Travaux de rénovation urbaine du quartier du Ramponneau - phase 4

Ville de Fécamp

Travaux de rénovation urbaine du quartier du Ramponneau - phase 4.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-23.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-23 Avis de marché
Avis de marché (2013-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement paysager
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement paysager 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fécamp
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP 178
Code postal: 76404
Commune postale: Fécamp Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-fecamp.fr 🌏
Téléphone: +33 235106000 📞
Fax: +33 235295768 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-23 📅
Date limite de soumission: 2013-11-07 📅
Date de publication: 2013-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 187-321911
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documentsDocuments payants: oui Prix: Modalités de paiement: Unité monétaire : euro Délais d'execution des marches 13 mois pour les lots 1, 2, 3 et 4 à compter de la date fixée par l'ordre de service. Modalités d'obtention du dossier 1) sous forme de support papier Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers autres que les plans s'effectuent gratuitement au service des Marchés Publics de la Ville de Fécamp : 1 place du Général Leclerc 2ème étage BP 178 76404 Fécamp cedex Téléphone +33 235106049 Télécopie +33 235106033 Courriel : maryse.villard@ville-fecamp.fr Cependant, conformément à l'article 41 du code des marchés publics, les plans sont remis à titre onéreux aux entreprises par la société Repro-Système contre paiement des frais de reprographie à l'ordre de cette dernière. Les demandes de retraits de plans s'effectuent auprès de la : Société Repro-Système 2-4 rue Guillaume de Marceilles 76600 le havre Téléphone/Télécopie +33 235227445 Courriel : apro6@repro-systeme.com 2) sous forme électronique Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargeable gratuitement à partir du site internet suivant : Http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ La Ville de Fécamp retient indiféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure. Remise des offres : Soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, soit directement à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé. Adresse postale de réception ou de dépôt : Ville de Fécamp Service marchés publics 1 place du Général Leclerc BP 178 76404 Fécamp cedex Les offres pourront également être remises par voie électronique sur le site internet suivant : Http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ Criteres de selection des candidatures La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières. Critères de jugement des offres par pondération : Pour les lots 1, 2, 3 et 4 Premier critère Valeur technique (coefficient de pondération : 0.45) apprécié à partir du mémoire technique suivant la formule : Note attribuée sur un total de 20 x coefficient de pondération Sur chacun des critères suivants du mémoire technique que le soumissionnaire aura renseignés : — organisation et méthodologie du chantier : 7 points ; — moyens en personnel et en matériel mis en oeuvre pour cette opération : 5 points ; — provenance et qualité des matériaux et des végétaux : 5 points ; — mesures préconisées pour le respect de l'environnement, de la protection et la gestion des risques : 3 points ; Notation pour chacun des sous-critères : 0 % de la note si non ou pas fourni 20 % de la note si insuffisant 40 % de la note si acceptable 60 % de la note si suffisant 80 % de la note si bien 100 % de la note si très bien. Deuxième critère Prix des prestations (coefficient de pondération : 0.45) suivant la formule : Note de l'offre la plus basse/l'offre considérée = note x 20 x coefficient de pondération Troisième critère Performance en matière d'insertion des publics en difficulté (coefficient de pondération : 0.10) : Note attribuée sur un total de 20 x coefficient de pondération — descriptif du poste et des compétences demandées : 4 points ; — encadrement technique et tutorat professionnels réalisés par l'entreprise pour les personnes en insertion : 4 points ; — modalités d'accompagnement social des personnes en insertion : 4 points ; — dispositif de formation professionnelle proposé par l'entreprise aux salariés en insertion : 4 points ; — niveau de qualification professionnelle susceptible d'être atteint par le salarié en insertion : 4 points ; Notation du critère performance en matière d'insertion des publics en difficulté : 0 % de la note si non renseigné 20 % de la note si très insuffisant 40 % de la note si insuffisant 60 % de la note si suffisant 80 % de la note si bien 100 % de la note si très bien Insertion sociale par le travail Le marché comporte un dispositif visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion et à lutter contre le chômage Visite des lieux La visite des lieux est obligatoire pour tous les lots. Renseignements Techniques : Bureau d'étude VIAMAP 4 place André Delarue 27500 Pont-Audemer Tél +33 232420956 - fax +33 232414695 Architecte-Paysagiste mandataire Samuel Craquelin 2 rue Goubermoulins 76170 Lillebonne Tél +33 235380078 - fax : +33 235388749 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Travaux de rénovation urbaine du quartier du Ramponneau - phase 4.
Numéro du lot: 1
Brève description: Réhabilitation des réseaux d'assainissement et extension du réseau.
Numéro du lot: 2
Brève description: Voirie.
Numéro du lot: 3
Brève description: Eclairage public, électricité et réseaux souples.
Numéro du lot: 4
Brève description: Espaces verts.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 13S0034

