Rénovation du viaduc du Viaur sur la ligne ferroviaire Castelnaudary-Rodez – Marché d'échafaudage, de réparations métalliques, de remise en peinture et de renouvellement de la voie

Réseau ferré de France (RFF) Région Midi-Pyrénées

Le projet concerne la remise en peinture intégrale de l'ouvrage, les réparations nécessaires de sa charpente et le changement de la voie ferrée.
La remise en peinture du viaduc nécessite un décapage intégral préalable dont le but et d'éliminer l'ensemble des résidus de protection anticorrosion existants et d'obtenir l'état de surface adapté à la mise en œuvre correcte du nouveau système de protection anticorrosion.
Compte tenu de l'environnement de l'ouvrage, le système de peinture mis en œuvre correspondra à une protection pour atmosphère de corrosivité moyenne C3 (au-dessus d'un cours d'eau).
Les travaux de réparations de structure métallique concernent la réparation de quelques éléments dégradés, le changement ou la reconstitution de rivets et des travaux de dépose et pose de pièces nécessaire pour le traitement de la protection anticorrosion.
Les travaux de traitement complet du tablier, d'une durée de six mois, requièrent la dépose complète de la voie ferrée et donc la fermeture de la ligne alors que les interventions sur les arches peuvent se dérouler sous exploitation ferroviaire.
Etant donné la présence de plomb et d'amiante dans les systèmes de protection anticorrosion existants des précautions particulières devront être prises.
Le décapage, qui devra être terminé le 30 juin 2015, se fera sous confinement amiante, les opérateurs devront être équipés d'Equipements de Protection Individuels « classiques » avec assistance respiratoire, le tout défini dans le cadre d'un plan de retrait de l'Amiante.
La technique de décapage utilisée est laissée à l'initiative de l'entreprise.
Le viaduc métallique ferroviaire du Viaur est un ouvrage de voie unique de 460m de long qui surplombe la vallée du Viaur à 116m de hauteur au km 450,960 de l'axe Toulouse-Rodez.
La partie métallique de l'ouvrage est constituée de 3 travées de portées de 95m, 220m et 95m. Le tablier et les arches représentent respectivement des surfaces de 21.000 m² et 46.000 m².
Le présent marché de rénovation du viaduc ferroviaire du Viaur, reliant les communes de Tanus (81190) et Naucelle (12800) dans la région Midi Pyrénées en France, se décompose en six (6) natures de prestations :
- 1 : la coordination et le pilotage de l'ensemble des études et travaux de rénovation.
- 2 : les études et travaux d'échafaudages (*) et confinements nécessaires à la réalisation du chantier.
- 3 : les travaux de réparations métalliques de l'ouvrage (**).
- 4 : les travaux de décapage de peinture sur métal, contenant de l'amiante et du plomb, ainsi que de récupération et traitement des déchets.
- 5 : les travaux de remise en peinture de l'ouvrage.
- 6 : les travaux de voie ferrée qui consistent en sa dépose avant décapage et repose d'un nouvel armement après remise en peinture du tablier. Ce lot comporte une option technique de stockage, avant travaux, puis remise en place, après travaux, du rail existant et de remplacement des traverses défectueuses.
Ce marché est constitué de :
- Une Tranche Ferme relative :
o aux études (préparation, plan de retrait, commandes matériels et matériaux)
o aux travaux de rénovation du tablier et de la partie supérieure des arches ;
- Une Tranche Optionnelle relative aux travaux de rénovation de la partie inférieure des arches.
L'exploitation ferroviaire de la ligne sera interrompue pendant six mois en 2014 pour permettre la réalisation de la rénovation complète du tablier de l'ouvrage.
Tous les autres travaux devront être réalisés sans interruption des circulations ferroviaires.
Les opérations de remise en peinture s'appuieront sur la norme NF EN 1090-2 de février 2009 et de son arrêté NOR : ECEF0910093V applicable à partir du 24 juillet 2009 relative à cette même norme et à son complément P22-101-2/CN.
Conformément à cette norme NF EN 1090-2, les traitements de surface devront respecter les spécifications de l'article 10 et de l'annexe F.
Les référentiels normatifs sont les normes de la série ISO 12944-1 à 8 complétées par les précisions particulières données par P 22101-2/CN – article 9, il est précisé que les certifications du personnel et le contrôle des travaux de peinture peuvent faire référence à l'ACQPA (Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion).
(*) : Trois types d'échafaudages :
- « Mobile » pour la rénovation du tablier,
- « Volant » pour la rénovation de la partie supérieure des arches,
- « Fixe » pour la rénovation de la partie inférieure des arches.
