Accord-cadre multi-attributaires pour l'intervention d'opérateurs chargés de l'arrangement et de la recherche des investissements relatifs à des opérations de défiscalisation en matière de logements sociaux

SAEML Sodegis

La Sodegis réalise des opérations de construction de logements sociaux. Ces opérations sont financées en partie par le mécanisme fiscal prévu aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts, la Sodegis entend sélectionner après mise en concurrence les entreprises dont l'activité est de mettre en œuvre dans ce cadre les conditions de l'obtention du bénéfice de l'avantage fiscal. Ces entreprises seront sélectionnées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre multi-attributaires, selon les règles et principes définis par l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-24. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-10 Avis de marché
2014-05-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires d'investissement et services connexes
Quantité ou étendue:
12 opérations de défiscalisation en moyenne par an pour un montant annuel d'environ 60 millions EUR et environ 360 logements.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires d'investissement et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SAEML Sodegis
Adresse postale: 6 place de la Principauté d'Andorre, BP 905
Code postal: 97427
Commune postale: Étang-Salé-les-Bains
Contact
Courrier électronique: marches@sodegis.re 📧
Téléphone: +33 62917920 📞
Fax: +33 62917919 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-10 📅
Date limite de soumission: 2014-03-24 📅
Date de publication: 2014-02-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 031-050130
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires
1. La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre multi attributaires soumise aux dispositions des articles 28,29 et 42 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cet accord cadre est sans montant minimum et sans montant maximum. 2. Les critères visés à la rubrique IV.2.1 font l'objet de sous-critères définis au règlement de consultation. La pondération des critères et des sous-critères ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées dans le règlement de consultation. 3. La rubrique III.2 du présent avis fait l'objet de précisions dans le règlement de la consultation. 4. Les candidats peuvent se procurer le dossier de consultation comprenant : — règlement de la consultation ; — l'accord cadre valant acte d'engagement et ses annexes : annexe 1 décomposition du taux global et forfaire de rémunération (DTGFR) maximum, annexe 2 taux de rétrocession minimum, c'est-à-dire taux de quote part rétrocédée à la Sodegis tant dans le cadre des opérations visées à l'article 199undecies C que celles relevant de l'article 27 undecies du code général des impôts, annexe 3 documentation juridique (détaillée au règlement de consultation). Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de : Sodegis – service des marchés 6 place de la Principauté d'Andorre BP 905 –- 97427 L'Étang Salé les Bains Ou par téléchargement à l'adresse suivante www.achatpublic.com . 5. Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard [10] jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Sodegis – service des marchés 6 place de la Principauté d'Andorre BP 905 – 97427 L'Étang Salé les Bains Ou en adressant un courriel à l'adresse suivante : marches@sodegis.re . Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 6. Les dates limites s'entendent en heure locale UTC+4 7. La date d'ouverture des plis n'est pas arrêtée au moment du lancement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La Sodegis réalise des opérations de construction de logements sociaux. Ces opérations sont financées en partie par le mécanisme fiscal prévu aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts, la Sodegis entend sélectionner après mise en concurrence les entreprises dont l'activité est de mettre en œuvre dans ce cadre les conditions de l'obtention du bénéfice de l'avantage fiscal. Ces entreprises seront sélectionnées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre multi-attributaires, selon les règles et principes définis par l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005.
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Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 2014DOP002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île de la Réunion

