ZAC du Péristyle - première tranche de travaux et aménagement des espaces publics - viabilisation et voiries provisoires pour la desserte de la Maison de l'agglomération et l'îlot 4a

Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert en application des articles 14, 57 à 59 et 72 du code des marchés publics.

Marchés attribués en lots séparés.

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

1 - qualité technique de l'offre sur la base d'un mémoire technique spécifique à l'opération : 40 % dont :

Lot 1 : Analyse des contraintes spécifiques au chantier :

Identification des contraintes par le biais d'un reportage photographique (maxi 5 feuillets A4 recto-verso) (5 %).

Méthodologie adaptée au regard des contraintes techniques et environnementales (maxi 5 feuillets A4 recto-verso) (20 %).

Moyens humains affectés au chantier (3 %).

Moyens techniques affectés au chantier (3 %).

(Deux documents limités chacun à 2 A4 recto-verso).

Fiches techniques matériaux (Document limité à 10 A4 recto-verso) (2%).

Fourniture et pertinence du planning d'exécution (1 document A3) (7%) - absence de planning : note de 0/7.

Lots 2 à 4 : Analyse des contraintes spécifiques au chantier :

Identification des contraintes par le biais d'un reportage photographique (maxi 5 feuillets A4 recto-verso) (5 %).

Méthodologie adaptée au regard des contraintes techniques et environnementales (maxi 5 feuillets A4 recto-verso) (15 %).

Moyens humains affectés au chantier (5 %).

Moyens techniques affectés au chantier (5 %).

(Deux documents limités chacun à 2 A4 recto-verso).

Fiches techniques matériaux (Document limité à 10 A4 recto-verso) (5 %).

Fourniture et pertinence du planning d'exécution (1 document A3) (5 %) - absence de planning : note de 0/5.

2 - prix de l'offre : 60 % (toutes tranches confondues).

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'union européenne : non.

- variantes : Autorisées au seul lot no4 sous réserve de répondre à la solution de base, concernant la réalisation du bassin de stockage des eaux pluviales et limitées à la géométrie et au matériaux de réalisation de l'ouvrage. Elles ne doivent pas avoir d'incidence sur les lots ou les délais d'exécution ;

-chiffrage obligatoire d'une prestation supplémentaire éventuelle au lot no4, retenue ou non par la Commission d'appel d'offres lors de l'attribution ;

Délais d'exécution : (démarrage prévisionnel début avril 2013).

Lot 1 : Tranche ferme : 2,5 mois inclus préparation de chantier et congés payés ; tranche conditionnelle : 1 mois.

Lot 2 : Tranche ferme 4 : 4 mois inclus préparation de chantier et congés payés ; tranche conditionnelle : 15 jours.

Lot 3 : Tranche ferme : 5,5 mois inclus préparation de chantier et congés payés ; tranche conditionnelle 1 : 1,5 mois ; tranche conditionnelle 2 : 1,5 mois ; tranche conditionnelle 3 : 1 mois.

Lot 4 : Tranche ferme : 5,5 mois inclus préparation de chantier et congés payés ; tranche conditionnelle : 15 jours.

Le délai limite de notification des tranches conditionnelles sera au plus tard 1 an à compter de la date d'effet de l'ordre de service de démarrage des tranches fermes.

Conditions de participation :

(Documents fixés en application des articles 43 à 45 du code des marchés publics rédigés en langue française).

Déclaration sur l'honneur à compléter par chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement (cf. Site www.colloc.bercy.gouv.fr - rubrique Marchés Publics - imprimés Dc1 - dc2, modèles non obligatoires), datée et signée attestant que le candidat :

— a satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2012.

A) Condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :

Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) Liquidation judiciaire :

Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) Redressement judiciaire :

Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.

F) Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée des deux parties ou du mandataire habilité (imprimé Dc1).

De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un autre intervenant (ex. Sous-traitant), ce dernier fournira les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagné d'un engagement écrit d'assurer la mission.

Après jugement des offres, le maître d'ouvrage sollicitera du candidat le mieux classé, les certificats fiscaux et sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics et lui fixera un délai pour les produire.

Recevabilité des candidatures :

Conformité administrative - capacités professionnelles -Moyens techniques et humains - chiffres d'affaires.

Dispositif obligatoire d'insertion sociale par l'economie : nombre d'heures :

Lot 1 : 70 h - lot 2 : 140 h - lot 3 : 70 h - lot 4 : 280 h.

Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Par fax au +33 297022244. Dossier également téléchargeable totalement ou partiellement sur www.e-megalisbretagne.org ou à partir du site de la Ville www.lorient.fr, rubrique marchés publics.

Adresses et points de contact auprès desquels des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Renseignements d'ordre technique : Artélia (cotraitant maîtrise d'oeuvre) - agence de Lorient - tél +33 297839900 - fax +33 297836894 - courriel lorient@arteliagroup.com.

Renseignements d'ordre administratif : Service commande publique - coordonnées voir rubrique 1.

Adresse où les offres doivent être transmises réponse en langue française :

M. le maire de Lorient - service commande publique - adresse voir 1ère rubrique.

La transmission des offres par voie dématérialisée : La transmission des offres par voie électronique sécurisée est possible.

En parallèle, la transmission d'une " copie de sauvegarde " par voie papier ou support physique électronique au plus tard aux date et heure limite de dépôt des offres est autorisée. Les échanges par voie dématérialisée entre le candidat et la collectivité prendront fin à l'issue de l'ouverture des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.1.2013.

Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la motte, F-35044 Rennes. E-Mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. +33 223212828. Fax +33 299635684.

Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- sur la base des articles L 551- 1 et R 551-1 du code de justice administrative : référé précontractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'a la signature du contrat ;

-sur la base des articles L551-13 et suivants du code de justice administrative : référé contractuel, après la conclusion du contrat, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans les délais prévus par l'article R551-7 du code de justice administrative ;

-référé suspension à l'encontre des actes détachables du contrat et du contrat lui-même dans le délai de 2 mois a compter de la réalisation des formalités de publicité et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article L-521-1 du code de justice administrative - (Cja) ;

-recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle ils deviennent exécutoires ;

-recours en annulation du contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de formation et de conclusion du contrat sur le fondement des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative ;

-recours gracieux délai 2 mois : M. le maire de Lorient ;

-procédure de conciliation devant le président du Tribunal administratif (article L211-4 du Cja) ;

Service auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal Administratif de Rennes ; adresse ci-dessus.

Direction des Instances et des Affaires Juridiques de la Ville de Lorient - tel +33 297022245 - télécopieur +33 297022172.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.1.2013.