Reprise des circulations ferroviaires entre Oloron et Bedous - Marché 3 - Travaux de terrassement - Assainissement - Voie

Réseau ferré de France – Direction régionale Aquitaine Poitou-Charentes représenté par Systra son mandataire

Le présent avis de marché se réfère à l'opération de reprise des circulations ferroviaires entre Oloron-st-Marie et Bedous (ligne 664 000) dans le département des Pyrénées Atlantiques (64)
Il concerne un marché n°3 de travaux de terrassement / Assainissement / Voie.
Ce marché a pour objet la réalisation des travaux :
- De dépose de l'ancienne voie,
- De terrassement en vue du renouvellement de la plateforme y compris la gestion du mouvement des terres et leur évacuation,
- D'assainissement longitudinal,
- De pose d'une voie moderne constituée de Longs Rails Soudés,
- De traitement des pathologies constatées sur ouvrages en terre,
- De pose de filets détecteurs, y compris traitement particulier de la zone de jumelage avec la RN 134,
- D'enfouissement de l'artère câble,
- De voirie au droit des passages à niveaux et de tous les accès créés,
- De pose de l'ensemble des clôtures le long du tracé,
- De création des infrastructures de 3 haltes,
Ce marché comprend également la gestion de la co-activité et de la sécurité ferroviaire sur l'ensemble du tracé et ce dès sa notification ainsi que la fourniture de l'ensemble des matières, matériaux, équipements, produits et composants nécessaires à la réalisation de ces dit-travaux sur la ligne ferroviaire entre OLORON-SAINTE-MARIE et BEDOUS.
Il comprend toutes les études d'exécution et travaux s'y rapportant et notamment la réalisation et la fourniture de documents facilitant la gestion et l'application de la qualité (PAQ, procédures etc.), la fourniture des notes et plans d'exécution soumis au Visa de la maîtrise d'œuvre et la réalisation des dossiers d'ouvrage exécuté (DOE) permettant d'assurer aux services responsables de la maintenance le respect des clauses techniques et des différents critères.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-04.

Qui ?

• Réseau ferré de France – Direction régionale Aquitaine Poitou-Charentes représenté par Systra son mandataire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Pyrénées-Atlantiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-09-04	Avis de marché

Avis de marché (2013-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de voies ferrées et de systèmes de transport par câble
Quantité ou étendue:

Travaux de terrassement et mouvements des terres:Déblais de décaissement et purges : 156 000 m3Mise en dépôt définitif : 141 500 m3Remblai courant : 500 m3Substitution de PST : 14 500 m3Couche de forme normale : 32 900 m3Couche de forme rapportée : 38 000 m3Sous-couche : 42 400 m3Geotextile sous sous-couche (A1) : 133 500 m2Géosynthétique (géogrille) : 1 300 m2Travaux d'assainissement:Création ou remplacement d'ouvrages hydrauliques : 17 UCréation de réseau de collecte longitudinal : 20 600 mlTravaux de Voie:Fourniture de rail 46E2 : 46 000 mlFourniture de rails autres : 5 482 mlFourniture de ballast : 50 000 tFourniture de traverses bois : 930 UFourniture de traverses Béton : 40 200 UFourniture d'appareils de voie : 1 UGestion de la sécurité:Un poste de commandement (PC) : 1 UUn système radio couvrant l'ensemble de la ligne : 1 ens.L'ensemble du personnel habilité ayant une mission de sécurité : 1 ens.Travaux de traitement des pathologies sur ouvrages en terre:Débroussaillage : 600 m2Piler béton pour consolidation de cavité : 2,5 m3Déblaiement des matériaux instables et reprofilage : 210 m3Masque de protection en concassé 20-200 : 210 m3Campagne de lever topographique : 2 UTravaux de pose des filets détecteurs:Filet Détecteur Horizontal et Vertical [Détecteurs de chute de rocher (DCR)] : 850 mlFilet Détecteur Vertical [Détecteurs de chute de rocher (DCR)] : 1 080 mlFilet Détecteur Vertical [Détecteurs de chute de véhicules (DCV)] : 714 mlFil de cuivre : 104 000 mlTravaux de poses de clôtures:Clôtures : 14 255 mlPortails et portillon : 7 UTravaux d'enfouissement d'artères câble:PEHD 27/33 : 48 940 mlZPFU 2 paires : 19 750 mlZPFU 2 paires type ISH : 1 267 mlZPAU 21 paires (en tranche conditionnelle) : 24 470 mlZPAU 21 paires type ISH (en tranche conditionnelle) : 1 669 mlCâble cuivre à gaine en plomb 25mm² (CdTE) : 26 139 mlChambre de Tirage 1,20x1,20x1,00 : 93 UChambre de Tirage 1,20x1,20x0,40 : 40 UTravaux de voirie et création d'accès:Déblais : 13 400 m3Remblais : 2 200 m3Grave non traitée : 4 650 m3Matériaux enrobés : 3 120 tBordures : 1 590 mlFossés terre et béton : 820 mlCanalisation : 160 mlMarquage peinture : 4 900 mlSignalisation verticale : 136 UGlissière de sécurité : 120 mlPlatelage : 173 mlCes quantités sont données à titre indicatif.