(**) : Les travaux comportent principalement des changements de rivets avec ou sans changement des pièces concernées, ainsi que celui de certaines pièces métalliques de petite dimension (cornières, plats, etc.)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-02-14 Avis de marché
2013-02-25 Informations complémentaires
2014-01-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de remise en état
Quantité ou étendue:
Le viaduc métallique ferroviaire du Viaur franchit la vallée du Viaur au km 450,960 de l'axe Toulouse-Rodez. L'ouvrage est conçu pour une voie unique de 460m de long et surplombe la vallée du Viaur à 116m de hauteur.La partie métallique de l'ouvrage est constituée de 3 travées de portées de 95m, 220m et 95m. Le tablier et les arches représentent respectivement des surfaces de 21 000 m² et 46 000 m².Une attention particulière sera portée sur la prise en compte des aspects environnementaux du fait de la présence de plomb et d'amiante dans la peinture existante.10 000 00020 000 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de remise en état 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France (RFF) Région Midi-Pyrénées
Adresse postale: 2 esplanade Compans Caffarelli
Code postal: 31000
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: gnormand@systra.com 📧
Téléphone: +33 557107501 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-14 📅
Date limite de soumission: 2013-03-18 📅
Date de publication: 2013-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 034-054331
Se réfère à l'avis: 2011/S 139-231151
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires
En cas de groupement, chaque membre doit fournir, à titre individuel, les renseignements demandés à la rubrique III. 2. Un groupement peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités, à condition que le membre du groupement qui s'en prévaut soit en mesures de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaire à l'exécution du marché. Concernant la capacité technique et professionnelle, la candidature de chaque membre est analysée pour vérifier que chacun dispose des compétences requises pour réaliser les prestations qui lui sont confiées, figurant dans le dossier de candidature. Concernant la capacité économique et financière, celle-ci dépend du caractère conjoint ou solidaire du groupement. Pour un groupement solidaire, chaque cotraitant doit avoir l'assise financière suffisante pour réaliser l'ensemble du marché. Pour un groupement conjoint, seul le mandataire, qui est solidaire, doit justifier d'une assise financière suffisante pour réaliser la totalité du marché. Les cotraitants doivent disposer de capacité financière pour réaliser les prestations qui leurs seront confiées. Les candidats sont sélectionnés au vu des renseignements fournis en application du présent avis et des critères suivants classés dans l'ordre décroissant d'importance : - capacité économique et financière du candidat : appréciation du chiffre d'affaires annuel global et du chiffre d'affaires relatif à l'activité en rapport avec l'objet du marché, des bilans (le cas échéant) et de la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou déclaration appropriée de banques compte tenu des enjeux du marché pour chacun des trois derniers exercices. Concernant l'appréciation du chiffre d'affaires, un niveau minimum de capacité de 10 000 000 EUR HT par an doit être atteint par le candidat. Les candidats qui ne satisferont pas à ces niveaux minimaux seront éliminés. - capacité professionnelle : appréciation de la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années et des certificats de qualifications professionnelles en relation avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - capacité technique : appréciation de l'effectif moyen, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique du mandataire et ses cotraitants ou sous-traitants en relation avec les prestations que chacun réalise. Si le manque d'indépendance de l'un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d'indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d'ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat. La date de réception indiquée à la rubrique IV.3.4 concerne les candidatures dont le contenu est précisé à la rubrique III.2 du présent avis. Au sens de la rubrique II.3 du présent avis, la date d'attribution du marché s'entend date de notification du marché. Les variantes seront autorisées sous réserve de répondre à la solution de base. L'enveloppe de candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 sauf les jours fériés) à l'adresse mentionnée à l'annexe A du présent avis, sous enveloppe cachetée comportant la mention suivante « travaux de rénovation du Viaduc du Viaur – consultation RFF-MP / SYSTRA / RVV / 01-2013 ». Les documents relatifs aux candidatures devront être fournis : - un exemplaire original recto/verso paraphé sur chacune des pages, dûment signé et revêtu du cachet commercial de l'entreprise en dernière page; - une copie de l'original recto/verso ; - une version informatique complète sur support CDROM ou DVD. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les candidatures arrivées après l'heure et la date limite ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le projet concerne la remise en peinture intégrale de l'ouvrage, les réparations nécessaires de sa charpente et le changement de la voie ferrée.
