Accord-cadre multi-attributaires pour l'intervention d'opérateurs chargés de l'arrangement et de la recherche des investissements relatifs à des opérations de défiscalisation en matière de logements sociaux
La Sodegis réalise des opérations de construction de logements sociaux. Ces opérations sont financées en partie par le mécanisme fiscal prévu aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts, la Sodegis entend sélectionner après mise en concurrence les entreprises dont l'activité est de mettre en œuvre dans ce cadre les conditions de l'obtention du bénéfice de l'avantage fiscal. Ces entreprises seront sélectionnées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre multi-attributaires, selon les règles et principes définis par l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-03-24.
L'appel d'offres a été publié le 2014-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-02-10
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Avis de marché
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| 2014-05-14
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Avis d'attribution de marché
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