Avis d'appel à la concurrence pour la sélection d'un gestionnaire d'un fonds de capital risque interrégional sur les régions Bourgogne et Franche-Comté ciblant spécifiquement la création d'entreprises

Conseil régional de Bourgogne

L'avis ne concerne par un marché public mais la sélection d'un gestionnaire d'un fonds de capital risque interrégional sur les régions Bourgogne et Franche-Comté sur la base des lignes directrices relatives aux aides d'etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2014-08-04.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-08-04 Avis de marché
Avis de marché (2014-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Quantité ou étendue: Fonds interrégional visant l'objectif de lever 10 millions d'EUR.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Bourgogne
Adresse postale: 17 bd de la Trémouille – CS 23502
Code postal: 21035
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.region-bourgogne.fr 🌏
Courrier électronique: ehellot@cr-bourgogne.fr 📧
Téléphone: +33 380443300 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-04 📅
Date limite de soumission: 2014-09-08 📅
Date de publication: 2014-08-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 150-269861
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires
Contexte : Les différentes lois de décentralisation ont confié aux Régions la coordination sur leur territoire des actions de développement économique ainsi que la définition et l'octroi des aides aux entreprises. Les collectivités ont alors développé des outils d'ingénierie financière, visant à répondre aux carences de financement privées sur leur territoire. Ces différents outils financiers permettent à la fois de pérenniser les fonds publics et d'assurer une facilité d'accès des entreprises aux financements notamment bancaires, sur chacune des phases de leur cycle de vie (amorçage, création, développement, transmission, consolidation). Pour ces raisons et notamment afin de maximiser l'effet de levier des fonds européens, la Commission Européenne a encouragé fortement le recours à ces dispositifs pour la période 2014-2020. Les Régions Bourgogne et de Franche-Comté ont alors réalisé une évaluation ex-ante de leurs dispositifs d'ingénierie financière. Les résultats de ces deux études convergent sur la mise en place d'un fonds de capital-risque, notamment avec l'appui du Fonds Européen pour le Développement Régional (Feder) ; les offres de financement en fonds propres présentes sur ces deux territoires ne permettant pas de couvrir les besoins des entreprises bourguignonnes et franc-comtoises en phase de création. Les Régions Bourgogne et Franche-Comté, dans le cadre de leur stratégie régionale de développement economique et d'innovation, ont fait de cette problématique un enjeu régional. Les deux collectivités ont alors décidé de s'allier afin d'augmenter la taille du fonds permettant ainsi de réaliser des investissements unitaires plus importants tout en ayant une meilleure répartition du risque. On notera que pour ces mêmes raisons, le souhait exprimé par Bpifrance est également de tendre vers la constitution de fonds interrégionaux. La constitution de ce fonds de capital-risque, ci-après le Fonds, viendra compléter les outils de capital investissement déjà mis en place sur les territoires de Bourgogne et de Franche-Comté et notamment le fonds interrégional d'amorçage. Pour rappel, Cap Innov'Est cible prioritairement l'amorçage et la création d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Ce Fonds de capital-risque sous statut pari-passu se base sur les lignes directrices relatives aux aides d'etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04). Le Fonds devra être géré par une équipe professionnelle, agréée par l'autorité des Marchés Financiers (Amf), ayant pour objectif d'optimiser la rémunération des investisseurs, dans le cadre d'une démarche Environnementale, Sociale et de Gouvernance (Esg), tout en respectant les conditions du marché et les pratiques professionnelles du secteur. Ce gestionnaire sera indépendant et capable de maîtriser ses frais de gestion. La durée de la prestation est de 10 ans minimum. Le dossier de consultation est téléchargeable aux adresses suivantes : https://www.e-bourgogne.fr - référence : CAPRISQUE et https://www.marchespublics.cr-franche-comte.fr Modalités de remise des plis : les plis devront être transmis : - par courrier recommandé avec accusé réception aux adresses suivantes : Conseil régional de Bourgogne - Elisa Hellot - directrice adjointe de l'innovation et de l'économie - 17 bd de la Trémouille - CS 23502 - 21035 Dijon et Conseil régional de Franche-Comté - direction des affaires économiques - Florent Charlot - chef du service développement PME-PMI - 4 square Castan - CS 51857 - 25031 Besançon Cedex Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.8.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'avis ne concerne par un marché public mais la sélection d'un gestionnaire d'un fonds de capital risque interrégional sur les régions Bourgogne et Franche-Comté sur la base des lignes directrices relatives aux aides d'etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04).
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Numéro de référence: Caprisque
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Ce fonds pourra bénéficier de fonds FEDER : le fonds devra respecter les dispositions des articles 37, 38, 40 à 46 du règlement UE no 1303/2013 (règlement général des fonds européens) ainsi que les articles 6, 9, 10, 12, 13, 14 du règlement délégué no 480/2014 et des autres règlements européens relatifs aux instruments financiers.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Article VII du cahier des charges.
Situation économique et financière: Article VII du cahier des charges.
Capacité technique et professionnelle: Article VII du cahier des charges.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Appel de fonds sur montant engagé dans bulletin de souscription par chacun des souscripteurs du fonds.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint.
