ao taxi

Informations complémentaires

vi.3.1) La SETE est une société d'économie mixte au sens des articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle est titulaire depuis le 16 décembre 2005 de la convention de service public portant gestion et exploitation de la Tour Eiffel, conclue avec la Ville de Paris.

Vi.3.2) Le marché est passé selon la procédure formalisée d'offre ouvert en application de l'article 16 du décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.

vi.3.3) En complément de la rubrique Iii.2, il est indiqué que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique, même pour les sociétés d'un même groupe.

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Vi.3.4) En complément de la rubrique Iv.3.3, il est indiqué que les candidats pourront obtenir le dossier de consultation des entreprises jusqu'à la date figurant à la rubrique Iv.3.4 du présent avis, sur demande écrite (courrier, télécopie) à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis, ou sur la plateforme acheteur de la SETE à l'adresse suivante :

http://www.achatpublic.com.

Pour le téléchargement sur la plateforme acheteur, un formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou Siretpour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications).

Les candidats peuvent aussi télécharger le dossier de consultation des entreprises de manière anonyme. L'attention des candidats est attirée sur le fait que dans cette hypothèse, la SETE ne sera pas en mesure de leur faire parvenir les éventuelles modifications apportées au dossier de consultation des entreprises, ou les réponses apportées aux questions des candidats.

Vi.3.5) En complément de la rubrique Iv.3.4), il est indiqué que les dossiers complets contenant les candidatures et les offres sont transmis et parviennent à destination, impérativement avant la date limite fixée à la rubrique Iv.3.4) du présent avis.

Ils sont transmis sur un support papier sous pli cacheté, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception :

- par courrier recommandé avec avis de réception,

- contre récépissé au bureau des marchés du pouvoir adjudicateur et ce à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis d'appel public à la concurrence.

Ils portent le cachet du candidat, ainsi que les mentions suivantes :

Ne pas ouvrir

Offre pour :

Exécution de prestations de transport par taxi pour la Société d'exploitation de la Tour Eiffel

Vi.3.6) La prestation est réservée à une profession particulière

- décret nº 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

- décret nº 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,

- décret nº 2005-313 du 1 avril 2005 réglementant les tarifs des courses de taxi,

- arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance d'une note pour les courses de taxis,

- arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi.

vi.3.7) La SETE n'acceptera pas les offres dématérialisées conformément à l'ordonnance de 2005.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.4.2014.