Assistance à maîtrise d'ouvrage: suivi financier, juridique et technique de la nouvelle convention d'exploitation du ter limousin et mise en oeuvre de nouvelles procédures de délégation de service public pour la gestion des lignes routières régionales

Informations complémentaires

le marché est passé par appel d'offres ouvert conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.

Durée du marché : le marché est passé pour une durée allant de sa notification jusqu'au 31.12.2017.

Conditions de participation :

Les candidats doivent utiliser les formulaires dc1 (lettre de candidature) et dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp ;

renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1à 4 du code du travail ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

critères de sélection des candidatures :

Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

le dossier de consultation des entreprises est à demander à :

Région Limousin

Pôle ressources

service des assemblées et des affaires juridiques

27 bd de la Corderie

CS 3116

87031 Limoges Cedex 1

fax : +33 555451926

ou téléchargeable sur le site de la région limousin à l'adresse suivante : www.region-limousin.fr à compter du 20.1.2014.

date limite d'obtention du dossier de consultation : 3.3.2014.

les plis devront être parvenus ou remis à la region limousin au service des assemblées et des affaires juridiques en cas d'envoi postal en rar, à l'accueil de l'hôtel de région en cas de remise en main propre, par voie électronique uniquement par le biais de la plateforme électronique à l'adresse www.region-limousin.fr

Le pli portera la mention suivante :

Assistance à maîtrise d'ouvrage: suivi financier, juridique et technique de la nouvelle convention d'exploitation du ter limousin et mise en oeuvre de nouvelles procédures de délégation de service public pour la gestion des lignes routières régionales

lot no" ne pas ouvrir "

Les modalités de présentation et de remise des plis sont indiquées aux articles 4 et 6 du règlement de la consultation.

renseignements :

administratifs : service des assemblées et des affaires juridiques, fax : +33 555451926,

techniques : direction des transports et des déplacements, fax : +33 587213012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.1.2014.

Brève description

assistance à maîtrise d'ouvrage: suivi financier, juridique et technique de la nouvelle convention d'exploitation du ter limousin et mise en oeuvre de nouvelles procédures de délégation de service public pour la gestion des lignes routières régionales.