Sélection de gestionnaires d'actions de petites capitalisations – France et de gestionnaires d'actions de moyennes et grandes capitalisations – États-Unis

Informations complémentaires

le dossier de consultation des entreprises (Règlement de la consultation et questionnaire de sélection des candidatures) est accessible sur le site www.achatpublic.com.

L'Erafp souhaite procéder à la sélection d'entreprises d'investissement pour l'attribution de mandats de gestion financière.

Ce marché comprendra deux lots correspondant respectivement à deux types de Mandat.

Lot nº1 : Actions cotées de petites capitalisations – France – gestion active ISR non benchmarkée.

Le Lot nº1 aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les termes du même Mandat actions petites capitalisations - gestion active ISR non benchmarkée, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois, deux de ces trois Mandats seront des Mandats dits "Stand-By".

Le montant initial des placements pour l'ensemble des Mandats du lot no1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 50 millions d'euros.

Le montant annuel des placements pour l'ensemble des Mandats du lot nº1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre 50 millions d'euros.

Lot nº2 : Actions cotées de moyennes et grandes capitalisations – États-Unis – gestion active ISR non benchmarkée.

Le lot nº2 aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les termes du même Mandat Actions moyennes et grandes capitalisations – gestion active ISR non benchmarkée, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois deux de ces trois Mandats seront des Mandats dits "Stand-By".

Le montant initial des placements pour l'ensemble des Mandats du lot nº2, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 100 millions d'euros.

Le montant annuel des placements pour l'ensemble des Mandats du lot nº2, donné à titre indicatif, sera de l'ordre 100 millions d'euros.

Pour l'un ou l'autre lot, les montants donnés le sont à titre purement indicatif et pourront être revus à la hausse ou à la baisse notamment en fonction des décisions du Conseil d'administration de l'Erafp, des anticipations de marché de l'erafp et de la performance du gérant.

Les Mandats objets de la présente consultation seront exécutés sous la forme de bons de commande.

Le présent marché sera conclu sans montant minimum ni maximum.

La durée initiale du marché, pour le lot 1 et pour le lot 2 est de 5 ans à compter de la date de sa notification.

Pour le lot 1 et pour le lot 2, à l'expiration de cette durée initiale, l'un et/ou l'autre lot pourra être reconduit, à l'initiative de l'erafp, pour trois périodes successives de un (1) an chacune.

Poser des questions en cours de procédure :

il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes :

(i) les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

(ii) elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 23.4.2013 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'erafp au-delà de cette limite.

contenu des plis de candidatures

Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit :

A - situation juridique :

– groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou DC1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

a) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

b) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

c) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

d) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

g) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

k) une déclaration (ou formulaire Dc2) comportant :

– copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

– déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC 2).

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

– une preuve d'une assurance pour les risques professionnels

B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire-candidatures joint au présent règlement (fichiers Excel).

Pour la réponse au questionnaire, les candidats sont invités à se reporter à l'onglet instruction du questionnaire.

Les réponses des candidats au questionnaire - candidature seront notées et classées sur la base des critères pondérés comme suit :

Lots n

1. Capacité technique (60%) :

1.1. Moyens alloués à la recherche financière et ISR sur la classe d'actifs (30%)

1.2. Performance du portefeuille représentatif (30%)

2. Expérience et références professionnelles (20%) :

2.1. Antériorité de la gestion et encours sous gestion (15%)

2.2. Références institutionnelles (5%)

3. Stabilité et solidité (20%) :

3.1. Solidité financière de la société (15%)

3.2. Historique des sanctions et litiges (5%)

La correspondance entre chaque question et les critères ci-dessus est indiquée dans le questionnaire de candidatures.

Seront donc admis à présenter une offre les candidats présentant des garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes, sur la base des critères ci-dessus indiqués. Il est prévu de retenir 5 candidatures pour le second tour de l'appel d'offres pour chacun des lots, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant satisfaisant aux critères de sélection des candidatures.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seront admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.