La remise en peinture du viaduc nécessite un décapage intégral préalable dont le but et d'éliminer l'ensemble des résidus de protection anticorrosion existants et d'obtenir l'état de surface adapté à la mise en œuvre correcte du nouveau système de protection anticorrosion.
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Compte tenu de l'environnement de l'ouvrage, le système de peinture mis en œuvre correspondra à une protection pour atmosphère de corrosivité moyenne C3 (au-dessus d'un cours d'eau).
Les travaux de réparations de structure métallique concernent la réparation de quelques éléments dégradés, le changement ou la reconstitution de rivets et des travaux de dépose et pose de pièces nécessaire pour le traitement de la protection anticorrosion.
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Les travaux de traitement complet du tablier, d'une durée de six mois, requièrent la dépose complète de la voie ferrée et donc la fermeture de la ligne alors que les interventions sur les arches peuvent se dérouler sous exploitation ferroviaire.
Etant donné la présence de plomb et d'amiante dans les systèmes de protection anticorrosion existants des précautions particulières devront être prises.
Le décapage, qui devra être terminé le 30 juin 2015, se fera sous confinement amiante, les opérateurs devront être équipés d'Equipements de Protection Individuels « classiques » avec assistance respiratoire, le tout défini dans le cadre d'un plan de retrait de l'Amiante.
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La technique de décapage utilisée est laissée à l'initiative de l'entreprise.
Le viaduc métallique ferroviaire du Viaur est un ouvrage de voie unique de 460m de long qui surplombe la vallée du Viaur à 116m de hauteur au km 450,960 de l'axe Toulouse-Rodez.
La partie métallique de l'ouvrage est constituée de 3 travées de portées de 95m, 220m et 95m. Le tablier et les arches représentent respectivement des surfaces de 21.000 m² et 46.000 m².
Le présent marché de rénovation du viaduc ferroviaire du Viaur, reliant les communes de Tanus (81190) et Naucelle (12800) dans la région Midi Pyrénées en France, se décompose en six (6) natures de prestations :
- 1 : la coordination et le pilotage de l'ensemble des études et travaux de rénovation.
- 2 : les études et travaux d'échafaudages (*) et confinements nécessaires à la réalisation du chantier.
- 3 : les travaux de réparations métalliques de l'ouvrage (**).
- 4 : les travaux de décapage de peinture sur métal, contenant de l'amiante et du plomb, ainsi que de récupération et traitement des déchets.
- 5 : les travaux de remise en peinture de l'ouvrage.
- 6 : les travaux de voie ferrée qui consistent en sa dépose avant décapage et repose d'un nouvel armement après remise en peinture du tablier. Ce lot comporte une option technique de stockage, avant travaux, puis remise en place, après travaux, du rail existant et de remplacement des traverses défectueuses.
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Ce marché est constitué de :
- Une Tranche Ferme relative :
o aux études (préparation, plan de retrait, commandes matériels et matériaux)
o aux travaux de rénovation du tablier et de la partie supérieure des arches ;
- Une Tranche Optionnelle relative aux travaux de rénovation de la partie inférieure des arches.
L'exploitation ferroviaire de la ligne sera interrompue pendant six mois en 2014 pour permettre la réalisation de la rénovation complète du tablier de l'ouvrage.
Tous les autres travaux devront être réalisés sans interruption des circulations ferroviaires.
Les opérations de remise en peinture s'appuieront sur la norme NF EN 1090-2 de février 2009 et de son arrêté NOR : ECEF0910093V applicable à partir du 24 juillet 2009 relative à cette même norme et à son complément P22-101-2/CN.
Conformément à cette norme NF EN 1090-2, les traitements de surface devront respecter les spécifications de l'article 10 et de l'annexe F.
Les référentiels normatifs sont les normes de la série ISO 12944-1 à 8 complétées par les précisions particulières données par P 22101-2/CN – article 9, il est précisé que les certifications du personnel et le contrôle des travaux de peinture peuvent faire référence à l'ACQPA (Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion).
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(*) : Trois types d'échafaudages :
- « Mobile » pour la rénovation du tablier,
- « Volant » pour la rénovation de la partie supérieure des arches,
- « Fixe » pour la rénovation de la partie inférieure des arches.
(**) : Les travaux comportent principalement des changements de rivets avec ou sans changement des pièces concernées, ainsi que celui de certaines pièces métalliques de petite dimension (cornières, plats, etc.)
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le viaduc métallique ferroviaire du Viaur franchit la vallée du Viaur au km 450,960 de l'axe Toulouse-Rodez. L'ouvrage est conçu pour une voie unique de 460m de long et surplombe la vallée du Viaur à 116m de hauteur.
