ao énergie électrique

Quantité ou étendue

Le marché concerne les prestations ci-dessous énumérées :- la fourniture d'énergie électrique du Site définit à l'article 2 du Cahier des clauses techniques.100 % de cette énergie électrique est produite à partir de sources d'énergies renouvelables et est certifiée par des garanties d'origine prévue à l'article L. 314-14 du Code de l'énergie ;- la mission de responsable d'équilibre au sens de l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ;- l'ensemble des prestations définies à l'article 4.3 du CCT.Les prestations ci-dessous relèvent du gestionnaire du réseau de transport ou de distribution et sont donc exclues du présent marchés :- le transport et la distribution de l'énergie électrique sur les réseaux publics et la qualité associée ;- la location, l'entretien et la maintenance des appareils de mesure ;- la facturation du transport et de la distribution de l'énergie électrique.Le marché porte sur la fourniture d'énergie électrique de deux points de livraison correspondant au site de la Tour Eiffel, dont l'adresse est : 5 avenue Anatole France - champ de Mars - 75007 Paris.La Tour Eiffel est desservie en énergie Haute Tension 20 kv. Le puissance souscrite est de 1.700 kw. La liste des points 10 minutes, pour l'année 2013 et le premier semestre 2014, figure en annexe au CCT du marché

Informations complémentaires

précisions concernant la rubrique Ii.3 " durée du marché ou délai d'exécution des travaux " :

le marché commence à être exécuté à compter de sa notification

une fois le marché notifié, le titulaire procède auprès du gestionnaire de réseau de distribution aux démarches nécessaires à la bascule sur le point de livraison concerné

la fourniture de l'énergie électrique sera effective à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016.

précisions concernant la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises :

la SETE a mis le dossier de consultation à disposition des candidats par voie électronique

toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi automatique de message électronique à l'adresse email qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier

il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse

la responsabilité de la SETE ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.

précisions concernant les conditions d'envoi des propositions :

les plis ne peuvent être remis que sur support papier

l'enveloppe contenant le pli sera cachetée et portera l'adresse suivante : société d'exploitation de la tour eiffel - sETE , 1 quai de grenelle, 75015 Paris et la mention suivante, en haut à gauche : " à l'attention de M. Augé " - " ne pas ouvrir " - " fourniture d'énergie électrique de la tour eiffel"

les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront déclarés irrecevables et seront renvoyés à leurs auteurs.

contenu de la déclaration sur l'honneur visée à la rubrique Iii.2.1)

Une déclaration sur l'honneur, sur papier libre dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise, pour justifier :

a) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts;

b) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; (condamnation pour travail illégal)

c) qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir : il n'est ni en liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ni en faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code ;

d) qu'il a souscrit à les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou qu'ils se sont acquittés des impôts et cotisations exigibles au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation (ou noti 2).

Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ; toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaientpas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

e) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail et qu'il n'a pas, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.10.2014.