Actes de servitude de passage de canalisation d'eaux usees - marche de prestations d'assistance technique fonciere

SILA – syndicat mixte du Lac d'Annecy

La constitution ou la régularisation des servitudes de passage de canalisations d'eaux usées soit par acte administratif à établir suite aux conventions de passage amiable consenties par les propriétaires privées soit par arrêté préfectoral

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• A & F

Qui ?

• SILA – syndicat mixte du Lac d'Annecy

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale › Prestations de services pour la collectivité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-08	Avis de marché
2014-11-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services pour la collectivité
Quantité ou étendue: Montant maximum annuel : 150 000 EUR (HT).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Prestations de services pour la collectivité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: SILA – syndicat mixte du lac d'Annecy
Adresse postale: 7 rue des Terrasses, BP 39
Code postal: 74962
Commune postale: Cran-Gevrier Cedex
Contact
Courrier électronique: isabelle.simon@sila.fr 📧
Téléphone: +33 450667777 📞
Fax: +33 450667800 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-08 📅
Date limite de soumission: 2014-09-05 📅
Date de publication: 2014-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 132-236878
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

Renseignements complémentaires pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires, les candidats pourront faire parvenir leur demande, au plus tard 6 jorus avant la date de remise des offres, soit le 29.8.2014 avant 12:00 heures. reconduction le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2018. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: IS080714FONCIER
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 7 rue des Terrasses, 74960 Cran-Gevrier

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration de candidature (imprimé Dc1 cerfa 30-3550 ou équivalent).

Le Dc1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané de candidats, l'habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants.

Cet imprimé Dc1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le Dc1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé, et qu'elles ont habilité le mandataire à signer les documents constitutifs de la candidature et de l'offre en leur nom propre et pour leur compte.

En cas de candidature groupée, un unique exemplaire est exigé.

Le formulaire Dc1 est accessible en ligne sur le site http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm

Situation économique et financière:

Les candidats devront fournir les renseignements suivants :

a) un tableau exposant le chiffre d'affaires globales des trois dernières années et le chiffre d'affaires des trois dernières années relatif à des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché.

B) une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat justifiant :

- qu'Il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année 2010 ou de règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;

- qu'Il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq…

… dernière années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts

… dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail

- le candidat en situation de redressement judiciaire devra fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Les candidats sont incités à utiliser l'imprimé Dc2 en date du 1er septembre 2005 qui comprend l'ensemble des rubriques précitées

Les formulaires Dc1 et Dc2 sont accessibles en ligne sur le site http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.

Capacité technique et professionnelle: Qualifications professionnelles.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans cautionnement
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de règlement choisi par personne publique est le virement administratif et financés par le budget du SILA.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, dans les dispositions prévues aux décrets no2002-232 du 21 février 2002. Le taux des intérêts moratoires s'appliquera selon les conditions en vigueur.

En application du titre IV - article 40 de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans aucune formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter soit en prestataire unique soit en groupement.

Dans ce dernier cas, la personne publique imposera un groupement conjoint avec mandataire solidaire après attribution du marché conformément aux dispositions figurant à l'article 51.vii du CMP.

En vertu de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membre d'un ou plusieurs groupements

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Mode de paiement des documents:

Document papier

La fourniture du dossier de consultation est payante.

Le montant pour ce dossier est de 20 euros ht (facturation minimum)

il sera remis ou envoyé sur simple demande écrite (courrier ou fax) à l'adresse suivante:

Syndicat mixte du lac d'Annecy

Commande publique - 7 rue des Errasses - 74960 Cran-Gevrier - France

+33 450667777 - fax +33 450667800.

Document électronique

à disposition gratuitement sur le site http:www.sila.fr - rubrique appel d'offres

Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Simon Isabelle
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: SILA - syndicat mixte du Lac d'Annecy
Commune postale: Cran-Grevrier Cedex
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_Twaw3gukjH 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: IS080714FONCIER
Informations complémentaires

Renseignements complémentaires

pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires, les candidats pourront faire parvenir leur demande, au plus tard 6 jorus avant la date de remise des offres, soit le 29.8.2014 avant 12:00 heures.

reconduction

le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2018.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2 place Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Nom: Comité consultatif interrégional des litiges en matière de marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- avant la signature du marché pour le référé précontractuel

- dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour le référé

contractuel ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;

- deux mois à compter de la décision faisant grief pour le recours en excès de pouvoir ;

- deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de validité du contrat

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 107 rue Servient
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69418
Source: OJS 2014/S 132-236878 (2014-07-08)

Avis d'attribution de marché (2014-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 93 145 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SILA – syndicat mixte du Lac d'Annecy

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date de publication: 2014-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 217-384285
Se réfère à l'avis: 2014/S 132-236878
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 132 B, annonce nº 320 du 11.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2014.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-09-22 📅
Nom: A & f
Adresse postale: Immeuble Axiome, 44 rue Charles Montreuil
Commune postale: Chambéry
Code postal: 73000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— avant la signature du marché pour le référé précontractuel,

— dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour le référé contractuel ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— 2 mois à compter de la décision faisant grief pour le recours en excès de pouvoir,

— 2 mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de validité du contrat.

Source: OJS 2014/S 217-384285 (2014-11-06)

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