La partie métallique de l'ouvrage est constituée de 3 travées de portées de 95m, 220m et 95m. Le tablier et les arches représentent respectivement des surfaces de 21 000 m² et 46 000 m².
Une attention particulière sera portée sur la prise en compte des aspects environnementaux du fait de la présence de plomb et d'amiante dans la peinture existante.
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000 💰
20 000 000 💰
Description des options:
Au sens de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, certains achats pourront se faire dans le cadre d'avenants et de marchés complémentaires, conclus sans mise en concurrence.
Durée de l'accord: 0730 jours
Numéro de référence: RFF-MP / SYSTRA / RVV / 01-2013
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
FR622 Naucelle 12800
FR627 Tanus 81190

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A l'appui de sa candidature, le candidat fournira impérativement les documents et renseignements ci-après (numérotés de 1 à 8). Le candidat indiquera également l'existence éventuelle de conflit(s) d'intérêt(s) ainsi que les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour y faire face dans le cadre de la présente procédure.
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1- Une lettre de candidature (imprimé DC1 anciennement DC4). Le DC1 constitue à la fois la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants.
Le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original ; il sera accompagné d'une note indiquant la répartition envisagée des prestations entre les cotraitants.
Toutefois, si les cotraitants n'ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les cotraitants. Ainsi le mandataire remet au maître d'ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de ce même original, complétées par la signature de chaque cotraitant n'ayant pas pu signer l'original.
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Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé, et qu'elles ont habilité le mandataire à signer les documents constitutifs de la candidature et de l'offre en leur nom propre et pour leur compte.
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2- S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
3- Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant, au sens de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du6.6.2005 modifiée:
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
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b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
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d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
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h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
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i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
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j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.
Pour cette déclaration (visée au 3), le candidat peut fournir l'imprimé DC1 (ancien DC4) complété, daté et signé.
Les informations et la déclaration visée ci-dessus sont à remettre également par chaque membre du groupement.
Les imprimés DC1 et DC2 sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/thmes/marches_publics/formulaires/index.htm.
Situation économique et financière:
4- Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
A cet effet, le mandataire et chaque membre du groupement complèteront le point D1 du DC2 ou fourniront un document distinct.
La déclaration du mandataire du groupement devra être d'un niveau minimum de 10 000 000 EUR HT par an.
Une déclaration appropriée de banques ou une preuve d'assurance couvrant les risques professionnels sera également à joindre.
Ces déclaration seront accompagnées des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois mêmes dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Pour un opérateur économique de Droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d'origine. Cependant, s'il ne lui est pas possible d'obtenir ces certificats, l'entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d'une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que :
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- si l'entreprise est établie dans un pays membre de l'Union Européenne, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est en règle au regard de la législation nationale.
- si l'entreprise n'est pas établie dans un pays membre de l'Union Européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Capacité technique et professionnelle:
5- Qualifications requises :
Nature de prestations 1 Pas de qualification particulière requise mais un dossier d'expériences précédentes similaires pour des travaux sur des ouvrages d'art exceptionnels et une capacité financière conforme aux conditions de participation du présent avis.
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Cette spécialité sera obligatoirement prise en charge par le mandataire du groupement qui assurera la coordination et le pilotage de ses différents cotraitants et sous-traitants en charge des cinq autres natures de prestations décrites ci-après.
Nature de prestations 2 Qualibat 1413 (échafaudages importants), 1422 (plates-formes suspendues) et 1452 (travaux d'accès difficile à la corde) ou équivalent
Nature de prestations 3 Qualibat 2543 (renforcement et réparation d'ouvrages d'art METALLIQUES) ou équivalent
Nature de prestations 4 Qualibat 1512/1513 (amiante)
Nature de prestations 5 Qualibat 6133 (peinture industrielle) ou équivalent
Nature de prestations 6 Qualifications SNCF 01011 [Remplacement ou consolidation de constituants (traverses, attaches, rails …) et reprises de nivellement, en voie principale ou aux passages à niveau] et SNCF 01016 (Soudures aluminothermiques sur voie principale)
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A défaut, les entreprises doivent pouvoir justifier de réalisations demandant le même niveau de qualification.
6- Le candidat précisera à travers une note indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat indiquera les prestations dont la cotraitance et la sous-traitance sont envisagées.
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La déclaration sur les effectifs doit être assortie d'un niveau minimum de capacité à atteindre de 50 personnes dûment qualifiées pour le décapage de la peinture.