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat :
— date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires ;
— identification des membres du groupement ;
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43 et 44 du CMP, et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n
— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas…
… fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne ;
… fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne ;
… l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour des infractions prévues par les articles L 2339-2 à L 2339-4, L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L 317-8 du code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne.
Situation économique et financière:
— une attestation sur l'honneur que le candidat…
… n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
… n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n
… n'a pas l'objet concernant les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du Code du travail
… n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640-1 du Code du commerce, n'est pas en était de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
… n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Capacité technique et professionnelle:
— une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
— une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et n'a pas vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remise en doute ;
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— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État ;
— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.
ou la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée et signée.
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2)
— les attestations d'assurances en cours de validité. Celles-Ci seront à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
une note de présentation faisant apparaître les moyens dont dispose le candidat pour accomplir ses prestations et permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières, notamment:
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
— une liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des travaux ;
— une déclaration indiquant les moyens humains de l'entreprise pour la réalisation de l'ouvrage.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Mode de règlement: virement bancaire (mandat administratif).
Mode de financement: financé par emprunts et subventions.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement d'entreprises solidaires.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏
Nom: Service des marchés publics
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc - BP 178
Point de contact: Mme Maryse Villard
Téléphone: +33 235106049 📞
Courrier électronique: maryse.villard@ville-fecamp.fr 📧
Fax: +33 235106033 📠
URL des documents: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13S0034
Informations complémentaires
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documentsDocuments payants: oui
Prix:
Modalités de paiement:
Unité monétaire : euro
Délais d'execution des marches
13 mois pour les lots 1, 2, 3 et 4 à compter de la date fixée par l'ordre de service.
Modalités d'obtention du dossier
1) sous forme de support papier
Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers autres que les plans s'effectuent gratuitement au service des Marchés Publics de la Ville de Fécamp :
1 place du Général Leclerc
2ème étage
BP 178
76404 Fécamp cedex
Téléphone +33 235106049
Télécopie +33 235106033
Cependant, conformément à l'article 41 du code des marchés publics, les plans sont remis à titre onéreux aux entreprises par la société Repro-Système contre paiement des frais de reprographie à l'ordre de cette dernière.
Les demandes de retraits de plans s'effectuent auprès de la :
Société Repro-Système
2-4 rue Guillaume de Marceilles
76600 le havre
Téléphone/Télécopie +33 235227445
2) sous forme électronique
Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargeable gratuitement à partir du site internet suivant :
La Ville de Fécamp retient indiféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure.
Remise des offres :
Soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, soit directement à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé.
Adresse postale de réception ou de dépôt :
Ville de Fécamp
Service marchés publics
Les offres pourront également être remises par voie électronique sur le site internet suivant :
Criteres de selection des candidatures
La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières.
Critères de jugement des offres par pondération :
Pour les lots 1, 2, 3 et 4
Premier critère
Valeur technique (coefficient de pondération : 0.45) apprécié à partir du mémoire technique suivant la formule :
Note attribuée sur un total de 20 x coefficient de pondération
Sur chacun des critères suivants du mémoire technique que le soumissionnaire aura renseignés :
— organisation et méthodologie du chantier : 7 points ;
— moyens en personnel et en matériel mis en oeuvre pour cette opération : 5 points ;
— provenance et qualité des matériaux et des végétaux : 5 points ;
— mesures préconisées pour le respect de l'environnement, de la protection et la gestion des risques : 3 points ;
Notation pour chacun des sous-critères :
0 % de la note si non ou pas fourni
20 % de la note si insuffisant
40 % de la note si acceptable
60 % de la note si suffisant
80 % de la note si bien
100 % de la note si très bien.
Deuxième critère
Prix des prestations (coefficient de pondération : 0.45) suivant la formule :
Note de l'offre la plus basse/l'offre considérée = note x 20 x coefficient de pondération
Troisième critère
Performance en matière d'insertion des publics en difficulté (coefficient de pondération : 0.10) :
— descriptif du poste et des compétences demandées : 4 points ;
— encadrement technique et tutorat professionnels réalisés par l'entreprise pour les personnes en insertion : 4 points ;
— modalités d'accompagnement social des personnes en insertion : 4 points ;
— dispositif de formation professionnelle proposé par l'entreprise aux salariés en insertion : 4 points ;
— niveau de qualification professionnelle susceptible d'être atteint par le salarié en insertion : 4 points ;
Notation du critère performance en matière d'insertion des publics en difficulté :
0 % de la note si non renseigné
20 % de la note si très insuffisant
40 % de la note si insuffisant
100 % de la note si très bien
Insertion sociale par le travail
Le marché comporte un dispositif visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion et à lutter contre le chômage
Visite des lieux
La visite des lieux est obligatoire pour tous les lots.
Renseignements Techniques :
Bureau d'étude
VIAMAP
4 place André Delarue
27500 Pont-Audemer
Tél +33 232420956 - fax +33 232414695
Architecte-Paysagiste mandataire
Samuel Craquelin
2 rue Goubermoulins
76170 Lillebonne
Tél +33 235380078 - fax : +33 235388749
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par M. le maire de la Ville de Fécamp.
Les recours contentieux :
— le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
— le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative) ;
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— le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
— le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 Rouen. Tél +33 232081270 - fax +33 232081271
Source: OJS 2013/S 187-321911 (2013-09-23)
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