Titres restaurant
CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)
Contrat de service afférent à l'établissement, la fourniture et le paiement de titres restaurant.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de courtage et services liés de titres et marchandises › Services de traitement d'opérations et services de compensation
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-08-23 | Avis de marché |
| 2013-12-30 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2013-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement d'opérations et services de compensation
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière, CS 37 666
Code postal: 31676
Commune postale: Labège Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg31.fr 🌏
Courrier électronique: achats@cdg31.fr 📧
Téléphone: +33 1581919300 📞
Fax: +33 1562260939 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-23 đź“…
Date limite de soumission: 2013-10-07 đź“…
Date de publication: 2013-08-27 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 165-287242
Numéro JO-S: 165
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 2013 08 01
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: TA30
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 590 rue Buissonnière, 31676 Labège
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Autres conditions particulières:
Procédure
Période de validité de l'offre: 2013-12-31 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix de la prestation (20)
3. Retrocession (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 283 100 022 00021
Contact
Point de contact: M. Izard Pierre
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse postale: 590 rue Buissonnière CS 37.666
Commune postale: Labège
Point de contact: Pôle administration générale et commande publique
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 đź“…
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013 08 01
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1562735757 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.shtml 🌏
Fax: +33 1562735740 đź“
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 1556906500 đź“
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4bis esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33007
Téléphone: +33 1556906530 📞
Marché renouvelable
Echéance prévisionnelle de renouvellement du contrat à son terme.
Source: OJS 2013/S 165-287242 (2013-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement d'opérations et services de compensation
Quantité ou étendue:
Le marché est un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics.Aucun minimum, ni maximum de montant de commande n'est prévu.A titre indicatif, il est précisé que la commande pour l'année de 2012 a représenté un volume de 130 000 EUR environ.La valeur faciale unitaire est en 2013 de 8,50 EUR.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière, CS 37 666
Code postal: 31676
Commune postale: Labège Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg31.fr 🌏
Courrier électronique: achats@cdg31.fr 📧
Téléphone: +33 1581919300 📞
Fax: +33 1562260939 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-23 đź“…
Date limite de soumission: 2013-10-07 đź“…
Date de publication: 2013-08-27 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 165-287242
Numéro JO-S: 165
Informations complémentaires
Le retrait du dossier de consultation dématérialisé peut s'opérer sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com
le retrait du dossier de consultation sur support papier peut s'opérer auprès du Cdg31 après demande préalable par télécopie en précisant si le demandeur souhaite venir retirer le dossier ou le recevoir par voie postale.
Dans la première hypothèse, un avis de mise à disposition lui sera transmis par retour de fax.
Dans les deux hypothèses, les dispositions de l'article 57iii du Code des marchés Publics s'appliquent.
Un seul exemplaire papier sera délivré par opérateur.
Le règlement de consultation précise en outre :
— la date limite de réception par le Cdg31 d'une demande de précisions par un opérateur ;
— les modalités de transmission des réponses (candidature et offre).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.8.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de service afférent à l'établissement, la fourniture et le paiement de titres restaurant.
Quantité ou étendue:
Le marché est un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Aucun minimum, ni maximum de montant de commande n'est prévu.
A titre indicatif, il est précisé que la commande pour l'année de 2012 a représenté un volume de 130 000 EUR environ.
La valeur faciale unitaire est en 2013 de 8,50 EUR.
Numéro de référence: 2013 08 01
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: TA30
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 590 rue Buissonnière, 31676 Labège
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat, si le candidat se présente seul ou en groupement, et dans ce dernier cas désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ;
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— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
— conformément aux articles 44 et 45 du code des marchés publics et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 06 Juin 2005, les déclarations sur l'honneur conformes aux articles précités.
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
Chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices pleins de manière globale et pour le secteur d'activité relatif à l'objet du marché.
Capacité technique et professionnelle:
— liste des références auprès d'acheteurs publics
— notice de présentation des moyens indiquant l'organisation humaine et technique dédiée au suivi spécifique de la prestation
— certifications en lien avec l'exécution de la prestation
— attestation d'affiliation à la commission nationale des titres restaurant
— attestation d'assurance pour les risques professionnels et pour la responsabilité civile
Dépôts et garanties exigés: Néant
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement par mandat administratif ou toute autre modalité validée par la direction de la comptabilité publique dans un délai conforme aux dispositions règlementaires en vigueur (30 jours à compter de la réception de la quittance, à ce jour).
Unité monétaire : Euro.
