Assistance technique et administrative relative aux acquisitions foncières pour l'aménagement de la voirie départementale du Puy-de-Dôme pour les années 2014 - 2015 - 2016 et 2017

Conseil général du Puy de Dôme

ces missions d'assistance Foncière relatives aux acquisitions foncières par voie amiable, ou d'expropriation, nécessaires à l'aménagement de la voirie departementale recouvrent principalement les domaines suivants : - recherche des origines de propriétés ; - enquete parcellaire, ou enquetes conjointes DUP et parcellaire ; - engagement de négociations amiables avec les propriétaires fonciers ; - assistance, mise en 1/2Uvre et suivi des procédures d'expropriation ; - préparation, mise en 1/2Uvre et suivi des dossiers d'acquisitions. Le pouvoir adjudicateur n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de faire exécuter par ses propres services ou autres, l'une des missions ou taches définie dans le présent marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-20.

Qui ?

• Conseil général du Puy de Dôme

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale › Prestations de services pour la collectivité

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-01-20	Avis de marché

Avis de marché (2014-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services pour la collectivité
Quantité ou étendue:

marché unique à bons de commande avec minimum et un opérateur économique.le montant total des commandes du marché est défini comme suit : seuil minimum 50 000 EUR (HT). Pour la période initiale. Ce montant sera identique pour les périodes de reconduction. Le marché est conclu à compter de la notification du contrat jusqu'au 31.12.2014. Le marché est reconductible pour 3 périodes de un an

Valeur totale du marché: 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Prestations de services pour la collectivité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Puy de Dôme
Adresse postale: Hôtel du Département, 24 rue Saint-Esprit, Cedex 1
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-20 📅
Date limite de soumission: 2014-03-03 📅
Date de publication: 2014-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 016-024499
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

le DCE peut etre retiré au Service des Marchés aux heures d'ouverture du public, soit du lundi au vendredi de 8:00 à 16:30. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.1.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: 13SAF01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Lettre de candidature portant mention des éventuels co-traitants (ou Dc1) Pouvoir de la personne habilitée à signer le marché.

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; Références professionnelles pour prestations similaires d'un volume identique à celui de la consultation. Les candidats devront etre titulaires de diplômes d'études juridiques et notamment notariales. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: garantie à première demande couvrant 100% du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : révision périodique, annuelle. Une avance de 5% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : sur fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2014-03-04 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dgrm/dpc/saf
Nom: Conseil général du Puy de Dôme
Adresse postale: Direction juridique et achats, service des marchés, 24 rue Saint-Esprit, Cedex 1
Point de contact: Mme C. Compte : +33 473422314 (administratif) - C. Pruneyre : +33 473422429 (technique)
Fax: +33 473427132 📠
Adresse postale: Direction juridique et achats, service des marchés - bureau D 802, 24 rue Saint-Esprit, Cedex 1
URL des documents: http://www.puydedome.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.puydedome.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13SAF01
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.1.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon - BP 129, Cedex 1
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Téléphone: +33 473146100 📞
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 119 avenue du Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69427
Téléphone: +33 472847859 📞
Source: OJS 2014/S 016-024499 (2014-01-20)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (>20 nouveaux marchés)

Prestations de services pour la collectivité (>20)