travaux de VRD pour le reamenagement des parkings du complexe de Monestié, des accès, du cheminement pietons / cycles et des espaces verts

Commune de Plaisance-du-Touch

travaux de VRD pour le reamenagement des parkings du complexe de Monestié, des accès, du cheminement pietons / cycles et des espaces verts.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-27. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Antoine Espaces Verts
• Guintoli

Qui ?

• Commune de Plaisance-du-Touch

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-11	Avis de marché
2013-05-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-02-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'assainissement
Quantité ou étendue:

marché unique.Marché à tranches conditionnelles.La description complète de l'étendue du marché figure dans les renseignements complémentaires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Plaisance-du-Touch
Adresse postale: rue Maubec -service marchés publics
Code postal: 31830
Commune postale: Plaisance-du-Touch
Contact
Adresse Internet: http://www.plaisancedutouch.fr 🌏
Courrier électronique: marches@plaisancedutouch.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-11 📅
Date limite de soumission: 2013-03-27 📅
Date de publication: 2013-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 032-050265
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires

Marché unique Marché à tranches conditionnelles. Tranche ferme : Création et réfection du parking du complexe Monestié Reprise du réseau pluvial existant (D800mm) et création d'un bassin enterré de 80 m3, et de bassins aériens et noues Trottoirs et piétonniers Aire de jeu et terrain de sport Espaces verts Tranche conditionnelle : Voie d'accès depuis l'avenue de la Casse Le délai d'exécution de chacune des tranches de travaux est fixé comme suit : Tranche Délai d'exécution Tr. Ferme: Parking Monestié 4 mois et 2 semaines Tr. Cond. 1: Accès avenue de la Casse 1 mois et 2 semaines Le début d'exécution du marché part de la date fixée par ordre de service. Les délais d'exécution des travaux de l'ensemble des lots et de chacune des tranches partent de la date fixée par l'ordre de service, prescrivant au titulaire du lot concerné, de commencer (en premier) l'exécution des travaux lui incombant. Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EUR. Visite sur site obligatoire le 28.2.2013 à 10:00, DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm Critères de jugement des candidatures : - garanties financières, - capacités techniques, - capacités professionnelles. La mise en oeuvre des critères et des sous-critères de jugement des offres, est précisée à l'article 5.1 du règlement de consultation. Un exemplaire du dossier de consultation sera remis à chaque candidat sur support papier dans le cas d'une remise contre paiement de sfrais de reprographie d'un montant de 22.09 EUR (TTC) auprès de REPROCOLOR, 19 av. Didier daurat - 31400 Toulouse. L'ensemble des documents de consultation est également disponible sur le site de dématérialisation suivant : www.e-marchespublics.com. Les réponses dématérialisées sont possibles sur le même site. La présentation des offres dématérialisées est précisée aux articles 3 et 6 du règlement de consultation. Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de : Mairie de Plaisance-du-Touch - service des marchés publics - rue Maubec - 31830 Plaisance-du-Touch avant la date limite de remise des plis fixée au 27.3.2013 à 12:00. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.2.2013 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.2.2013.

Informations complémentaires

Marché unique

Marché à tranches conditionnelles.

Tranche ferme :

Création et réfection du parking du complexe Monestié

Reprise du réseau pluvial existant (D800mm) et création d'un bassin enterré de 80 m3, et de bassins aériens et noues

Trottoirs et piétonniers

Aire de jeu et terrain de sport

Espaces verts

Tranche conditionnelle :

Voie d'accès depuis l'avenue de la Casse

Le délai d'exécution de chacune des tranches de travaux est fixé comme suit :

Tranche

Délai d'exécution

Tr. Ferme: Parking Monestié

4 mois et 2 semaines

Tr. Cond. 1: Accès avenue de la Casse

1 mois et 2 semaines

Le début d'exécution du marché part de la date fixée par ordre de service. Les délais d'exécution des travaux de l'ensemble des lots et de chacune des tranches partent de la date fixée par l'ordre de service, prescrivant au titulaire du lot concerné, de commencer (en premier) l'exécution des travaux lui incombant.

Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EUR.

Visite sur site obligatoire le 28.2.2013 à 10:00, DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

Critères de jugement des candidatures :

- garanties financières,

- capacités techniques,

- capacités professionnelles.

La mise en oeuvre des critères et des sous-critères de jugement des offres, est précisée à l'article 5.1 du règlement de consultation.

Un exemplaire du dossier de consultation sera remis à chaque candidat sur support papier dans le cas d'une remise contre paiement de sfrais de reprographie d'un montant de 22.09 EUR (TTC) auprès de REPROCOLOR, 19 av. Didier daurat - 31400 Toulouse.

L'ensemble des documents de consultation est également disponible sur le site de dématérialisation suivant : www.e-marchespublics.com. Les réponses dématérialisées sont possibles sur le même site. La présentation des offres dématérialisées est précisée aux articles 3 et 6 du règlement de consultation.

Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de : Mairie de Plaisance-du-Touch - service des marchés publics - rue Maubec - 31830 Plaisance-du-Touch avant la date limite de remise des plis fixée au 27.3.2013 à 12:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.2.2013

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.2.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

travaux de VRD pour le reamenagement des parkings du complexe de Monestié, des accès, du cheminement pietons / cycles et des espaces verts.

Numéro du lot: 1
Brève description: Terrassements voirie réseaux
Numéro du lot: 2
Brève description: Esapces verts et mobilier urbain
Quantité ou étendue:

marché unique.