Quantité ou étendue

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de voies ferrées et de systèmes de transport par câble 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France – direction régionale Aquitaine Poitou-Charentes représenté par Systra son mandataire
Adresse postale: 72 rue Henry Farman, CS 41594
Code postal: 75513
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.systra.com 🌏
Courrier électronique: gnormand@systra.com 📧
Téléphone: +33 556708755 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-04 📅
Date limite de soumission: 2013-09-30 📅
Date de publication: 2013-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 175-302749
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires

A titre indicatif et sans engagement du MOA, le demarrage de la prestation est prévue début mai 2014. Le présent avis concerne le dépôt d'un dossier de candidature Si le manque d'indépendance de l'un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d'indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d'ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat. Le dossier de candidature sera fourni en 4 exemplaires: - 2 exemplaires au format papier - 2 exemplaires au format informatique sur CD-ROM ou clé USB L'enveloppe de candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 00 à 17 h 00 sauf les jours fériés) à l'adresse mentionnée ci-dessous : SYSTRA – Pôle Mandat de Maitrise d'Ouvrage - CS 41594 - 72, rue Henri FARMAN - 75513 PARIS Cedex 15 Les candidatures arrivées après l'heure et la date limite (cf. point IV.3.4) ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées. L'enveloppe de candidature devra porter la mention : « Reprise des circulations ferroviaires entre Oloron et Bedous - Candidature au Marché 3 –Terrassement / Assainissement / Voie / Sécurité. La sélection des candidats est faite sur la base de l'analyse des documents demandés au chapitre III.2.

Informations complémentaires

A titre indicatif et sans engagement du MOA, le demarrage de la prestation est prévue début mai 2014.

Le présent avis concerne le dépôt d'un dossier de candidature

Si le manque d'indépendance de l'un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d'indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d'ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

Le dossier de candidature sera fourni en 4 exemplaires:

- 2 exemplaires au format papier

- 2 exemplaires au format informatique sur CD-ROM ou clé USB

L'enveloppe de candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 00 à 17 h 00 sauf les jours fériés) à l'adresse mentionnée ci-dessous :

SYSTRA – Pôle Mandat de Maitrise d'Ouvrage - CS 41594 - 72, rue Henri FARMAN - 75513 PARIS Cedex 15

Les candidatures arrivées après l'heure et la date limite (cf. point IV.3.4) ne seront pas acceptées.

Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées.

L'enveloppe de candidature devra porter la mention :

« Reprise des circulations ferroviaires entre Oloron et Bedous -

Candidature au Marché 3 –Terrassement / Assainissement / Voie / Sécurité.

La sélection des candidats est faite sur la base de l'analyse des documents demandés au chapitre III.2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent avis de marché se réfère à l'opération de reprise des circulations ferroviaires entre Oloron-st-Marie et Bedous (ligne 664 000) dans le département des Pyrénées Atlantiques (64)

Il concerne un marché n°3 de travaux de terrassement / Assainissement / Voie.

Ce marché a pour objet la réalisation des travaux :

- De dépose de l'ancienne voie,

- De terrassement en vue du renouvellement de la plateforme y compris la gestion du mouvement des terres et leur évacuation,

- D'assainissement longitudinal,

- De pose d'une voie moderne constituée de Longs Rails Soudés,

- De traitement des pathologies constatées sur ouvrages en terre,

- De pose de filets détecteurs, y compris traitement particulier de la zone de jumelage avec la RN 134,

- D'enfouissement de l'artère câble,

- De voirie au droit des passages à niveaux et de tous les accès créés,

- De pose de l'ensemble des clôtures le long du tracé,

- De création des infrastructures de 3 haltes,

Ce marché comprend également la gestion de la co-activité et de la sécurité ferroviaire sur l'ensemble du tracé et ce dès sa notification ainsi que la fourniture de l'ensemble des matières, matériaux, équipements, produits et composants nécessaires à la réalisation de ces dit-travaux sur la ligne ferroviaire entre OLORON-SAINTE-MARIE et BEDOUS.