Autres conditions particulières:
Le fonds devra être géré par une équipe professionnelle, agréée par l'autorité des marchés financiers (Amf), ayant pour objectif d'optimiser la rémunération des investisseurs, dans le cadre d'une démarche environnementale, sociale et de gouvernance (Esg), tout en respectant les conditions du marché et les pratiques professionnelles du secteur. Ce gestionnaire sera indépendant et capable de maîtriser ses frais de gestion.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La sélection du gestionnaire s'opèrera conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04)
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. critères liés à une procédure de due diligence - pratiques professionnelles (15)
2. critères liés à une procédure de due diligence - activité d'investissement (15)
3. critères liés à une procédure de due diligence - exigences liées à l'intervention pubique (5)
4. critères liés à la connaissance des territoires (35)
5. critère lié à la mobilisation d'autres souscripteurs et/ou de co-investisseurs (20)
6. critère lié aux frais de gestion (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Franche-Comté
Adresse postale: 4 square Castan, CS 51857
Commune postale: Besançon
Code postal: 25031
Contact
Point de contact: Elisa Hellot/Florent Charlot
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-bourgogne.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.e-bourgogne.fr 🌏
Nom: Conseil régional Franche-Comté
Commune postale: Besançon Cedex
Point de contact: Chef du service développement PME-PMI
Florent Charlot
Téléphone: +33 381615512 📞
Courrier électronique: florent.charlot@franche-comte.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.marchespublics.cr-franche-comte.fr 🌏
Nom: Conseil régional de Bourgogne
Adresse postale: 17 bd de la Trémouille - CS 23502
Point de contact: Directrice adjointe de l'innovation et de l'économie
Elisa Hellot
Téléphone: +33 380443452 📞
URL des documents: http://www.e-bourgogne.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Caprisque
Informations complémentaires
Contexte :
Les différentes lois de décentralisation ont confié aux Régions la coordination sur leur territoire des actions de développement économique ainsi que la définition et l'octroi des aides aux entreprises. Les collectivités ont alors développé des outils d'ingénierie financière, visant à répondre aux carences de financement privées sur leur territoire.
Afficher plus
Ces différents outils financiers permettent à la fois de pérenniser les fonds publics et d'assurer une facilité d'accès des entreprises aux financements notamment bancaires, sur chacune des phases de leur cycle de vie (amorçage, création, développement, transmission, consolidation). Pour ces raisons et notamment afin de maximiser l'effet de levier des fonds européens, la Commission Européenne a encouragé fortement le recours à ces dispositifs pour la période 2014-2020.
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Les Régions Bourgogne et de Franche-Comté ont alors réalisé une évaluation ex-ante de leurs dispositifs d'ingénierie financière. Les résultats de ces deux études convergent sur la mise en place d'un fonds de capital-risque, notamment avec l'appui du Fonds Européen pour le Développement Régional (Feder) ; les offres de financement en fonds propres présentes sur ces deux territoires ne permettant pas de couvrir les besoins des entreprises bourguignonnes et franc-comtoises en phase de création.
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Les Régions Bourgogne et Franche-Comté, dans le cadre de leur stratégie régionale de développement economique et d'innovation, ont fait de cette problématique un enjeu régional. Les deux collectivités ont alors décidé de s'allier afin d'augmenter la taille du fonds permettant ainsi de réaliser des investissements unitaires plus importants tout en ayant une meilleure répartition du risque.
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On notera que pour ces mêmes raisons, le souhait exprimé par Bpifrance est également de tendre vers la constitution de fonds interrégionaux.
La constitution de ce fonds de capital-risque, ci-après le Fonds, viendra compléter les outils de capital investissement déjà mis en place sur les territoires de Bourgogne et de Franche-Comté et notamment le fonds interrégional d'amorçage. Pour rappel, Cap Innov'Est cible prioritairement l'amorçage et la création d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.
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Ce Fonds de capital-risque sous statut pari-passu se base sur les lignes directrices relatives aux aides d'etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/c 19/04).
Le Fonds devra être géré par une équipe professionnelle, agréée par l'autorité des Marchés Financiers (Amf), ayant pour objectif d'optimiser la rémunération des investisseurs, dans le cadre d'une démarche Environnementale, Sociale et de Gouvernance (Esg), tout en respectant les conditions du marché et les pratiques professionnelles du secteur. Ce gestionnaire sera indépendant et capable de maîtriser ses frais de gestion.
Afficher plus
La durée de la prestation est de 10 ans minimum.
Le dossier de consultation est téléchargeable aux adresses suivantes : https://www.e-bourgogne.fr - référence : CAPRISQUE
Modalités de remise des plis : les plis devront être transmis :
- par courrier recommandé avec accusé réception aux adresses suivantes : Conseil régional de Bourgogne - Elisa Hellot - directrice adjointe de l'innovation et de l'économie - 17 bd de la Trémouille - CS 23502 - 21035 Dijon
et
Conseil régional de Franche-Comté - direction des affaires économiques - Florent Charlot - chef du service développement PME-PMI - 4 square Castan - CS 51857 - 25031 Besançon Cedex
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.8.2014.
Source: OJS 2014/S 150-269861 (2014-08-04)
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Produits/services:
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