Marché à tranches conditionnelles.

La description complète de l'étendue du marché figure dans les renseignements complémentaires.

Description des options:

des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du contrat dans les conditions suivantes

(Art 35-II.6° du CMP).

Les prestations objet de la présente consultation pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.

De même, des marchés complémentaires pourront être passés en application des dispositions de l'article 35-II.5. Et 35-II.6.

Numéro de référence: 13010004
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Plaisance-du-Touch, 31830

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1 à 4 du Code du travail.

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; niveaux minimums : pour le lot 1 : 1200 keuro sur 6 mois, pas plus de 50% du CA, donc 4,8 m EUR / an ;

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande.

Garantie à première demande couvrant 100,00 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du Code des marchés publics français.

Caractéristiques des prix : prix global forfaitaire.

Modalités de variation des prix : révision périodique annuelle.

Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.

Modalités de règlement des comptes : règlement des comptes selon les modalités du CCAG-travaux

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financement : fonds propres communaux inscrit au budget principal.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Mode de paiement des documents:

un exemplaire du dossier de consultation sera remis à chaque candidat sur support papier dans le cas d'une remise contre paiement des frais de reprographie auprès de 22.09 EUR (TTC) reprocolor, 19 avenue Didier Daurat - ZI Montaudran - 31400 Toulouse. Tél : +33 562478440 / fax : +33 562478441.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. le prix (60)
2. la valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13010004
Informations complémentaires

Marché unique

Marché à tranches conditionnelles.

Tranche ferme :

Création et réfection du parking du complexe Monestié

Reprise du réseau pluvial existant (D800mm) et création d'un bassin enterré de 80 m3, et de bassins aériens et noues

Trottoirs et piétonniers

Aire de jeu et terrain de sport

Espaces verts

Tranche conditionnelle :

Voie d'accès depuis l'avenue de la Casse

Le délai d'exécution de chacune des tranches de travaux est fixé comme suit :

Tranche

Délai d'exécution

Tr. Ferme: Parking Monestié

4 mois et 2 semaines

Tr. Cond. 1: Accès avenue de la Casse

1 mois et 2 semaines

Le début d'exécution du marché part de la date fixée par ordre de service. Les délais d'exécution des travaux de l'ensemble des lots et de chacune des tranches partent de la date fixée par l'ordre de service, prescrivant au titulaire du lot concerné, de commencer (en premier) l'exécution des travaux lui incombant.

Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EUR.

Visite sur site obligatoire le 28.2.2013 à 10:00, DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

Critères de jugement des candidatures :

- garanties financières,

- capacités techniques,

- capacités professionnelles.

La mise en oeuvre des critères et des sous-critères de jugement des offres, est précisée à l'article 5.1 du règlement de consultation.

Un exemplaire du dossier de consultation sera remis à chaque candidat sur support papier dans le cas d'une remise contre paiement de sfrais de reprographie d'un montant de 22.09 EUR (TTC) auprès de REPROCOLOR, 19 av. Didier daurat - 31400 Toulouse.

L'ensemble des documents de consultation est également disponible sur le site de dématérialisation suivant : www.e-marchespublics.com. Les réponses dématérialisées sont possibles sur le même site. La présentation des offres dématérialisées est précisée aux articles 3 et 6 du règlement de consultation.

Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de : Mairie de Plaisance-du-Touch - service des marchés publics - rue Maubec - 31830 Plaisance-du-Touch avant la date limite de remise des plis fixée au 27.3.2013 à 12:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :…

… 11.2.2013

… 11.2.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel : auprès du tribunal administratif de toulouse, avant la conclusion du contrat (art l551-1 et suivants du code de justice administrative).

référé contractuel : auprès du Tribunal administratif de Toulouse, à compter de la signature du marché jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique suivant la notification du contrat, et, en l'absence d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du jour de la conclusion du contrat (art. L551-13 et suivants du code de justice administrative).

Recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 16.7.2007, nº 291545 "Société tropic travaux signalisation" par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du Code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: esplanade Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Source: OJS 2013/S 032-050265 (2013-02-11)

Avis d'attribution de marché (2013-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 110 153,30 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: rue Maubec – service marchés publics

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-22 📅
Date de publication: 2013-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 099-168223
Se réfère à l'avis: 2013/S 32-050265
Numéro JO-S: 99
Informations complémentaires

Annonce n° 149, BOAMP 32 A. Annonce n° 168, BOAMP 32 B du 14.2.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix (60)
2. La valeur technique (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-05-16 📅
Nom: Guintoli
Adresse postale: ZA la ménude – 11 rue André Marie Ampère
Commune postale: Plaisance-du-Touch
Code postal: 31830
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Antoine Espaces Verts
Adresse postale: ZI Rossignol, BP 37
Commune postale: Livrade-sur-Lot
Code postal: 47110

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel : auprès du tribunal administratif de Toulouse, avant la conclusion du contrat (art l551-1 et suivants du code de justice administrative).

Référé contractuel : auprès du tribunal administratif de toulouse, à compter de la signature du marché jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique suivant la notification du contrat, et, en l'absence d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du jour de la conclusion du contrat (art. L551-13 et suivants du code de justice administrative).

Recours en contestation de la validité du contrat : auprès du tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, no 291545 "Société tropic travaux signalisation" par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.

Source: OJS 2013/S 099-168223 (2013-05-22)

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