Il comprend toutes les études d'exécution et travaux s'y rapportant et notamment la réalisation et la fourniture de documents facilitant la gestion et l'application de la qualité (PAQ, procédures etc.), la fourniture des notes et plans d'exécution soumis au Visa de la maîtrise d'œuvre et la réalisation des dossiers d'ouvrage exécuté (DOE) permettant d'assurer aux services responsables de la maintenance le respect des clauses techniques et des différents critères.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Travaux de terrassement et mouvements des terres:

Déblais de décaissement et purges : 156 000 m3

Mise en dépôt définitif : 141 500 m3

Remblai courant : 500 m3

Substitution de PST : 14 500 m3

Couche de forme normale : 32 900 m3

Couche de forme rapportée : 38 000 m3

Sous-couche : 42 400 m3

Geotextile sous sous-couche (A1) : 133 500 m2

Géosynthétique (géogrille) : 1 300 m2

Travaux d'assainissement:

Création ou remplacement d'ouvrages hydrauliques : 17 U

Création de réseau de collecte longitudinal : 20 600 ml

Travaux de Voie:

Fourniture de rail 46E2 : 46 000 ml

Fourniture de rails autres : 5 482 ml

Fourniture de ballast : 50 000 t

Fourniture de traverses bois : 930 U

Fourniture de traverses Béton : 40 200 U

Fourniture d'appareils de voie : 1 U

Gestion de la sécurité:

Un poste de commandement (PC) : 1 U

Un système radio couvrant l'ensemble de la ligne : 1 ens.

L'ensemble du personnel habilité ayant une mission de sécurité : 1 ens.

Travaux de traitement des pathologies sur ouvrages en terre:

Débroussaillage : 600 m2

Piler béton pour consolidation de cavité : 2,5 m3

Déblaiement des matériaux instables et reprofilage : 210 m3

Masque de protection en concassé 20-200 : 210 m3

Campagne de lever topographique : 2 U

Travaux de pose des filets détecteurs:

Filet Détecteur Horizontal et Vertical [Détecteurs de chute de rocher (DCR)] : 850 ml

Filet Détecteur Vertical [Détecteurs de chute de…

… rocher (DCR)] : 1 080 ml

… véhicules (DCV)] : 714 ml

Fil de cuivre : 104 000 ml

Travaux de poses de clôtures:

Clôtures : 14 255 ml

Portails et portillon : 7 U

Travaux d'enfouissement d'artères câble:

PEHD 27/33 : 48 940 ml

ZPFU 2 paires : 19 750 ml

ZPFU 2 paires type ISH : 1 267 ml

ZPAU 21 paires (en tranche conditionnelle) : 24 470 ml

ZPAU 21 paires type ISH (en tranche conditionnelle) : 1 669 ml

Câble cuivre à gaine en plomb 25mm² (CdTE) : 26 139 ml

Chambre de Tirage 1,20x1,20x1,00 : 93 U

Chambre de Tirage 1,20x1,20x0,40 : 40 U

Travaux de voirie et création d'accès:

Déblais : 13 400 m3

Remblais : 2 200 m3

Grave non traitée : 4 650 m3

Matériaux enrobés : 3 120 t

Bordures : 1 590 ml

Fossés terre et béton : 820 ml

Canalisation : 160 ml

Marquage peinture : 4 900 ml

Signalisation verticale : 136 U

Glissière de sécurité : 120 ml

Platelage : 173 ml

Ces quantités sont données à titre indicatif.

Description des options:

Des avenants et marchés complémentaires pourront être conclus sans mise en concurrence conformément aux règles et principes en vigueur

Durée de l'accord: 31 mois
Numéro de référence: RFF APC / SYSTRA / lot OB-TAV
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Ligne ferroviaire 664 000 entre Oloron-St-Marie et Bedous (PK 250+559 – PK 275+260)

Département des Pyrénées Atlantiques (64)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:

- Une "lettre de candidature" (DC1 ou équivalent) indiquant l'intention de soumissionner du candidat et portant habilitation expresse du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement,

- Les pièces justifiant l'existence légale de l'entreprisse avec numéro d'immatriculation RC ou équivalent.

- Une "déclaration du candidat" (DC2 ou équivalent) qui devra notamment attester que le candidat :

- ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d'effet équivalent lorsqu'il n'est pas établi en France,

- ou que toute personne présente dans son établissement ayant agi sous son couvert, n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L. 8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1,L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

- a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, ou peut produire, s'il le souhaite, les certificats fiscaux et sociaux ou une copie de l'état annuel des certificats reçus (NOTI2) délivré par le trésorier payeur général compétent dont l'équivalent est l'imprimé intitulé "état annuel des certificats reçus" de référenceNOTI2, ou règles d'effet équivalent lorsqu'il n'est pas établi en France,

- lorsqu'il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et L.1221-13 du code du travail ou règles d'effet équivalent en cas d'établissement hors de France.

- Un ou des dossiers attestant de la possession des qualifications professionnelles requises à l'article 3.2.3 ci-après

- Une note descriptive des moyens techniques (équipements, matériels...) et humains dont le candidat dispose pour la réalisation des travaux

- Une liste des travaux similaires exécutés au cours des 5 dernières années, en indiquant pour chacune d'elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants réalisés en propre hors sous-traitance.

