assistance technique et financière pour le choix du mode de gestion et la passation de délégation de service public de gestion et d'exploitation du centre des congrès de Lyon

Communauté urbaine de Lyon

la présente consultation concerne des prestations d'assistance technique et financière
pour le choix du mode de gestion et la passation de délégation de service public de gestion et d'exploitation du centre des congrès de Lyon

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Deloitte conseil SAS

Qui ?

• Communauté urbaine de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-22	Avis de marché
2015-01-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en analyse d'exploitation
Quantité ou étendue:

marché public à bons de commande sans minimum avec montant maximum de 283 000 EUR HT conclu avec un seul opérateur pour une durée ferme allant de sa date de notification (date prévisionnelle de notification: 22.12.2014) au 31.12.2016283 000

Valeur totale du marché: 283 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en analyse d'exploitation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac – BP 3103
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-22 📅
Date limite de soumission: 2014-11-03 📅
Date de publication: 2014-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 185-326492
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires

Précision du 1-2 : le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale. - précision du 2-3:le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-ce du 31-03-04. Durée ferme de 2 ans et 8 jours à compter de la date de sa notification. (date prévisionnelle: 22.12.2014). Montant total maximum de 283 000 (HT). - précision du 4.1.1 : procédure d'appel d'offres ouvert en vertu des articles 26, 33, 39, 40, 57 à 59 du code des marchés publics ; -précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents :Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante : http://marches.grandlyon.com sous la référence : 2014sfar021 ou l'intitulé du marché. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ; -précision 4-3-8 : la date d'ouverture des offres prévue est indicative ; -date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: 2 janvier 2015 ; Forme des candidatures : - les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché ; -sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature ; - un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. -Telle que prévue à l'article 3.1.3 la forme du groupement est laissée au libre choix de l'attributaire. Toutefois le mandataire devra être solidaire du groupement. - modalités de remise des plis ; -les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation ; -le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier ; -les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com . Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...) ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.9.2014.

Informations complémentaires

Précision du 1-2 : le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.

- précision du 2-3:le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-ce du 31-03-04. Durée ferme de 2 ans et 8 jours à compter de la date de sa notification. (date prévisionnelle: 22.12.2014). Montant total maximum de 283 000 (HT).

- précision du 4.1.1 : procédure d'appel d'offres ouvert en vertu des articles 26, 33, 39, 40, 57 à 59 du code des marchés publics ;

-précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents :Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante : http://marches.grandlyon.com sous la référence : 2014sfar021 ou l'intitulé du marché. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ;

-précision 4-3-8 : la date d'ouverture des offres prévue est indicative ;

-date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: 2 janvier 2015 ;

Forme des candidatures :

- les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché ;

-sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature ;

- un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

-Telle que prévue à l'article 3.1.3 la forme du groupement est laissée au libre choix de l'attributaire. Toutefois le mandataire devra être solidaire du groupement.

- modalités de remise des plis ;

-les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation ;

-le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier ;

-les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com . Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...) ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.9.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation concerne des prestations d'assistance technique et financière

pour le choix du mode de gestion et la passation de délégation de service public de gestion et d'exploitation du centre des congrès de Lyon

Quantité ou étendue:

Numéro de référence: 2014SFAR021
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon 69000

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-La lettre de candidature signée en original (imprimé Dc1) ou équivalent.

-en cas de groupement, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature.

- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (article 44-1° du code des marchés publics).

- Une déclaration sur l'honneur visée à l'article 44-2 du code des marchés publics, datée et signée en original par le candidat, ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.

- Si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager, (statuts ou K-Bis ou équivalent, et, le cas échéant, pouvoirs internes signés)

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: aucune exigence particulière
Capacité technique et professionnelle:

pour la capacité technique :

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-Pour la capacité professionnelle:

présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

-Niveau minimal pour la capacité technique : aucune exigence particulière.

-niveau minimal exigé pour la capacité professionnelle: être en capacité de réaliser des prestations de même nature et d'importance ; appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- paiement : par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.

- acomptes versés dans les conditions fixées par l'article 91 du code des marchés publics et par l'acte d'engagement - ccap.

- Avance versée dans les conditions fixées par l'article 87 à 90 du code des marchés publics et par l'acte d'engagement - ccap.

- Variation des prix: Prix révisable

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée au libre choix des candidats. Toutefois il est précisé que le mandataire sera solidaire du groupement

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Période de validité de l'offre: 150 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-11-04 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres

Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (30)
2. Pertinence de l'organisation et de la méthodologie (40)
3. Pertinence et Adéquation des moyens humains (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Hôtel de Communauté, 20 rue du Lac, 69003 Lyon

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Xavier Seignot
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏
Nom: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103
Code postal: 69399
Point de contact: DAJCP, service finances achats ressources
URL pour informations complémentaires: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: 20 rue du Lac
Commune postale: Lyon
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-12-22 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014SFAR021
Informations complémentaires

Précision du 1-2 : le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.

- précision du 2-3:le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-ce du 31-03-04. Durée ferme de 2 ans et 8 jours à compter de la date de sa notification. (date prévisionnelle: 22.12.2014). Montant total maximum de 283 000 (HT).

- précision du 4.1.1 : procédure d'appel d'offres ouvert en vertu des articles 26, 33, 39, 40, 57 à 59 du code des marchés publics ;

-précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents :Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante : http://marches.grandlyon.com sous la référence : 2014sfar021 ou l'intitulé du marché. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ;

-précision 4-3-8 : la date d'ouverture des offres prévue est indicative ;

-date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: 2 janvier 2015 ;

Forme des candidatures :

- les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché ;

-sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'Opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature ;

- un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

-Telle que prévue à l'article 3.1.3 la forme du groupement est laissée au libre choix de l'attributaire. Toutefois le mandataire devra être solidaire du groupement.

- modalités de remise des plis ;

-les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation ;

-le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier ;

-les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com . Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...) ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 185-326492 (2014-09-22)

Avis d'attribution de marché (2015-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 283 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-26 📅
Date de publication: 2015-01-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 021-034402
Se réfère à l'avis: 2014/S 185-326492
Numéro JO-S: 21
Informations complémentaires

— réalisation d'un plan pluriannuel d'investissement, — préconisations techniques et financières permettant de définir un nouveau mode de gestion et le contrat associé, — assistance technique sur la procédure aboutissant à l'adoption du choix du mode de gestion, — préparation du dossier technique de consultation et de l'ensemble de ses annexes, — analyse des candidatures et des offres techniques.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon 69000.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. Pertinence et adéquation des moyens humains (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-12-12 📅
Nom: Deloitte Conseil SAS
Adresse postale: 185 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92524
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

Référé contractuel (articles R 551-7 CJA) dans les 31 jours de la publication du présent avis d'attribution au JOUE.

— recours de pleine juridiction par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 — no291545)",

— pour les tiers autres que les candidats évincés, recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2015/S 021-034402 (2015-01-26)

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