Le personnel en charge des travaux de peinture (opérateurs, conducteurs de travaux et inspecteurs) devra être certifié. Les niveaux et options de certification seront spécifiés dans le DCE et devront être prouvés par tout moyen à la charge de l'entrepreneur. Ces niveaux et options pourront être spécifiés sur la base du référentiel établi par l'Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion.
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En complément, le candidat fournira les déclarations indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose chaque membre du groupement pour la réalisation de sa spécialité technique.
7- Le mandataire et chaque membre du groupement remettront une liste des principales missions d'objet similaire effectuées ces 3 dernières années, en indiquant pour chacune d'elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants réalisés en propre hors sous-traitance. Les prestations de services devront être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique pour chaque membre du groupement.
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8- Le candidat remettra un mémoire de synthèse résumant les actions générales de gestion de la qualité et de l'environnement menées par le mandataire et chacun des membres du groupement doit être fourni.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le marché prévoit le versement d'une avance (voir ci-après) contre la constitution d'une garantie à première demande.
Le marché prévoit une retenue de garantie (ou une deuxième garantie à première demande) de 5 % du montant du marché, dont les conditions seront définies dans le DCE, en vue de couvrir l'exécution par l'entrepreneur des travaux et prestations faisant l'objet de sa garantie de parfait achèvement, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 76 du CCCG Travaux.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Cette opération est inscrite au titre du programme exceptionnel de renouvellement du Plan Rail Midi Pyrénées.
Les montants du marché sont exprimés en euros.
Les règlements se feront par acomptes sur décomptes mensuels.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire 45 jours à compter de la date de réception des factures.
Le versement d'une avance de 15% du montant de la tranche ferme est prévu à la notification du marché.
Le remboursement de cette avance s'effectuera sur les décomptes mensuels selon les conditions fixées au DCE et s'arrêtera dès que les sommes récupérées atteindront le montant de l'avance.
Les prix seront révisables, basés sur une combinaison de prix forfaitaire(s) et de prix unitaire(s).
Les sous-traitants de 1er rang seront payés directement en application de la loi n°75-1334 du 31.12.1975.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le recours au groupement (cotraitance) est laissé à la libre appréciation des candidats. Tout groupement qui tendrait à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence est interdit. En cas de groupement, les membres devront fournir une note présentant la stratégie du groupement.
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Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement, que le groupement soit solidaire ou conjoint. Le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Cependant, RFF se réserve la possibilité d'imposer une forme juridique à l'attributaire pour la bonne exécution du marché.
Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Le mandataire d'un groupement ne peut pas l'être dans d'autres groupements. Les candidats ne peuvent pas se présenter à la fois seuls et en qualité de mandataire d'un groupement. Les candidats ne peuvent pas se présenter à la fois seuls et dans un ou plusieurs groupement.
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Le mandataire du groupement sera obligatoirement en charge de la coordination et du pilotage de ses différents cotraitants et sous-traitants en charge des autres lots techniques spécialisés : échafaudages et confinements, réparations métalliques, décapage/désamiantage, peinture et voie ferrée
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SYSTRA au nom et pour le compte de Réseau ferré de France, hangar G2, bassin à flots N°1 - quai Armand Lalande - 33300 Bordeaux - France
Gilles Normand
Nom: Systra
Adresse postale: CS 41594 72 rue Henry Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75513
Point de contact: Annie Jacob responsable contrats
Téléphone: +33 140166481 📞
Courrier électronique: ajacob@systra.com 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.systra.com 🌏
Point de contact: Gilles Normand directeur d'opération délégué
Téléphone: +33 611212558 📞
URL pour la participation: http://www.systra.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.systra.com 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2011-07-22 📅
2011-08-24 📅
Identifiants
Type de publication antérieure: Periodic_indicative_notice
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 139-231151
2011/S 161-266406

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 034-054331 (2013-02-14)
Informations complémentaires (2013-02-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-25 📅
Date de publication: 2013-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 043-067624
Se réfère à l'avis: 2013/S 34-054331
Numéro JO-S: 43
Source: OJS 2013/S 043-067624 (2013-02-25)
Avis d'attribution de marché (2014-01-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France (RFF), région Midi-Pyrénées

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-06 📅
Date de publication: 2014-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 005-005565
Numéro JO-S: 5

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
France.
Région Midi-Pyrénées.
FR622 (Naucelle 12800).
FR627(Tanus 81190).
Source: OJS 2014/S 005-005565 (2014-01-06)
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