Dans le cas où le candidat n'utilise pas les imprimés DC1 et DC2, il devra néanmoins se reporter à leurs rubriques afin d'apporter, à l'appui de son dossier de candidature, tous les renseignements que ces imprimés comportent, notamment une déclaration sur l'honneur du candidat attestant, au sens de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée :

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2ème alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 8ème alinéa de l'article 434-9, les articles 435-3, 441-1 à 441-7, les 1er et 2ème alinéa de l'article 441-8, l'article 441-9, l'article 450-1 ainsi que par l'article 445-1 du code pénal ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2, aux articles L.8221-3 et L.8221-5,aux articles L.8251-1, L.5221-8 et L.5221-11, à l'article L.8231-1 et aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce.

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-1 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

Le candidat précisera la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'opérateur économique principal. Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat .

Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, l'ensemble des documents précités est à fournir par chaque co-traitant.

Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.

Situation économique et financière:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :

une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux travaux faisant l'objet du marché,

une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,

le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,

le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Pour un opérateur économique de Droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d'origine. Cependant, s'il ne lui est pas possible d'obtenir ces certificats, l'entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d'une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que:

si l'entreprise est établie dans un Pays membre de l'Union européenne, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est en règle au regard de la législation nationale,

si l'entreprise n'est pas établie dans un pays membre de l'Union Européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Capacité technique et professionnelle:

1 - Qualifications SNCF / RFF requises :

01 112-LF Pose ou substitution de voie ballastée avec ou sans dégarnisseuse et avec bourreuse lourde (3) - Ligne fermée

01 114-LF Bourrage mécanique lourd d'appareils de voie (5) - Ligne fermée

01 016 Soudures aluminothermiques sur voie principale

03 102-01 Pose de câbles Télécom cuivre et fibres optiques

03 203-01 Travaux de pose de câbles de Signalisation et/ou d'énergie

2- Qualifications FNTP ou équivalentes requises :

FNTP 2313 Terrassement en grande masse de technicité moyenne

FNTP 2331 mise en œuvre de matériaux du site traités ou retraités sur place. (2331) : remblais et PST.

FNTP 2341 Couches de forme en matériaux rapportés. (2341) : Couches de forme de routes et voies ferrées à trafic important.

FNTP 3321 Trafic cumulé < 4 (33) – Revêtement en matériaux enrobés (332) – Enrobés classiques (3321),

FNTP 3421 Chaussée urbaine (34) – Revêtement en matériaux enrobés (342) – Enrobés classiques (3421),

FNTP 662 Signalisation électrique (66) – Route (662)

À défaut, le candidat devra indiquer les dispositions prises en vue de leur obtention (organisme de qualification, date de dépôt d'un dossier de qualification, ...) auprès des organismes délivrant ces qualifications.

Le candidat remettra une liste des principales références pour des travaux similaires effectuées ces 3 dernières années en indiquant pour chacune d'elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants réalisés en propre ou sous-traitance.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de ses références

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Les garanties financières seront précisées dans le dossier de consultation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement au titre du contrat de plan Etat-Région Aquitaine 2007-2013 par l'Etat, la Région Aquitaine et Réseau Ferré de France.

Le mode de paiement choisi par le Maître de l'Ouvrage est le virement bancaire.

Le délai de paiement est de 45 jours.

L'unité monétaire est l'EURO.

Les règlements se feront par acompte sur décomptes mensuels

Les prix seront révisables.

Paiement direct des sous-traitants (loi 75 1334 du 31/12/75 modifiée)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement solidaire ou conjoint. Le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles. Cependant, RFF se réserve la possibilité d'imposer une forme juridique à l'attributaire pour la bonne exécution du marché.

Le recours au groupement (cotraitance) est laissé à la libre appréciation des candidats. Tout groupement qui tendrait à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence est interdit. En cas de groupement, les membres devront fournir une note présentant la stratégie du groupement et désigner leur mandataire.

Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Le mandataire d'un groupement ne peut pas l'être dans d'autres groupements. Les candidats ne peuvent pas se présenter à la fois seuls et en qualité de mandataire d'un groupement. Les candidats ne peuvent pas se présenter à la fois seuls et dans un ou plusieurs groupements.

Le mandataire du groupement sera obligatoirement l'entreprise en charge de la voie ferrée.

Autres conditions particulières:

En application des dispositions de l'article 4 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Cette clause obligatoire d'insertion sociale, mentionnée dans le cahier des charges du marché, a pour objectif de promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les soumissionnaires s'engageront ainsi à réserver un certain volume horaire à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Systra – pôle mandats de maitrise d'ouvrage
Gilles Normand
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2013/S 175-302749 (2013-09-04)

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