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1/ une lettre de candidature ;
2/ la forme juridique du candidat ;
3/ en cas de groupement, la nature du groupement, le nom du mandataire, et la répartition des tâches entre les membres du groupement ;
4/ les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour l'engager (nom et qualité et en cas de groupement les documents relatifs au pouvoir de signature par les cocontractants à cette personne) ;
6/ la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
7/ une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés, mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
En cas de groupement, chaque membre du groupement remettra les documents mentionnés aux points 4 à 7 de la présente rubrique.
Situation économique et financière:
1/ déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
2/ déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
En cas de groupement, chaque membre du groupement remettra les documents mentionnés à cette rubrique.
Capacité technique et professionnelle:
1/la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut par une déclaration du candidat;
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2/ une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
3/ l'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle objet de l'accord cadre.
En cas de groupement, chaque membre du groupement remettra les documents mentionnés à cette rubrique.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Il est demandé aux candidats de délivrer dans l'exécution de l'accord cadre une garantie de placement et une garantie de financement de la gestion de la structure de projet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les titulaires de l'accord cadre sont rémunérés par les investisseurs à l'opération de défiscalisation en vertu des dispositions du code général des impôts. Ils sont rémunérés par la structure de portage de l'opération de défiscalisation que le titulaire de l'accord cadre aura mis en place dans le cadre de l'opération de défiscalisation visée par chaque marché subséquent. Les titulaires font leur affaire de la facturation et du recouvrement de cette rémunération. Aucun prix n'est versé par la Sodegis au titre de l'accord cadre ou de ses marchés subséquents.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement conjoint d'entreprises avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
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Autres conditions particulières:
L'accord cadre objet de la présente consultation et ses marchés subséquents ne donne lieu à aucun versement de prix. Il est en tout état de cause sans montant minimum ni maximum.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Cet accord-cadre est réservé aux entreprises répondant aux conditions de l'article 242 septies du code général des impôts.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Documentation juridique (30)
2. Mémoire technique (25)
3. Modalités de placement (20)
4. Garantie de financement de la gestion de la structure de portage (10)
5. Taux de rétrocession (10)
6. Rémunération de l'arrangeur par les investisseurs (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général de la Sodegis
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014DOP002
Informations complémentaires
1. La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre multi attributaires soumise aux dispositions des articles 28,29 et 42 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cet accord cadre est sans montant minimum et sans montant maximum.
2. Les critères visés à la rubrique IV.2.1 font l'objet de sous-critères définis au règlement de consultation.
La pondération des critères et des sous-critères ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées dans le règlement de consultation.
3. La rubrique III.2 du présent avis fait l'objet de précisions dans le règlement de la consultation.
4. Les candidats peuvent se procurer le dossier de consultation comprenant :
— règlement de la consultation ;
— l'accord cadre valant acte d'engagement et ses annexes : annexe 1 décomposition du taux global et forfaire de rémunération (DTGFR) maximum, annexe 2 taux de rétrocession minimum, c'est-à-dire taux de quote part rétrocédée à la Sodegis tant dans le cadre des opérations visées à l'article 199undecies C que celles relevant de l'article 27 undecies du code général des impôts, annexe 3 documentation juridique (détaillée au règlement de consultation).
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Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de :
Sodegis – service des marchés
6 place de la Principauté d'Andorre
BP 905 –- 97427 L'Étang Salé les Bains
Ou par téléchargement à l'adresse suivante www.achatpublic.com .
5. Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard [10] jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
BP 905 – 97427 L'Étang Salé les Bains
Ou en adressant un courriel à l'adresse suivante : marches@sodegis.re .
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
6. Les dates limites s'entendent en heure locale UTC+4
7. La date d'ouverture des plis n'est pas arrêtée au moment du lancement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri, BP 338
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262402345 📞
Fax: +262 262415551 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri - BP 338
Source: OJS 2014/S 031-050130 (2014-02-10)
Avis d'attribution de marché (2014-05-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: L'Étang-Salé-les-Bains
Contact
Adresse Internet: http://www.sodegis.re 🌏
Téléphone: +262 262917920 📞
Fax: +262 262917919 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-14 📅
Date de publication: 2014-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 095-166589
Se réfère à l'avis: 2014/S 31-050130
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires
Les contrats des 3 attributaires sont consultables auprès de la Sodegis à l'adresse mentionnée au présent avis.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-04-11 📅
Nom: Outre Mer Finances Océan Indien
Adresse postale: 43 rue de Paris
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SAS Inter Invest
Adresse postale: 3 avenue Théodore Drouhet
Commune postale: Le Port
Code postal: 97829

3️⃣
Nom: Ingepar
Adresse postale: 88 avenue de France
Commune postale: Paris
Code postal: 75641
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri - BP 338
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunionn
Source: OJS 2014/S 095-166589 (2014-05-14)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
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