Sécurisation des digues de l'agly maritime – lot 3: études de renaturation des berges de l'Agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve

Conseil général des Pyrénées-Orientales

Sécurisation des digues de l'agly maritime – lot 3: études de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-15 Avis de marché
2014-02-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'analyse technique ou services de conseil
Quantité ou étendue:
Ces études doivent permettre notamment:— de faire une analyse et une synthèse générale bibliographique des caractéristiques du fonctionnement sédimentaire du bassin versant,— d'apprécier le fonctionnement morphologique du couloir endigué entre Rivesaltes et la mer : dynamique sédimentaire observée et à venir (évolution du profil en long, évolution des profils en travers, du lit vif, de la végétation),— de prévoir la dynamique fluviale à venir,— d'apprécier les conséquences potentielles actuelles et futures en termes de capacité du couloir endiguée et d'évolution des lignes d'eau,— d'élaborer un programme d'actions visant à améliorer les fonctionnalités des milieux, à assurer une capacité minimale durable du couloir endigué tout en prenant en compte les enjeux liés à la sécurité des digues,— de proposer un programme de suivi de ces actions.Date prévisionnelle de début des prestations: 3.2.2014
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'analyse technique ou services de conseil 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Pyrénées-Orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot, BP 906
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.cg66.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cg66.fr 📧
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356561 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-15 📅
Date limite de soumission: 2013-11-28 📅
Date de publication: 2013-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 203-351760
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du code des marchés publics national (décret nº2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique. Le délai d'exécution part à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l'exécution des études. complément concernant le critère «Valeur technique» (pondération: 60 %): celle-ci sera appréciée à partir du mémoire technique justificatif en fonction des éléments suivants: 1. moyens matériels mobilisés pour la réalisation les missions (programmes de modélisation informatique, etc.); 2. moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions appréciés notamment au travers de l'adéquation des profils proposés (CV) avec l'objectif des missions du marché. Un chef de projet sera nommément désigné; 3. l'organisation et la méthodologie utilisées pour réaliser les missions. Pour chacune des missions décrites dans le programme, le candidat décrira dans son mémoire technique, l'ensemble des éléments ci-dessus. chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit ci-dessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale. Le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier). La transmission des offres par voie électronique est autorisée. Condition d'envoi des offres: 1) transmission support papier: Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions «Offre pour: sécurisation des digues de l'agly maritime – lot 3: études de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve» et «ne pas ouvrir par le bureau du Courrier». Horaires d'ouverture du service marchés publics: 9:00-12:00/14:00-17:00. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres. 2) transmission par voie électronique: Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.cg66.fr Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmissiondes documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée. Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques). Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte : — offres électroniques transmises après la date et l'heure limite, — offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés, — offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité, — offres électroniques transmises par un autrecanal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66. Nota: le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.10.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Sécurisation des digues de l'agly maritime – lot 3: études de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve.
Quantité ou étendue:
Ces études doivent permettre notamment:
— de faire une analyse et une synthèse générale bibliographique des caractéristiques du fonctionnement sédimentaire du bassin versant,
— d'apprécier le fonctionnement morphologique du couloir endigué entre Rivesaltes et la mer : dynamique sédimentaire observée et à venir (évolution du profil en long, évolution des profils en travers, du lit vif, de la végétation),
— de prévoir la dynamique fluviale à venir,
— d'apprécier les conséquences potentielles actuelles et futures en termes de capacité du couloir endiguée et d'évolution des lignes d'eau,
— d'élaborer un programme d'actions visant à améliorer les fonctionnalités des milieux, à assurer une capacité minimale durable du couloir endigué tout en prenant en compte les enjeux liés à la sécurité des digues,
— de proposer un programme de suivi de ces actions.
Date prévisionnelle de début des prestations: 3.2.2014
Description des options:
Au sens du droit Européen: des avenants ou des décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.
Durée de l'accord: 7 mois
Numéro de référence: EM-P13R5003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics national:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail,
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, en cas de candidature groupée.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics national:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics national:
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de garantie financière demandée (article 5 du CCAP).
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux articles 86 à 111 du CMP et plus précisément selon les stipulations du CCAP, les prestations seront financées selon les modalités suivantes:
— financement:
— budget départemental principal: chapitre 20 ;
— co-financement: agence de l'eau RMC: 50 % ; region languedoc-roussillon: 30 % ; Cg66 : 20 %.
— paiement:
— par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum,
— acomptes prévus (article 8 du CCAP),
— forme du prix : prix unitaires et forfaitaires, fermes actualisables,
— avance prévue de 5 % du montant initial du marché (article 7 du CCAP), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de L'avance, exigée pour versement,
— possibilité de nantir ou de céder le marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Conformément à la règlementation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique justificatif (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Siège du CG 66

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Malherbe Hermeline
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cg66.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cg66.fr 🌏
Nom: Conseil général des Pyrenées-Orientales/direction des routes/pôle études générales
Adresse postale: 30 rue Pierre Bretonneau – BP 906
Commune postale: Perpignan Cedex
Point de contact: Mme Richard Amara
Fax: +33 468510786 📠
Nom: Mme la présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales/service des marchés publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan – MI Saint-Charles – BP 906
URL des documents: http://www.cg66.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: EM-P13R5003
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du code des marchés publics national (décret nº2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique.
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Le délai d'exécution part à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l'exécution des études.
complément concernant le critère «Valeur technique» (pondération: 60 %): celle-ci sera appréciée à partir du mémoire technique justificatif en fonction des éléments suivants:
1. moyens matériels mobilisés pour la réalisation les missions (programmes de modélisation informatique, etc.);
2. moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions appréciés notamment au travers de l'adéquation des profils proposés (CV) avec l'objectif des missions du marché. Un chef de projet sera nommément désigné;
3. l'organisation et la méthodologie utilisées pour réaliser les missions.
Pour chacune des missions décrites dans le programme, le candidat décrira dans son mémoire technique, l'ensemble des éléments ci-dessus.
chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit ci-dessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale.
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Le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).
La transmission des offres par voie électronique est autorisée.
Condition d'envoi des offres:
1) transmission support papier:
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions «Offre pour: sécurisation des digues de l'agly maritime – lot 3: études de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve» et «ne pas ouvrir par le bureau du Courrier».
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Horaires d'ouverture du service marchés publics: 9:00-12:00/14:00-17:00.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.
2) transmission par voie électronique:
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.cg66.fr
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmissiondes documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.
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Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
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Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :
— offres électroniques transmises après la date et l'heure limite,
— offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés,
— offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité,
— offres électroniques transmises par un autrecanal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.
Nota: le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
— référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) – conditions de signature du marché indiquées à page 5 de 5 l'article 80 du code des marchés publics,
— référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 n0 291545),
— référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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Source: OJS 2013/S 203-351760 (2013-10-15)
Avis d'attribution de marché (2014-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 82 500 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-17 📅
Date de publication: 2014-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 036-059903
Se réfère à l'avis: 2013/S 203-351760
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires
Expertise technique et collecte d'informations.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Perpignan, 66000 Perpignan.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-02-07 📅
Nom: Société Dynamique Hydro
Adresse postale: 18 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Code postal: 69370
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'acte faisant grief,
— recours des tiers évincés auprès du juge du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité,;
— référé contractuel (article L.551-14 du code de justice administrative).
Les contrats conclus peuvent être consultés par les candidats non retenus, sur demande écrite, auprès du service des marchés, et sous réserve du secret industriel, économique et commercial.
Source: OJS 2014/S 036-059903 (2014-02-17)
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Produits/services:
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