Financement par le budget de fonctionnement.
Un opérateur économique peut se présenter soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'un groupement.
Il ne peut pas cumuler les deux qualités et ne peut pas être membre de plusieurs groupements.
Après attribution du marché, le titulaire devra revêtir la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement solidaire.
En outre, un candidat ayant répondu soit à titre individuel, soit en tant que membre d'un groupement ne pourra pas être sous-traitant d'un autre candidat au titre d'une autre offre.
Le prestataire doit obligatoirement être affilié auprès de la commission nationale des titres restaurant.
Procédure
Période de validité de l'offre: 2013-12-31 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Personnels du cdg31 en charge de la commande publique et de l'exécution de la prestation.
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix de la prestation (20)
3. Retrocession (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 283 100 022 00021
Contact
Point de contact: M. Izard Pierre
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse postale: 590 rue Buissonnière CS 37.666
Commune postale: Labège
Point de contact: Pôle administration générale et commande publique
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 đź“…
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013 08 01
Informations complémentaires
Le retrait du dossier de consultation dématérialisé peut s'opérer sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com
le retrait du dossier de consultation sur support papier peut s'opérer auprès du Cdg31 après demande préalable par télécopie en précisant si le demandeur souhaite venir retirer le dossier ou le recevoir par voie postale.
Dans la première hypothèse, un avis de mise à disposition lui sera transmis par retour de fax.
Dans les deux hypothèses, les dispositions de l'article 57iii du Code des marchés Publics s'appliquent.
Un seul exemplaire papier sera délivré par opérateur.
Le règlement de consultation précise en outre :
— la date limite de réception par le Cdg31 d'une demande de précisions par un opérateur ;
— les modalités de transmission des réponses (candidature et offre).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.8.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1562735757 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.shtml 🌏
Fax: +33 1562735740 đź“
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 1556906500 đź“
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— jusqu'à la signature du contrat, référé précontractuel (article L55.1 du code de justice administrative - cja) devant le tribunal administratif de Toulouse.
— jusqu'à la conclusion du contrat et en tout état de cause dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie de recours pour excès de pouvoir la décision de rejet, ce recours pouvant être assorti d'un référé suspension.
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— après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
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— exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L551-13 et suivants du CJA, dans le délai réduit de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (article R551-7 du Cja)
Adresse postale: 4bis esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33007
Téléphone: +33 1556906530 📞
Marché renouvelable
Echéance prévisionnelle de renouvellement du contrat à son terme.
Source: OJS 2013/S 165-287242 (2013-08-23)
Avis d'attribution de marché (2013-12-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG 31 (Centre de gestion de la FPT 31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière – CS 37 666
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-30 đź“…
Date de publication: 2014-01-02 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 001-001022
Se réfère à l'avis: 2013/S 165-287242
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Siège du CDG 31, 31676 Labège
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-16 đź“…
Nom: Natixis Intertitres
Adresse postale: 30 avenue Pierre Mendes France
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4 bis esplanade Charles de Gaulle
Source: OJS 2014/S 001-001022 (2013-12-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG 31 (Centre de gestion de la FPT 31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière – CS 37 666
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-30 đź“…
Date de publication: 2014-01-02 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 001-001022
Se réfère à l'avis: 2013/S 165-287242
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
Aucune rémunération directe n'est prévue par le contrat.
Le prestataire procèdera annuellement à une retrocession au CDG 31 d'une valeur égale à 2,02% du montant des valeurs faciales commandées au cours de l'année. Cette retrocession correspond à une quote-part des résultats financiers de placement des valeurs faciales versées par le CDG 31.
Annonce n° 95, BOAMP 164 B du 27.8.2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.12.2013.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Siège du CDG 31, 31676 Labège
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-16 đź“…
Nom: Natixis Intertitres
Adresse postale: 30 avenue Pierre Mendes France
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— jusqu'à la signature du contrat, référé précontractuel (article L55.1 du code de justice administrative – CJA) devant le tribunal administratif de Toulouse,
— jusqu'à la conclusion du contrat et en tout état de cause dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie de recours pour excès de pouvoir la décision de rejet, ce recours pouvant être assorti d'un référé suspension,
Afficher plus
— après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution,
Afficher plus
— exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L551-13 et suivants du CJA, dans le délai réduit de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (article R551-7 du CJA).
Adresse postale: 4 bis esplanade Charles de Gaulle
Source: OJS 2014/S 001-001022 (2013-12-30)
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