontables et employé pour augmenter ses capacités de production, développer un nouveau marché, se diversifier ou renforcer le fonds de roulement de la société. La Région Bourgogne, dans le cadre de sa stratégie régionale de développement économique et d'innovation, a fait de la problématique du financement de la croissance un enjeu régional et a donc décidé de participer à la mise en œuvre d'un fonds de capital-consolidation, sur son territoire, ci-après dénommé le «Fonds». Ce fonds de capital-consolidation sous statut pari-passu se basera sur les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04). Le fonds pourra être interrégional dans la limite maximale de trois régions européennes limitrophes. La souscription dans un fonds de capital-consolidation déjà opérationnel sera possible si sa zone d'intervention comprend la Bourgogne et que sa période de souscription est encore ouverte. Dans ces conditions, le fonds déjà opérationnel devra respecter la réglementation en vigueur à la date de l'appel à la concurrence. Ce fonds devra être géré par une équipe professionnelle, agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF), ayant pour objectif d'optimiser la rémunération des investisseurs, dans le cadre d'une démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), tout en respectant les conditions du marché et les pratiques professionnelles du secteur. Ce gestionnaire sera indépendant et capable de maîtriser ses frais de gestion. La durée de la prestation est de 10 ans minimum. Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.e-bourgogne.fr – référence: FONDSCONSOL Modalités de remise des plis: les plis devront être transmis: — par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante: Conseil régional de Bourgogne – Elisa Hellot – directrice adjointe de l'innovation et de l'économie – 17 bd de la Trémouille – CS 23502 – 21035 Dijon. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.8.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'avis ne concerne pas un marché public mais la désignation d'un gestionnaire d'un fonds pour le financement de la consolidation des entreprises bourguignonnes sur la base des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04). Ce gestionnaire sera chargé de constituer et de gérer le fonds d'investissement ainsi que de mobiliser les autres financeurs publics et privés.
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Numéro de référence: Fondsconsol

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf article VII du cahier des charges.
Situation économique et financière: Cf article VII du cahier des charges.
Capacité technique et professionnelle: Cf article VII du cahier des charges.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Appel de fonds sur montant engagé dans bulletin de souscription par chacun des souscripteurs du fonds.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint.
Autres conditions particulières:
Ce fonds devra être géré par une équipe professionnelle, agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF), ayant pour objectif d'optimiser la rémunération des investisseurs, dans le cadre d'une démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), tout en respectant les conditions du marché et les pratiques professionnelles du secteur. Ce gestionnaire sera indépendant et capable de maîtriser ses frais de gestion.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La sélection du gestionnaire s'opèrera conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04) et à l'article 7 du règlement délégué UE nº 480/2014.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Critères liés à une procédure de due diligence - pratiques professionnelles (15)
2. Critères liés à une procédure de due diligence - activité d'investissement (15)
3. Critères liés à une procédure de due diligence - exigences liées à l'intervention publique (5)
4. Critères liés à la connaissance des territoires (35)
5. Critère lié à la mobilisation d'autres souscripteurs et/ou de co-investisseurs (20)
6. Critère lié aux frais de gestion (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Elisa Hellot
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-bourgogne.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.e-bourgogne.fr 🌏
Nom: Conseil régional de Bourgogne
Adresse postale: 17 bd de la Trémouille – CS 23502
Point de contact: Elisa Hellot – directrice adjoint de l'innovation et de l'économie
Téléphone: +33 380443452 📞
URL pour informations complémentaires: http://www.e-bourgogne.fr 🌏
URL des documents: http://www.e-bourgogne.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Fondsconsol
Informations complémentaires
Contexte
La Région Bourgogne a réalisé une évaluation ex-ante de ses dispositifs d'ingénierie financière. Les résultats de cette étude démontrent une carence de financement en fonds propres pour les entreprises en phase de consolidation et de redéploiement. Est considéré comme relevant du capital-consolidation et du redéploiement, le financement visant à assurer la croissance, l'expansion et la mutation économique d'une société, pouvant connaître des difficultés conjoncturelles surmontables et employé pour augmenter ses capacités de production, développer un nouveau marché, se diversifier ou renforcer le fonds de roulement de la société.
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La Région Bourgogne, dans le cadre de sa stratégie régionale de développement économique et d'innovation, a fait de la problématique du financement de la croissance un enjeu régional et a donc décidé de participer à la mise en œuvre d'un fonds de capital-consolidation, sur son territoire, ci-après dénommé le «Fonds».
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Ce fonds de capital-consolidation sous statut pari-passu se basera sur les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04).
Le fonds pourra être interrégional dans la limite maximale de trois régions européennes limitrophes. La souscription dans un fonds de capital-consolidation déjà opérationnel sera possible si sa zone d'intervention comprend la Bourgogne et que sa période de souscription est encore ouverte. Dans ces conditions, le fonds déjà opérationnel devra respecter la réglementation en vigueur à la date de l'appel à la concurrence.
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Ce fonds devra être géré par une équipe professionnelle, agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF), ayant pour objectif d'optimiser la rémunération des investisseurs, dans le cadre d'une démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), tout en respectant les conditions du marché et les pratiques professionnelles du secteur. Ce gestionnaire sera indépendant et capable de maîtriser ses frais de gestion.
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La durée de la prestation est de 10 ans minimum.
Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.e-bourgogne.fr – référence: FONDSCONSOL
Modalités de remise des plis: les plis devront être transmis:
— par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante: Conseil régional de Bourgogne – Elisa Hellot – directrice adjointe de l'innovation et de l'économie – 17 bd de la Trémouille – CS 23502 – 21035 Dijon.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.8.2014.
Source: OJS 2014/S 150-269977 (2014-08-04)
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Produits/services:
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